Avarie du contenu d'un colis

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/10 à 18:09
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


peyos1983, Calvados, Posté le 12/10/2010 à 18:09
2 message(s), Inscription le 12/10/2010
Bonjour,
Bonjour,

je souhaite avoir une explication sur le Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Article ANNEXE, 21, Modifié par Décret n°2001-1363 du 28 décembre 2001 - art. 1 JORF 30 décembre 2001.

"Indemnisation pour pertes et avaries : Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.

j'ai confié a un transporteur routier un store emballé dans un colis en carton qui m'est revenu endommagé : sur ce store une piece est manquante et il m'est impossible d'en trouver une de remplacement (fournisseur contacté, pièces et produits épuisés). Je ne peux donc plus utilisé mon store.
je n'ai pas de facture pour celui-ci, et il va donc m'etre proposé une indemnisation en fonction du poids.

la piece manquante étant petite et legere, une offre dérisoire pourrait m'etre faite si l'on considere ce cas comme une "perte partielle de la marchandise".

je souhaite savoir si ce cas peut etre catégorisé comme une avarie de mon matériel ou non ? si oui, je pourrai alors prétendre à une indemnisation basée sur le poids total du matériel.

en attendant votre reponse, je vous remercie

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