Complicité d'un assureur ?

Sujet vu 358 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 14:46
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


MICHELVILLEURBANNE, Rhône, Posté le 21/11/2012 à 14:46
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
Bonjour,

Un contrat prévoyance groupe obligatoire est signé entre Assureur et Employeur. L'employeur ne respecte pas les clauses du contrat. L'Assureur est au courant et refuse d'intervenir. Les salariés sont volés, l'assureur est il complice ?

L'employeur déclare comme salaire de référence le salaire conventionnel (environ 1.400 €) au lieu du salaire réel (2.400 €). La Sécurité Sociale calcule les I.J. sur le salaire réel (limité au plafond tranche A) et l'assureur complète à hauteur de 80 % de 1.400 € au lieu de 80 % de 2.400 €.

De plus l'employeur reverse les I.J. au salarié en non imposable alors que 50 % sont non imposables et le reste est imposable (majoré de l'ancienneté).

Qui peut, en dehors de la justice, obliger employeur et assureur, à indemniser les salariés volés et les organismes lésés.

Merci à vous.

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