2 assurances maison pour la même habitation

Sujet vu 1607 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 09:26
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


steffie80100, Somme, Posté le 30/11/2010 à 09:26
30 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

J'habite dans la maison de mon père décédé il y a plus d'un an, j'ai souscrit une assurance habitation et il y a peu j'ai été victime de vandalisme sur les volets et fenetres donc j'ai fait le nécessaire auprès de mon assurance. Il s'avère que le notaire qui s'occupe de la succession à payer également l'assurance habitation à l'ancienne compagnie d'assurance qui s'est directement adressée à lui alors que j'avais résilié le contrat. Je voudrai savoir si celle-ci peut également participer au sinistre car il y a une franchise avec l'autre assurance. merci

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aie mac, Posté le 30/11/2010 à 12:04
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
en cas de pluralité d'assurances pour le même bien, vous avez loisir de vous adresser à n'importe lequel pour vous faire indemniser, et bénéficier en conséquence des meilleures garanties offertes par les différents contrats.
vous devez par contre impérativement informer l'assureur choisi de l'existence des autres contrats et lui en transmettre les coordonnées.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2010 à 14:39
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La réponse de Aie-Mac est très correcte et j'aurais répondu dans le même sens

Mais un point me chagrine. Vous dites avoir demandé la résiliation à l'assureur de vos parents.

Avez-vous respecté l'art L 121-10 du code des assurances par LR avec AR?

"En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom."

Si oui, il y a résiliation effective et vous êtes en droit de réclamer le remboursement.

Dans la négative, je ne peux que vous conseiller de résilier par LR avec AR l'un ou l'autre contrat au moins 2 mois avant la date anniversaire, sinon vous risquez de vous retrouver à devoir payer deux cotisations.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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