Mon assureur a t'il le droit de me réclamer autant?

Sujet vu 408 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 14:22
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Chacou, Haute-Garonne, Posté le 08/11/2009 à 14:22
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,

Mon contrat : date d’anniversaire 31/07
Montant annuel de la prime : 260,56€
Echéance semestrielle

Récapitulatif des faits :
N’utilisant plus ma moto (mère de famille, enceinte), j’ai essayé de la vendre sans succès. Je l’ai donc cédée à un ami le 22/08/09.
J’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à mon assureur le 11 septembre 2009 pour demander la résiliation du contrat. Le 17 septembre, je reçois un courrier direct de mise en demeure me réclamant la somme de 335,56€sans plus de détail.
Après demande de renseignements, l’assureur me réclame la totalité de la prime annuelle (semestre 1 en attente de règlement, je comptais le solder) + 75€ de frais de mise en demeure.
A-t-il le droit de me réclamer une telle somme ? La loi chatel m’autorise à résilier mon contrat sous 10 jours après la cession, voire 10 jour après l’envoi de la LALR, je ne sais pas si je dois payer ou non et les huissiers me somment (courrier agressif) de régler le montant sous huitaine. Quelqu’un peut il me conseiller s’il vous plait ?

Cordialement,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/11/2009 à 07:19
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Le code des assurances stipule que la vente d'un véhicule (copie certificat de cession ou carte grise barrée) peut entrainer la résiliation du contrat à la demande de l'assuré
Auquel cas il y a remboursement de la prime prorata temporis, mais encore aurait-il fallu qu'elle soit réglée

Sur quels critères légaux se base votre assureur vous réclamer 75€?

Vous pouvez, tenter puisque vous avez demandé résiliation, eb bonne et due forme je suppose, qu'il ne vous réclame que la cotisation due jusqu'uau jour de la vente

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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