Code des assurances art. l112-4

Sujet vu 954 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/12 à 14:08
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


grangier, Haute-Garonne, Posté le 10/09/2012 à 14:08
3 message(s), Inscription le 10/09/2012
Bonjour,

Je suis en litige avec l'assurance Eurofil suite à un sinistre dont j'ai l'entière responsabilité.

Mais devant le refus de conciliation (geste commercial, échéancier.. ) concernant le paiement de la franchise au vu de ma situation ( RSA ). J'ai regardé de plus près le contrat sur lequel porte la franchise.

Et je me suis aperçu que le montant de la cotisation ne correspond pas aux différentes situations de compte, car ce contrat n'avait pas pris en compte le mode de règlement qui influe sur le montant de la cotisation alors que les situations de compte oui, véritable reflet du montant de la cotisation.

Aucun avenant à ce contrat signé de ma part n'a pris en compte cette modification.

Aussi je souhaite savoir si de fait ce contrat est contestable au vue peut être de l'art. L. 112-4 du Code des assurances, un moyen pour moi je l'espère de rendre cet assureur plus attentif concernant ma situation.

Par avance merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/09/2012 à 16:18
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Si vous êtes assuré en dommages, il est vraisemblable que votre contrat comporte une franchise

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

grangier, Haute-Garonne, Posté le 10/09/2012 à 21:16
3 message(s), Inscription le 10/09/2012
Merci, mais je demande si ce contrat est contestable ( art. L112-4 code des assurances ) du fait que le montant de la cotisation n'est pas correct et qu'aucun avenant à ce contrat n'a été fait...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/09/2012 à 11:00
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le montant de la cotisation doit figurer aux conditions particulieres (souvent hors taxes)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

grangier, Haute-Garonne, Posté le 11/09/2012 à 15:13
3 message(s), Inscription le 10/09/2012
merci beaucoup


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