Application éventuelle d'une d'échéance de garantie

Sujet vu 946 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/09 à 21:21
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


bernagou, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2009 à 21:21
1 message(s), Inscription le 23/07/2009
Bonjour,
Je suis assuré tous risques confort pour mon véhicule auto , l'assureur m'a fait savoir que ma déclaration de sinistre ne correspond pas avec celle de l'expert.
A ce titre il m'invite d'une part à consulter un autre expert à mes frais et en plus à rembourser les frais de leur expert.
En attente il n'envisage pas d'éffectuer les réparations.
Et me rappelle que l'article 23.3 des conditions Générales de mon contrat en cas de fausse déclaration, qu'il appliqueront une déchéance de garantie.
Plus une augmentation de ma cotisation de 10% et de 360€ de franchise.

Je n'ai signé aucun contrat d'une part avec toutes ces mentions et d'autres part j'ai demandé de recevoir le contrat.
Dans la rubrique fausse déclaration il y a deux chapitres la faute intentionnelle et non intentionnelle qu'elle est la différence à tout hasard.


Vous pouvez me joindre au 01 43 01 14 66 ou au 06 88 60 59 98.

Merci beaucoup que dois faire à défaut d'arrangement à l'amiable.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/07/2009 à 08:12
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
il est étonnant que vous n'ayez pas les conditions générales en votre possession.
Avant de vous répondre, il faudrait connaître votre déclaration et les conclusions de l'expert sur le bien-fondé du rejet.
Bien entendu il est toujours possible de contester en prenant un expert indépendant.

Une fausse déclaration peut avoir de graves conséquences ou à la souscription ou lors l'un sinistre. Il est souvent tentant en assurances dommages de déclarer un accident en stationnement pour échapper au malus alors qu'il s'agit d'un accident contre un corps fixe.

La franchise vous sera toujours opposable, mais pourquoi parler de 10% d'augmentation de cotisation (non repris dans la clause bonus/malus)

A moins que votre assureur considère comme nulle votre "fausse déclaration" je ne vois pas pourquoi rembourser les frais d'epxert.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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