Bris glace - vitre de l'optique arrière droit

Sujet vu 604 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/13 à 12:23
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


ma2013, Charente-Maritime, Posté le 07/03/2013 à 12:23
1 message(s), Inscription le 07/03/2013
Bonjour,

La vitre de l'optique arrière droit a été brisée sur un parking. Nous sommes assurés bris de glace sans franchise. Dans les conditions : "Nous garantissons le bris de glace accidentel des pare-brise, glaces latérales, lunettes arrière, glace de toit ouvrant, toit panoramique, cloison vitrée intérieure, glaces de protection des verres de phares".
Notre assurance ne couvre pas les bris d'optiques arrière.

Dans votre cas, c'est bien simplement la vitre de l'optique qui est brisée, or, elle ne se remplace pas, il faut changer l'ensemble du bloc optique.

Du coup, notre assurance ne veut pas prendre en charge ce sinistre en bris de glace. Es-ce normal ? Vu que nous sommes assuré tout risque plus, nous sommes assurés pour ce type de dommage, avec une franchise de 150 euros, avec un dépôt de plainte... (ça doit être le prix de l'optique).

Je vous remercie,

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 07/03/2013 à 13:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La notion de bris de glace est à géométrie variable selon les contrats et selon les assureurs. Si nous nous en tenons à la rédaction reportée dans votre question, l'assureur a raison.

Votre assureur refuse de vous indemniser au motif que ce qui s'est produit n'est pas indemnisable dans le contrat, vous pouvez tenter ceci.

Par courrier RADAR rappelez-lui
- qu'il refuse de vous indemniser au motif qu'une exclusion vous est opposable.
- que sa position vous paraît mal fondée, en effet en application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, une exclusion doit être formelle et limitée, alors que le caractère général de sa rédaction n'est pas conforme à cette exigence.
- que cette clause ne vous est pas opposable et mettez-le en demeure de vous indemniser dans les plus brefs délais.

Sans réponse à votre courrier, vous pouvez saisir le Tribunal de proximité (Instance). Renseignez-vous auprès du Greffe.

A savoir, en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code Civil, "celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui en a produit l'extinction".

En conséquence, c'est à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion présente dans le contrat d'apporter la preuve que ce que l'évènement s'inscrit bien dans ce cadre précis.

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]