Contester la valeur avant sinistre à dire d'expert

Sujet vu 3090 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/11 à 14:20
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


marmotte79, Seine-Maritime, Posté le 19/05/2011 à 14:20
5 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour,

j'ai eu un sinistre non responsable avec mon véhicule.
Le véhicule a été expertisé. nous venons de recevoir le courrier de l'expert. Le montant de remise en état des dommages apparents imputables au sinistre s'élèvent à 2031euros.
La valeur avant sinistre, à dire d'expert, ressort à 1000euros.

nous ne trouvons aucun véhicule d'occasion (même marque, même modèle, même kilométrage, même année...) à ce prix la.
L'expert, que nous avons eu au téléphone refuse d'augmenter la valeur avant sinistre.

Pouvons nous contester cette valeur? avons nous des chances?
nous n'avons aucun torts.

nous avons entendu parler du code civil des assurances articles 1382 et suivants mais nous ne comprenons pas grands choses.

nous avons aussi entendu parler d'une indemnisation pour immobilisation de véhicule. à qui devons nous réclamer cela?

merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/05/2011 à 16:01
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Citation :
montant de remise en état des dommages apparents imputables au sinistre s'élèvent à 2031euros.
La valeur avant sinistre, à dire d'expert, ressort à 1000euros.


Dans le cas d'un accident non responsable la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises qu'il est dû à la victime, selon l'article 1382 du code civil, une valeur de remplacement et non la valeur d'épave, Argus.

la meilleure façon de contester est de faire rapidement les petites annonces, le tour des garages ou tout autre moyen, Internet par exemple pour voir les prix de vente d'un véhicule similaire au votre, bien les répertorier et envoyer un relevé à l'expert pour qu'il revoit l'estimation

La dite Cour de Cassation confirme que vous avez droit, selon le même article à une location de véhicule totale ou partielle du jour de l'accident au jour d'acceptation, toujours dans le cas d'un accident non responsable

Ceci doit être pris en charge par votre propre Compagnie d'assurances en vertu de la convention IDA que les assureurs ont signés entre eux même si cela n'est pas prévu dans votre contrat automobile.

Il en est de même pour tous les frais engendrés par cet accident non responsable: accessoires, bagages, remorquage, gardiennage ....

Si votre assureur refuse, ce qu'il fait très souvent dans un premier temps, je vous donnerai le modèle de lettre recommandée à lui envoyer.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marmotte79, Seine-Maritime, Posté le 20/05/2011 à 10:03
5 message(s), Inscription le 19/05/2011
bonjour,

merci pour votre réponse. un courrier RAR part aujourd'hui pour l'expert pour contestation avec les éléments que vous nous avez cités. On verra ce qu'il dira.

pour le prêt d'un véhicule, j’appelle l'assurance pour savoir ce qu'il en est, si c'est négatif j'envoie petit courrier RAR à l'assurance.

merci encore!

marmotte79, Seine-Maritime, Posté le 20/05/2011 à 10:30
5 message(s), Inscription le 19/05/2011
re bonjour,

je viesn de contacter l'assurance. ils ne prennent pas en charge la location d'un véhicule mais verse une indemnité de 10e/jour pour des frais d'immobilisation.

Devons nous nous en contenter?

Merci

marmotte79, Seine-Maritime, Posté le 20/05/2011 à 12:37
5 message(s), Inscription le 19/05/2011
nouvelle version:

"Madame, Monsieur, je vous confirme que vous pouvez dès à présent prendre un véhicule de location pour une période de 10 jours; nous vous invitons à nous envoyer la facture correspondant à ces frais afin que nous puissions vous rembourser dans les meilleurs délais.

Cordialement
"

pourquoi 10j, est ce légal?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/05/2011 à 14:24
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

"Pourquoi 10 jours ?"

Voyez si cette clause est mentionnée dans votre contrat. Les limites des garanties y sont précisées.

Contester ne se limite pas à dire que l'on n'est pas d'accord. Vous devrez argumenter votre contestation.

Que vous ne soyez pas responsable est une chose.
Comment est assuré votre véhicule (tiers, intermédiaire, tous risques) ? La responsabilité d'un tiers est-elle engagée ? Celui-ci est-il identifié ?

Cordialement



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel out de tout autre professionnel du droit.


marmotte79, Seine-Maritime, Posté le 20/05/2011 à 14:53
5 message(s), Inscription le 19/05/2011
bonjour,

pour ce sinistre je ne suis pas du tout responsable, et le tiers est identifié.il y a eu un constat de fait. je suis assuré tous risques.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/05/2011 à 17:12
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si cette clause de 10 jours est bien incluse dans votre contrat: c'est contractuel et l'assureur vous en doit la prise en charge, que vous soyez en droit ou en tort.

Votre responsabilité n'étant pas engagée dans l'accident, votre assureur devra payer totalement ou partiellement les frais supplémentaires éventuels de location de véhicule selon la convention IDA qu'il a signé.

Vous pouvez également lui réclamer la carte grise avec décote de 1/8 par année à compter de la 1ère mise en circulation

Les assureurs ont une règle dans un 1er temps de refuser (pas couvert ou pas prévu).

Auquel cas, il faut envoyer une LRAR leur rappelant leurs obligations contractuelles de Défense-Recours ou de protection juridique, que la convention IDA n'est pas opposable à l'assuré et qu'ils doivent intervenir auprès de votre adversaire en vertu de l'art 1382 du code civil.

Après une telle lettre les assureurs paient.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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