Acte de vandalisme sur la maison que je loue

Sujet vu 1659 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 09:51
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


gethseman, Yvelines, Posté le 14/04/2009 à 09:51
5 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Début avril des jeunes gens ont jetés une grosse pierre sur la verriere du pavillon que je loue , après avoir porté plainte au commissariat , j'ai prévenu l'agence et mon assureur, l'assureur me dit que c'est au bailleur de déclarer ce sinistre du fait d'un tiers extérieur a ma famille, mais l'agence qui représente le bailleur me dit de déclarer ce sinistre en bris de glace !

Qu'en est t'il légalement ?


Merci par avance pour votre réponse

cordialement



RG

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aie mac, Posté le 14/04/2009 à 23:41
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
si vous justifiez du fait d'un tiers, votre responsabilité est exonérée (art 7c de la loi de 89): il appartient au bailleur de réparer le dommage(art 6 de la même loi).
s'agissant de vandalisme, la convention vol n'a pas vocation à être mise en jeu.


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