Constat avec croquis erroné

Sujet vu 1597 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 13:56
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


koala92500, Val-d'Oise, Posté le 27/10/2010 à 13:56
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,

j ai été tamponnée à l'arrière par un taxi alors que j'étais à l'arret car je voulais prendre une place de stationnement sur le cote.

sur le constat la personne a coché la case 8 "heurtait à l'arrière en circulant sur la meme file" et moi j ai coché la case 3"prenait un stationnement.

cependant cette personne a mis sur le croquis une fleche qui va vers l'arriere pour mon vehicule. je pensais qu'il voulais dire "elle voulait prendre la place"!!

et la mon assurance me dit tort partagé !!!! à cause de cette fleche sur le croquis :( le taxi est injoignable et je me retrouve avec un demi malus et la moitié de ma franchise !!!

est-ce normal??

merci pour vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/10/2010 à 06:48
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Selon les cases cochées votre assureur applique le cas 43 de la convention IDA partage à 50/50

Compte tenu de votre case cochée "prenait un stationnement", plus la flêche de marche arrière, votre assureur aurait pu faire application du cas 50C de cette convention et vous imputant la totalité des responsabilités.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

koala92500, Val-d'Oise, Posté le 28/10/2010 à 14:56
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
par contre sur le croquis les véhicules ne sont pas identifiés par les lettres A et B, aucunes rues n'est précisées...puis-je le contester?

merci pour vos réponses

koala92500, Val-d'Oise, Posté le 28/10/2010 à 15:07
3 message(s), Inscription le 27/10/2010
excusez moi d'insister mais je viens de vérifier les cas cités 43 + 50 cela devrait faire 1.5 pour lui et 1 pour moi.

enfin si je comprends bien....

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2010 à 06:36
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le constat amiable étant signé des 2 parties est considéré comme parfait.

Vous avez coché la case "prenait un stationnement", le croquis est suffisamment explicité par la flêche indiquant votre marche arrière

les cas cités ne se cumulent pas, c'est l'un ou l'autre

Le nom de la rue n'aura aucune influence

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/10/2010 à 10:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et toujours : ne jamais signer un constat, si vous n'êtes pas d'accord sur les cases cochées ou le croquis.


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