Contester une valeur à dire d'expert

Sujet vu 909 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/13 à 13:21
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


mikal, Nièvre, Posté le 13/04/2013 à 13:21
1 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,

Le 30 mars dernier j'ai été victime d'un accident de la circulation pour lequel ma responsabilité n'est pas engagée. Le tiers est donc 100% responsable.
L'expert mandaté par mon assurance pour chiffrage du montant des réparations a jugé mon véhicule "économiquement irréparable" et indique une valeur à dire d'expert de 3800 euros.
J'ai regardé sur internet les petites annonces de véhicule à vendre correspondant exactement au mien : un peugeot expert 2.0 HDI combi 8 places 170000 kms de 09/2002, et les prix de ventes varie de 5000 à 6500 euros... on est donc loin des 3800 euros de l'expert.
Je tiens à préciser que ce véhicule à aussi été accidenté en février de cette année (toujours non responsable) et que là l'expert a fait faire 2800 euros de réparation...??? étrange pour un véhicule qui selon lui en vaut aujourd'hui 3800 !!!
Je vais donc contester le rapport de l'expert et fournir toute les factures d'entretien et je compte bien user de mon droit à la contre expertise.
La compagnie d'assurance du tiers responsable est la même que la mienne et aujourd'hui l'assurance me met la pression pour accepter l'offre à dire d'expert en me précisant que de toute façon je n'obtiendrai rien de plus même en faisant jouer les articles 1382 et suivant du code civil qui selon lui ne s'applique pas puisque c'est le code des assurances qui prime!!! Ce n'est pas ce que j'ai pu lire sur différent forum!!!
Jusqu'où puis-je aller pour obtenir la réparation de mon bien détruit par autruicomme l'indique les articles 1382 et suivant ? Mon assureur à t-il le droit de me mettre la pression et peut être privilégier la situation du tiers responsable, son véhicule n'étant peut être pas "économiquement irréparable" pour lui.
Merci pour votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 15:31
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Je tiens à préciser que ce véhicule à aussi été accidenté en février de cette année (toujours non responsable) et que là l'expert a fait faire 2800 euros de réparation...??? étrange pour un véhicule qui selon lui en vaut aujourd'hui 3800 !!
les réparations ont-elles été effectuées?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mikl1, Nièvre, Posté le 13/04/2013 à 20:47
11 message(s), Inscription le 13/04/2013
Désolé j'ai du changer de pseudo car j'ai du faire une erreur dans mon adresse mail lors de mon inscription.
Oui les réparations ont été effectuées et le véhicule est sorti du garage le 27 février 2013.

Cdt

mikl1, Nièvre, Posté le 14/04/2013 à 10:07
11 message(s), Inscription le 13/04/2013
Bonjour,

Le 30 mars dernier j'ai été victime d'un accident de la circulation pour lequel ma responsabilité n'est pas engagée. Le tiers est donc 100% responsable.
L'expert mandaté par mon assurance pour chiffrage du montant des réparations a jugé mon véhicule "économiquement irréparable" et indique une valeur à dire d'expert de 3800 euros.
J'ai regardé sur internet les petites annonces de véhicule à vendre correspondant exactement au mien : un peugeot expert 2.0 HDI combi 8 places 170000 kms de 09/2002, et les prix de ventes varie de 5000 à 6500 euros... on est donc loin des 3800 euros de l'expert.
Je tiens à préciser que ce véhicule à aussi été accidenté en février de cette année (toujours non responsable) et que là l'expert a fait faire 2800 euros de réparation...??? étrange pour un véhicule qui selon lui en vaut aujourd'hui 3800 !!!
Je vais donc contester le rapport de l'expert et fournir toute les factures d'entretien et je compte bien user de mon droit à la contre expertise.
La compagnie d'assurance du tiers responsable est la même que la mienne et aujourd'hui l'assurance me met la pression pour accepter l'offre à dire d'expert en me précisant que de toute façon je n'obtiendrai rien de plus même en faisant jouer les articles 1382 et suivant du code civil qui selon lui ne s'applique pas puisque c'est le code des assurances qui prime!!! Ce n'est pas ce que j'ai pu lire sur différent forum!!!
Jusqu'où puis-je aller pour obtenir la réparation de mon bien détruit par autruicomme l'indique les articles 1382 et suivant ? Mon assureur à t-il le droit de me mettre la pression et peut être privilégier la situation du tiers responsable, son véhicule n'étant peut être pas "économiquement irréparable" pour lui.
Merci pour votre aide










chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/04/2013 à 15:31

3067 message(s), Inscription le 13/08/2008


Modérateur

bonjour

Citation :
Je tiens à préciser que ce véhicule à aussi été accidenté en février de cette année (toujours non responsable) et que là l'expert a fait faire 2800 euros de réparation...??? étrange pour un véhicule qui selon lui en vaut aujourd'hui 3800 !!
les réparations ont-elles été effectuées?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/04/2013 à 11:09
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Non responsable la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime a droit à la valeur de remplacement et au remboursement des frais découlant de l'accident. (dépannage remorquage, immobilisation ou location de voiture etc...)

L'expert de l'assurance n'a malheureusement pas à justifier sa position de rejet des recherches que vous avez effectuées et justifiées.

Il est toujours possible de prendre à votre charge un expert indépendant (250 à 300€ en moyenne)

Je ne vois pas en quoi le code des assurances prime sur l'art 1382 vu votre non-responsabilité.

Votre compagnie d'assurances ne va pas intervenir contre elle-même

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mikl1, Nièvre, Posté le 14/04/2013 à 11:57
11 message(s), Inscription le 13/04/2013
Merci pour votre réponse. J'ai bien l'intention de faire contre-expertiser mon véhicule afin de faire réévaluer sa valeur de remplacement. Mais je me pose quand même quelques questions : Comment obtenir le remboursement de la différence entre la valeur de remplacement et le cout des réparations ? dois-je me porter partie civile en justice ? j'estime que n'étant pas responsable je n'ai rien à mettre de ma poche pour pouvoir récupérer mon véhicule. Sinon ai-je le droit de faire réparer avec des pièces d'occasion notamment pour tous ce qui est carosserie ?
Merci à vous

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/04/2013 à 10:26
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la cour de cassation est constante à ce sujet: il est dû la valeur de remplacement et non le montant des réparations s'il est supérieur.

Rien ne vous oblige à mettre certaines pièces neuves (ail ou pare-choc par exemple)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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