Degats sur le caveau familial

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 22:18
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


DODODESGOUDES, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/06/2009 à 22:18
1 message(s), Inscription le 11/06/2009
Bonjour,

En rendant ma visite annuelle sur le tombeau de mon épouse , j'ai constaté des dégats importants ( chute de la croix ,surplombant la pierre tombale, qui a éclaté en morceaux et detruit des plaques , des vases etc..).

J'ai contitué un dossier auprès des services techniques du cimetière

A priori il semble que les dégats sont dus à la chute d'un gros paquet de neige provenant de l'arbre surplombant le tombeau au cours des tempêtes de cet hiver et ayant causé d'important dégats à d'autres tombes ( gardiens dixit).

Je ne pense pas à un acte de vandalisme

Y a t'il une législation qui défini les responsabilités ?

Qui doit payer la remise en état.

Je pose cette question dans l'éventualité d'un litige avec l'administration du
cimetière.

CORDIALEMENT

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