Chèque non encaissé, assurée décédée

Sujet vu 549 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/13 à 14:36
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


assurelambda, Aveyron, Posté le 22/07/2013 à 14:36
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
Bonjour

notre mère est décédée et nous avons retrouvé un chèque d'assurance émis en 2001 et non encaissé pour un sinistre survenu la même année.

Que dit la loi pour un tel cas ? Le chèque en lui même est certes valable un an et un jour mais ne vaut il pas reconnaissance de dettes après ce délai ? Quelles sont les démarches à suivre pour les ayant-droits pour recouvrer cette somme ?

Merci pour votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/07/2013 à 16:17
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez toujours tenter de réclamer à l'assureur; mais celui-ci risque fort de vous opposer la prescription

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

assurelambda, Aveyron, Posté le 22/07/2013 à 23:30
2 message(s), Inscription le 22/07/2013
Quelle est justement le délai légal de prescription dans ce cas ?


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