Comment mettre en oeuvre mes garanties indivuduelles acciden

Sujet vu 789 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/12 à 10:38
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


martin2015, Var, Posté le 25/12/2012 à 10:38
2 message(s), Inscription le 25/12/2012
Bonjour, j ai chute an velo il y a un mois et demie.
Je me suis rendue chez le generaliste le plus proche.
Il m a prescrit une attele de pouce et une radio du pouce a faire.
Cela ne guerissait pas, je suis retournee le voir.
Il m a envoyee voir un osteopathe pour mon cou.
Il s avere aujourd hui que
-quatre de mes dents sont cassees(elles etaient devitalisees et prothe ssees, c est pourquoi je n avais pas tres mal)
-je souffre beaucoup du pouce, je ne peux plus l utiliser et il y ne se plie plus. Je viens d aller en urgence dans un centre de la main et j ai une orthese rigide cette fois. Je souffre malgre l orthese.
- j ai une raideur de nuque, tres mal dans les epaules et le cou et mon cou craque des que je tourne la tete. Cela m inquiete beaucoup, je vais aller voir un autre praticien.

J ai une assurance indiviuelle couvrant me couvrant en cas d invalidite permanente superieure a 10 pour cent.
Elle ne couvre pas les frais medicaux.

Que dois je faire aujourd hui pour mettre en oeuvre mes garanties?
Je ne sais toujours pas ce que j ai, mais un mois et demie apres l accident, je souffre en permanence. merci de vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/12/2012 à 09:18
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
A vous lire, il n'y aurait aucun tiers responsable de votre chute, la prise en charge de vos dommages corporels dépend donc des assurances personnelles que vous auriez éventuellement souscrites.

N'avez-vous pas un contrat de type individuelle accident comportant une clause prévoyant le remboursement des frais et soins, des indemnités journalières en compensation de perte de revenu etc... ?

Vous faites état d'une assurance individuelle vous couvrant en cas d invalidité permanente supérieure à 10 %. Aux médecins et organismes sociaux d'évaluer celle-ci.

Vous avez bien une couverture maladie accident, sécurité sociale ou autre couvrant les frais médicaux ???

Pour mettre en œuvre les garanties, vous devez déclarer l'accident à votre assureur et à l'organisme social dont vous dépendez, même si 45 jours après celui-ci amène des questions.

La prise en charge des soins sera variable selon les clauses des contrats que vous aurez souscrits.

Cordialement

martin2015, Var, Posté le 26/12/2012 à 12:50
2 message(s), Inscription le 25/12/2012
Je n avais pas declare l accident car mon medecin m avait dit que je n aurais aucune sequelle.
Mon assurance m a dit que j avais 48 heures ouvrables pour declarer l accident. Est ce legal?



Connaissez vous une assurance prenant en charge les soins medicaux.
Merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/12/2012 à 17:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Obligations de l'assuré, article L.113-2 du Code des Assurances
(1°... à 3°...)

De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.

Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

(consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr)

Qu'est-il précisé dans votre contrat ?

Question qui se pose, quel préjudice porte à votre assureur votre déclaration tardive ?

Assurance prenant en charge les soins médicaux ?
Si vous êtes assuré social, la CPAM, la MSA, le RSI ou toute autre caisse dont relève votre activité, une part restant à votre charge si vous n'avez pas souscrit une assurance complémentaire.

Cordialement

LDG, Loire-Atlantique, Posté le 19/10/2013 à 22:21
13 message(s), Inscription le 19/10/2013
Bonjour,

Si vous avez des pièces médicales datées du jour de l'accident, votre assureur ouvrira un dossier et vous fera examiner par un médecin expert.

Cordialement,


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