Accident voiture contre pieton

Sujet vu 2709 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/10 à 00:50
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


meleuh, Gironde, Posté le 23/03/2010 à 00:50
3 message(s), Inscription le 23/03/2010
Bonjour,

j'ai eu hier un accident, conductrice d'un véhicule, je me rendait au travail. J'était à l'arrêt car feu rouge devant une voie de tram (passant à la perpendiculaire) passant au vert, je démarre et surgit de la voie du tram (gauche) un piéton. Je l'ai percuté à faible vitesse, portée assistance et alerté secours. Déposition faite à la police sur place, j'était pas sous l'emprise de l'alcool. 1 témoin, le service de police me disant d'un premier abord qu'il ne voit pas en quoi je serai responsable.
Je me rend donc le lundi à l'assurance pour déclarer l'accident. Là,la dame m'informe que je serai tenu responsable du sinistre et j'aurai donc franchise et malus à ma charge quelque soit les responsabliitées reconnues par les services de police à cause de la loi badinter.
Je voulais savoir s'ils ont vraiment le droit car je n'y connait pas grand chose. Merci d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 23/03/2010 à 08:07
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous pouvez effectivement ne pas être reconnue responsable, sur le plan pénal (pas d'infraction au code de la route de votre part) de cet accident mais, la loi Badinter oblige les assureurs à indemniser les piétons accidentés par le véhicule terrestre à moteur qui les a touché (responsabilité civile), même si le conducteur n'a pas comis de faute, même si c'est ce piéton qui est en faute. C'est injuste, c'est vrai, mais c'est la loi.

Maintenant, je ne suis pas d'accord avec la personne de l'assurance qui vous a répondu. Si vous n'êtes pas reconnue responsable pénalement de cet accident, votre contrat ne doit pas être modifié (donc, pas d'introduction d'une franchise) et vous ne devrez pas avoir de malus.

meleuh, Gironde, Posté le 23/03/2010 à 14:06
3 message(s), Inscription le 23/03/2010
c'est bien ce qui me semble pas clair dans leur histoire, je savais que pour le piéton c'est mon assurance qui prend en charge les frais, mais elle m'a clairement dit que j'aurais par conséquent malus + franchise en me citant aussi cette loi badinter.
j'ai demander à avoir les conditions générales de mon assurance auto pour éplucher tout ça mais j'ai contacté ma protection juridique qui va dans leur sens alors je sais plus ou j'en suis là

Tisuisse, Posté le 23/03/2010 à 18:34
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si le tribunal pénal vous exonère de toute responsabilité pénale, l'assurance ne pourra pas vous appliquer de malus. Par contre, si le tribunal pénal vous condamne au titre d'une quelconque infraction au code, là, vous aurez un malus.

meleuh, Gironde, Posté le 26/03/2010 à 22:59
3 message(s), Inscription le 23/03/2010
mais s'il n'y a pas de plainte, mon dossier n'ira probablement pas au tribunal. Dans ces cas là, devront-ils tout de même s'appuyer au résultat du compte rendu de police ?
j'ai appelé ma protection juridique qui me dit que mon assurance est dans son droit, que je ne peux prétendre à avoir distinction entre frais corporels subit par le piéton et sinistres matériels à mon véhicules que les piétons ont toujours raison sauf en cas de la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience mais comment le prouver ?
sachant que l'expertise de mon véhicule a signalé qu'il y a eu mon aile avant gauche de touchée par le choc, j'en déduit que le piéton courant vers mon véhicule a percuté mon véhicule par l'aile ... enfin bon là ça devient compliqué


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