Acte de vandalisme: qui prend en charge les frais de réparation?

Sujet vu 1731 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 20:14
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


la grenouille, Posté le 17/09/2008 à 20:14
1 message(s), Inscription le 17/09/2008
Bonjour,

ma fille a subi un acte de vandalisme avéré (dépôt de plainte contre la personne reconnue responsable), quelques jours avant de quitter l'ancien logement qu'elle occupait comme locataire: la porte d'entrée est abimée et nécessite d'être changée. Mon assurance (qui couvrait son appartement) affirme que c'est à l'assurance de l'immeuble de prendre en charge les frais occasionnés, alors que l'agence immobilière certifie que c'est à mon assurance de le faire...

Qu'en est-il réellement?

Merci

C Busi

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Marion2, Posté le 18/09/2008 à 09:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
S'il s'agit de la porte de votre appartement, c'est votre assurance qui doit prendre en charge les frais.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

aie mac, Posté le 20/09/2008 à 16:29
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
c'est au bailleur qu'incombe la prise en charge de la réparation, et de se faire garantir, si le contrat le permet, par l'assureur de l'immeuble ou son asureur personnel,le cas échéant.
le locataire s'exonère de sa responsabilité du fait d'un tiers (en outre identifié) qu'il n'a pas introduit dans son logement.(cf art 7 de la loi de 89 si logement loué en vide, ou 1732CC).
par ailleurs,la convention sur les détériorations immobilières n'a pas vocation à être mise en jeu, celles-ci n'étant pas consécutives à une tentative de vol..


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