Comment contester un constat amiable

Sujet vu 2950 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/09 à 20:41
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


biker129, Hérault, Posté le 23/10/2009 à 20:41
2 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,



Je vous explique mon cas....

Samedi 17 octobre 2009 à 16h30 je m'engage dans un rond point sur Montpellier
(rond point Ernest Granier) avec ma 406,ma femme enceinte coté passager.

(Un rond point n ayant pas de signalement de voie peint en blanc ni marquage, autrement dit pas de voie indiqué du tout mais un rond point qui est trés large comme pour 3 voies fictives disons ) les automobilistes passent à 3 comme pour voie de gauche, du milieu et de droite.

Je suis dans le rond point et étant placé a l'éxtrème droite du rond point je met mon clignotant à droite pour tourner a la sortie et j y suis,tout ce qui à de plus normal et là sur mon coté arriere gauche une 206 me percute (206 étant placé derrière moi sur la voie fictive du milieu du rond point.)

Avec la femme qui possede la 206(assuré tous risque) et moi la 406
(assurés tout risque aussi )
on fait le constat tranquillement...pas de probleme.

Sur le dessin nous avons dessinés des voies fictives(3 voies en pointillées) étant donner qu elle était placées au milieu du rond point derriere moi et qu elle voulait prendre la meme sortie de droite que moi et moi à
l extreme droite du rond point.

Donc pour moi et elle, c est elle qui à tout les tords qu' elle reconnait elle meme d ailleurs.

et là le 23 octobre, la personne qui à la responsabilité de donner les tords ou raison de chaque coté des assurés me dit que c est 50-50.

200 euros de franchise des 2 cotés alors que la femme devrait avoir 400 euros de franchise .

Du coup pour réparé ma voiture sans que ce soit de ma faute et en étant assuré tous risque je doit payé 200 euros de franchise alors que je ne devrais rien payé et en plus je subis un malus !!!!

J' aimerais savoir à qui m adresser pour contester le resultat de tous ca?

Merci à vous pour toute votre aide

;)

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/10/2009 à 10:49
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

un constat amiable est signé des deux parties: cases cochées et mentions en observation. Il est considéré comme parfait.

Quelles sont les cases cochées par vous et celles par votre adversaire?
Est-il fait mentions quelconques en observation?
Est ce que le schéma précise un changement de file de l'adversaire?, que vous êtes bien dans votre couloir de circulation?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

biker129, Hérault, Posté le 27/10/2009 à 12:26
2 message(s), Inscription le 23/10/2009
Bonjour,

Les cases cochés sont : (moi vehicule A et elle véhicule B)

Le coté A:

[u]case 7:[/u]roulait sur une place à sens giratoire. coché des 2 cotés A et B

[u]Coté A[/u] :case 8,heurtait à l arriere dans le meme sens et dans une meme file

[u][u]Coté A :[/u][/u] case 12 : virait à droite.Coché des 2 cotés A et B

et par contre avec la precipitation et l accident, on a pas coché à la fin :indiqué le nombre de cases marqués d une croix.

D aprés mon assureur j aurais pas du coché la case 8 car Heurtait c est "ait" mais dans le dessin on le voit bien que le B rentre derriere mon vehicule A pourtant.:( mais il m a dit c est pas tres grave

Mon assureur ne fais pas la protection ni de poursuite pour moi est ce normal ?

Je prevois de prendre des photos du rond point Ernest Granier,car le probleme du dessin du constat ce sont les pointillés du au 50/50 qui
n existe pas en vrai ,il y a meme des images sur google,pour prouver qu il n y a pas de marquage et en plus il y a un tramway qui traverse ce rond point qui je penses est un échangeur plutot qu un vrai rond point...j en sais rien...

C est ce que m a dit une monitrice auto école qui à l habitude de passer par ces poursuites judiciaires...

En fait le dessin montre bien que je vais à droite tout comme le véhicule derriere moi le B ,les fléches sont dessinés aussi allant du coté droit pour la sortie droite des 2 véhicules mais dans le dessin l arbitre à juger que moi devant j aller coté gauche du rond point pour sortir à droite alors c est n importe quoi... ca ma vraiment surpris d etre à 50/50...


Merci pour votre attention

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 06:23
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
D'après ce que je comprends vous rouliez tous deux dans la même file et que vous tourniez à droite: il s'agit donc d'un choc arrière sans responsabilité pour vous.

le fait que vous étiez dans un rond-point n'a rien à voir

Il faut contester la position de l'assureur en arguant des éléments ci-dessus.
S'il maintitent sa position, il faudra lui rappeler que la convention IDA qu'il entend appliquer n'est jamais opposable à un assuré (non signée par lui) et qu'il doit faire un recours en droit commun au titre de l'art 1382 du code civil.et en vertu de la clause défense-recours ou protection juridique de votre contrat.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]