Assurance décennale pour les entreprises sous traitants

Sujet vu 3993 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 13:11
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


vives, Posté le 08/10/2008 à 13:11
2 message(s), Inscription le 08/10/2008
Dois je prendre une assurance décennale en étant sous traitant des entreprises de climatisation, sous traitant des bureaux d'études dans l'ingienérie du bâtiment? Ma mission étant de dimmensionner les installations de climatisation, de ventilation et d'établir des plans. Je ne fais pas d'installation de matériel.

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JCB, Posté le 08/10/2008 à 13:58
19 message(s), Inscription le 23/09/2008
Que vous ne fassiez pas d'installation, de matériel n'est pas déterminant en soi.
En effet, par contre ce qui l'est c'est que vous ne soyez pas directement lié par contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage. (art. 1792-1 Code civil) En théorie, j'aurai tendance à vous dire qu'agissant comme sous-traitant vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance décennale découlant de la loi du 4 janvier 1978 dite "loi Spinetta"
Par contre, je modulerai cet avis en précisant que tout dépendra en fait du contrat de sous-traitance signé avec les autres intervenants soumis à cette obligation.
Certaines entreprises exigent en effet une assurance décennale de leurs sous-traitants; d'autres se chargeant de faire garantir leur sous-traitants en extension de leur propre contrat.
Je ne peux donc que vous conseiller de souscrire ce type de contrat pour votre tranquilté et pour pouvoir plus facilement obtenir la sous-traitance de travaux d'étude dans votre spécialité.
bien entendu, à ce niveau là, il est inutile d'insister sur la nécessité absolue d'avoir un bon contrat de Responsabilté Civile professionnelle couvrant de façon efficace les erreurs de calcul, de conception, etc, et autres fautes qui pourraient être retenues contre vous ,en cas de recherche de votre responsabilité contractuelle ou délictuelle.

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JCB , expert d'assuré
at Aserco@wanadoo.fr


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