Dégât des eaux cave suite rupture canalisation voierie

Sujet vu 5277 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 16:44
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


hesiode, Hérault, Posté le 24/11/2010 à 16:44
6 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

Il y a un peu plus d'un mois, j'ai subi un dégât des eaux très important : la cave de la maison dont je suis locataire a été inondée sur 40cm de hauteur suite à la rupture d'une canalisation sous la voierie appartenant à la Lyonnaise des Eaux.
Les objets et autres affaires (vêtements, livres, papiers, etc.) qui y étaient entreposés ont été irrémédiablement détériorés, si bien que la plupart d'entre eux doivent être jetés à la poubelle.

Bien que je dispose d'une assurance habitation, Axa m'a indiqué dès le début par le biais de son expert que ce risque d'incident n'était pas couvert par mon contrat.

Quant à la Lyonnaise des Eaux, j'ai seulement pu obtenir d'elle l'accord pour qu'une entreprise procède au pompage de l'eau stagnante suite à la visite de son expert, opération qui a été réalisée il y a seulement quelques jours.
Cet expert, qui doit repasser le 30 pour mener à bien une contre-expertise, m'avait indiqué au cours de sa première visite qu'il donnait également son accord pour qu'un autre prestataire désinfecte et vide ma cave. Il s'est depuis montré très réservé à ce sujet, arguant du fait qu'une cave située sous le niveau de la voierie n'est pas un lieu de stockage au regard de la législation.

Aujourd'hui, je suis dans l'expectative la plus totale, en ayant le sentiment d'être baladé par chacun de mes interlocuteurs (Axa assurance, la Lyonnaise des Eaux), qui à mon sens essaient de se défausser de leur responsabilité par tous les moyens.

A la lumière des éléments que j'ai retranscrits, pourriez-vous m'éclairer ? comment convient-il d'agir pour faire valoir mes droits (nettoyage de la cave, indemnisation) ?

Je vous remercie.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/11/2010 à 20:09
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans vos conditions générales, Dégats des Eaux, Exclusions, vous devez certainement avoir un alinéa
"Toutefois, lorsque le sinistre a son origine en dehors des locaux assurés et met en cause la responsabilité d'une personne physique ou morale autre que l'assuré, la garantie est étendue aux dommages matériels résultants des évènements suivants:
- renversement , rupture, débordements de récipients de toute nature contenant de l'eau
- entrées d'eau par des ouvertures fermées ou non telles que portes , fenêtres, soupiraux, lucarnes"

Le stockage dans votre cave n'a rien à voir avec les dommages qui sont réels, surtout ne jetez rien pour le moment, et la responsabilité de la société des eaux.

Si votre assureur maintient sa position de ne pas vouloir intervenir, vérifier si vous avez une protection juridique et ses conditions, à titre préventif.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 24/11/2010 à 20:52
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour
j'ai eu le même problème il y à trois ans une canalisation a éclaté sous la route qui passait devant les maisons et la mien en l'occurrence .
j'étais assuré chez axa .
la commune était responsable des canalisations et avait une assurance.
je ne sais pas si ensuite elle se retournait sur la compagnie des eaux,mais voila comment cela c'est passé.
j'ai fais la déclaration de dégâts des eaux à AXA (ma cave était inondée et le ballon d'eau chaude qui si trouvait était noyé donc mort)
AXA a commencé par dire qu'il fallait voir avec l'assurance de la mairie. J'ai dis que je n'avais pas a faire les démarches à la place de l'assurance ,il ont envoyé un expert qui a constaté les dégâts et les a consignés . AxA a ensuite voulu me compter de la vétusté pour le ballon d'eau chaude 25% si j'avais la facture d'achat et 50% si je ne l'avais pas.
J'avais à l'époque plusieurs contrats chez AXA, j'ai menacé de les résiliés si je n'obtenais pas le remboursement intégral.
il ont finis par me rembourser.
il faut pas se laisser faire avec ses gens là
bonne chance

aie mac, Posté le 24/11/2010 à 21:50
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
re ;)

Citation :
J'ai dis que je n'avais pas a faire les démarches à la place de l'assurance ,[...]
il ont finis par me rembourser.
il faut pas se laisser faire avec ses gens là

le côté quelque peu méprisant de cette réponse (ces gens-là étant aussi quelques-uns qui répondent avec compétence -eux- sur des fora) ne cache pas que son auteur ignore donc tout de ce qui s'est passé dans son dossier et n'en voit que l'écume des choses.
les notions de contrat, de responsabilité, de dommages et d'indemnisation passent largement au dessus de sa tête.
d'aucuns peuvent croire du coup que la seule menace peut être la cause de l'aboutissement d'un recours; elle n'est pourtant que la mouche du coche...

en complément des indications pertinentes de chaber, pour:
Citation :
Il s'est depuis montré très réservé à ce sujet, arguant du fait qu'une cave située sous le niveau de la voierie n'est pas un lieu de stockage au regard de la législation.

invoquer une législation peut être un argument; mais il faut alors être capable de la citer.
demandez donc à l'expert qu'il vous donne les références de l'article de loi, du décret, de l'arrêté... pour étayer son affirmation.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/11/2010 à 07:20
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
il faut pas se laisser faire avec ses gens là


Une clause d'un contrat d'assurance peut quelquefois être interprétée différemment, aussi bien par votre agent, qui est souvent plus vendeur de contrats que gestionnaire de sinistres, que par le rédacteur sinistres de la compagnie. C'est d'ailleurs pour cette raison que certains dossiers arrivent devant la Cour de Cassation.

Avant de prendre des positions sectaires, il faut connaître les arcanes des contrats d'assurances, tant dans leur rédaction que dans la gestion des sinistres, et de la jurisprudence.

Comme le fait remarquer Aie-Mac, dans un forum quelconque vous trouvez des gens compétents et d'autres moins qui ne se bornent qu'à fournir le nom d'un site sans chercher à apporter une réponse plus approfondie au cas soumis. Même ceux-là ont le mérite de fournir une indication qui peut être utile.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

hesiode, Hérault, Posté le 27/11/2010 à 09:15
6 message(s), Inscription le 16/10/2010
Bonjour,

Je vous remercie pour vos différentes contributions.

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires quant à mon premier message.

Le contrat que j'ai souscrit auprès d'Axa me couvre contre le risque de dégât des eaux, mais il n'y est pas mentionné que cette couverture s'entend en cas de rupture de canalisation.

En ce qui concerne la Lyonnaise des Eaux, outre ce que j'ai déjà écrit précédemment, son expert m'a laissé également entendre que dans la mesure où je ne pourrais fournir de factures pour les biens endommagés, je n'ai pas à nourrir de grandes espérances au regard de l'indemnisation potentielle.

Cependant, d'après le fondement 1384-1CC, la Lyonnaise des Eaux est responsable des dommages occasionnés par sa canalisation défectueuse (l'argument sur le fait qu'une cave située sous la voierie ne pourrait constituer un lieu de stockage n'aurait donc aucune valeur juridique) ; elle me doit donc réparation des dommages occasionnés, ceci incluant les opérations de nettoyage et de désinfection de la cave, n'est-ce pas ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 15:04
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La citation que j'ai faite se trouve dans la rubrique Dégats des Eaux, chapitre exclusions, dernier paragraphe
Mais cela peut varier selon les assureurs et les types de contrat.

Surtout ne jetez aucun objet endommagé tant que l'expert n'a pas constaté et chiffré. et que vous ayez reçu indemnisation..

Pour les objets sans facture, vous devez dresser un inventaire objet par objet, valeur actuelle selon catalogues, publicités ou autres, et date d'achat.

Il appartient à l'assuré ou à la victime de dresser sa réclamation.

Comme vous l'a confirmé Aie-Mac demandez à l'expert les références de ce qu'il avance.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

aie mac, Posté le 27/11/2010 à 16:03
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
Citation :
Cependant, d'après le fondement 1384-1CC, la Lyonnaise des Eaux est responsable des dommages occasionnés par sa canalisation défectueuse (l'argument sur le fait qu'une cave située sous la voierie ne pourrait constituer un lieu de stockage n'aurait donc aucune valeur juridique)

l'un et l'autre ne sont pas antagonistes; il pourrait parfaitement exister une responsabilité normalement engagée sur 1384-1CC qui se trouverait dégagée par une faute du lésé; mais ce n'est pas le cas ici, puisque cette faute (que prétend l'expert de la lyonnaise) n'est pas.


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