Certificat médical détaillé demandé après un déces

Sujet vu 10114 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/12 à 11:24
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Ngie, Essonne, Posté le 26/06/2012 à 11:24
1 message(s), Inscription le 26/06/2012
Bonjour,

Mon père est décédé il y a un mois et demi , ma mère a fourni a son assurance le certificat medical de décès avec incrit comme cause du décès la mort naturelle, car il est mort suite a une longue maladie.
Aujourd'hui son assurance lui demande " un certificat médical détaillé indiquant la nature de l'affection ayant entrainé l'invalidité de mon père ainsi que la date des premiers trouble et des premiers soins qui ont été donnés relativement a cette infection.
Je pense qu'ils ne sont pas dans leur droit,
le sont-ils?

Car j'ai peur que si on a dit trop il vont trouvé quelque chose afin de ne pas payer a ma mère (qui cotise depuis 12 ans a cette assurance) ce qui lui doivent.
En plus j'ai entendu parler de toute maniere du sercret medical qui protége dans ces cas là.
Que peut-on leur répondre svp?

Dans l'attente de vous lire,
Cordialement,
Angélique.

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manuelmaniek, Posté le 26/06/2012 à 12:24
1 message(s), Inscription le 26/06/2012
bonjour,
je suis dans une situation similaire sauf que le benificiaire c directement moi pouquoi veule t il absolument savoir la date du debut des premier simptome???
et si jamais le contrat a etait fait pendent sa maladie que se passe t il ???
peuveut t il ne pas vouloire paye ???
ou si non comment se passe les modaliter de remboursement ???


merci j esper avoir des reponse grace a vous,
cordialement

Akerlof, Paris, Posté le 26/06/2012 à 13:05
7 message(s), Inscription le 13/06/2012
Bonjour,

A mon avis, si les assureurs sachent que le contrat était fait après que la maladie arrive, ils ne vont surement pas payer. Et c'est normal pour les assureurs. Toutefois, le recours chez un bon avocat est toujours une bonne option.
De toute façon si les assureurs trouvent la moindre raison pour ne pas payer, ils ne vont pas payer. Donc pour toi Ngie, il faut que tu sache avant eux la date du premier symptôme et ensuite, si le contrat était fait après cette date, trouver un bon avocat.

Cordialement

medleg44, Loire-Atlantique, Posté le 26/06/2012 à 14:04
14 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,

Le secret médical concerne les médecins, pas l'assuré ou sa famille.
L'assureur souhaite essentiellement savoir si l'assuré a répondu avec sincérité au questionnaire de santé rempli à la souscription du contrat.
S'il y a eu mensonge (maladie en évolution non déclarée), le contrat est annulé et il n'y a pas paiement par l'assureur (et c'est normal).

Cordialement.
medleg44

Betsy58, Posté le 08/12/2012 à 21:53
5 message(s), Inscription le 08/12/2012
Bonjour , je tiens à répondre à tout cela concernant le certificat medical du médecin concernant un deces , je suis confrontée à cela et il est strictement interdit par la loi de fournir le certificat à une compagnie d'assurance c'est passible d'un an de prison et 15000 euros d'amende ,et le médecin doit établir un certificat avec son en tête et ne doit aucunement divulguer les causes du deces il doit stipuler la mention "mort naturelle " et rien de plus sous peine des mêmes sanctions et ce pour que le beneficiaire reçoive le capital qui lui revient .

Betsy58, Posté le 08/12/2012 à 21:56
5 message(s), Inscription le 08/12/2012
Très souvent les compagnies d'assurances outrepassent leurs droits !!!! Ils font tout pour ne pas régler mais heureusement la loi est la loi !

medleg44, Loire-Atlantique, Posté le 08/12/2012 à 23:10
14 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonsoir,
Le médecin ne peut certifier une "mort naturelle" que si tel est le cas.
Cordialement.
medleg44

Betsy58, Posté le 08/12/2012 à 23:47
5 message(s), Inscription le 08/12/2012
Faux le médecin est tenu au secret selon article 4 du code de déontologie de l'ordre des médecins !!!! Et il ne doit même pas en informer le médecin de la compagnie d'assurance ! Je suis formelle sur ce sujet
Le secret partagé ne peut l'être que si les médecins soignaient le défunt.

medleg44, Loire-Atlantique, Posté le 09/12/2012 à 08:29
14 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,
Etre tenu au secret médical ne justifie pas la rédaction d'un faux.
Cordialement.
medleg44

Marion2, Posté le 09/12/2012 à 09:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Qui parle de faux ?

Pour un coroner, tous décès résultant d'une maladie ou de la vieillesse est considéré comme une mort naturelle.
(contrairement à homicide, accident, suicide...)

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

medleg44, Loire-Atlantique, Posté le 09/12/2012 à 11:47
14 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,
Je ne connais pas de coroner en France.
Je considère que certifier "mort naturelle" en présence d'un suicide est un faux.
Cordialement.
medleg44

Marion2, Posté le 09/12/2012 à 12:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Si vous préférez un légiste...

Bien évidemment, un suicide n'est pas une mort naturelle !!! (c'est d'ailleurs ce que j'avais spécifié !)

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Betsy58, Posté le 09/12/2012 à 12:44
5 message(s), Inscription le 08/12/2012
Bonjour , permettez moi de répondre en effet au regard du commun des mortels le suicide n'est pas une mort naturelle et pourtant l'article L2223-42 qui est un article législatif qui permet au médecin constatant le deces de rompre le secret professionnel défendu par l'article R.4127-4 du code de la santé publique et les articles 226-13 et 226-14 du code pénal .La peine d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende n'est pas applicable au médecin qui est tenu par la loi , l'article L.2223-42 du CGCT en l'occurrence de dévoiler le secret professionnel sur le certificat de décès à destination des mairies en indiquant les trois causes principales du deces ( par exemple coma du à un traumatisme cérébral causé par un accident de la route )
Le secret professionnel interdit donc à un médecin de dévoiler les causes du deces .De même la famille ou l'opérateur funéraire qui décachèterait le certificat medical de deces pour en transmettre une copie à la société d'assurances commettrait le même délit et serait soumis aux mêmes peines.
Le médecin lui même ne peut donner à la société d'assurances les causes du deces.
Il peut simplement attester,sur un papier à en tête , que le deces est sans rapport avec les clauses d'exclusion ou est lié à celles-ci .Et il doit absolument répondre pour que le bénéficiaire puisse encaisser le capital garanti.
En règle générale , le médecin établit que la mort est naturelle ,ce qui permet à la société d'assurances de régler le capital dû.
P.s exclusion contrat moins de deux et fausse déclaration de santé au moment de la signature du contrat .
Très cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 17:43
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'assureur ne peut se prévaloir d'une telle demande si elle n'est pas prévue dans les conditions générales ou particulières.

Reprenant plusieurs CG, il est demandé un certificat de décès.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Max92, Val-d'Oise, Posté le 22/04/2013 à 13:48
1 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonjour

pour le patron d'une société , si il fais la demande d'un certificat au prêt d'un membre qui travail dans sa société le certificat est le même ? ou on peut lui délivré un acte de décès ?

Ps : désolé si le sujet de ma question ne concerne pas avec la votre ..


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