Chute à moto - enfant qui traverse

Sujet vu 1490 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 23:19
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


ilili72, Sarthe, Posté le 07/06/2010 à 23:19
3 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,

Hier j'ai fait une chute a moto. Je roulais en ville à une vitesse reglementaire lorsque une fillette d'envrion 3 ans a echappé à la surveillance de sa mere et a déboulé devant moi. Après un freinage d'urgence j'ai perdu l'équilibre et chuté. Je n'ai (heureusement) pas percuté cette fillette.

La maman est OK pour faire un constat amiable (on a rdv demain) mais je ne sais pas trop ou cela va nous mener en terme de responsabilité pour les répérations de ma moto (guidon tordu, réservoir enfoncé et multiples rayures).

Merci d'avance à celui ou celle qui me répondra.
(les conseils pour remplir le constat sont également bienvenu..)

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Tisuisse, Posté le 08/06/2010 à 07:39
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Heureusement que la fillette n'a pas été touchée. La mère est présumée responsable (sur le seul plan civil, pas sur le plan pénal) des actes commis par ses enfants (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil). Cette mère doit donc faire une déclaration à son assurance responsabilité civile (garantie incluse dans son contrat multirisques habitation). De ce fait, il n'est pas obligatoire de faire un constat amiable d'accident, vous pouvez rédiger une lettre de déclaration conjointe. Cette lettre sera signée par vous 2 et comportera les références de vos contrats d'assurances réciproques. Gardez chacun un double de ce courrier.

ilili72, Sarthe, Posté le 08/06/2010 à 21:05
3 message(s), Inscription le 07/06/2010
Merci beaucoup pour cette réponse.
On avait convenu d'un rdv pour faire un constat, ce qui a été fait.
J'attend de voir ce que les assurances diront...

ilili72, Sarthe, Posté le 12/06/2010 à 09:46
3 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,
Mon assurance m'a appelé et m'indique qu'au vu du constat les tors sont partagés (franchise à 50% et malus à 50%).
Pour eux le fait que l'enfant traverse hors des passges pietons est le seul element exploitable (on le vois clairement sur le constat, le passge pieton est a 30m environ).
Sur le constat, nous avons marqué que j'avais chuté en voulant éviter l'enfant qui traversait ayant échappé à la surveillance de sa maman.
Qu'en pensez vous ? les tors partagés vous paraissent-il justifié ?
Merci d'avance.

Tisuisse, Posté le 12/06/2010 à 12:03
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous êtes en droit de refuser ce partage de responsabilité. En effet, ce gamin étant avec ses parents, ce sont ses parents, et eux seuls, qui sont responsables (art. 1382 à 1384 du Code Civil). Il leurs appartient de surveiller leur enfant et de lui apprendre à traverser une rue. Donc, vous demandez la stricte application du code de la route à savoir, passage piéton à moins de 50 m, traversée obligatoire par ce passage piéton.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/06/2010 à 10:28
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Tout conducteur d'un véhicule doit rester maître de celui-ci et adapter sa vitesse selon les circonstances: anticiper la traversée impromptue de l'enfant
Cela vous sera opposé par l'assureur adverse et entrainera un partage de responsabilité.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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