Accident de voiture avec un chien

Sujet vu 929 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/09 à 20:11
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


VAN DE CASTEELE, Côte-d'Or, Posté le 11/11/2009 à 20:11
1 message(s), Inscription le 11/11/2009
Bonjour,
Mon Pere a "heurte" involontairement en aout 09 avec son vehicule un chien venant de sa gauche qui divaguait sans laisse. Et apres avoir regarder dans le retroviseur il vit le chien repartir de la droite vers ses maitres sans mal ou si peu. Donc il ne s'est pas arrete voyant que le chien etait indemne.

Or aujourd'hui les proprietaires assignent mon Pere en justice pour non assistance et de ne pas s'etre arrete

Que pouvons nous arguer ce lundi au tribunal pour notre defense qui va poser probleme avec ce genre de personne.

Merci de votre reponse

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cloclo7, Paris, Posté le 11/11/2009 à 20:41
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour

L'infraction de non assistance à chien en danger n'existe pas, tout au plus pourrait-on reprocher à votre père d'avoir heurter le chien et de l'avoir blessé, mais on reste dans le problème de la détérioration d'un meuble, pas le problème du préjudice corporel du chien ...

Vous devez mettre en avant la faute du propriétaire du chien qui a laissé divaguer son animal sans le tenir en laisse, faute de nature à exonérer soit partiellement soit totalement la responsabilité de votre père.

bonne soirée.

Tisuisse, Posté le 12/11/2009 à 08:28
10466 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement, le code civil (article 1385) précise que le propriétaire d'un animal est présumé responsable des dommages causés par cet animal, même si ledit animal s'est échappé. De plus, il est fort probable que la réglementation sur la divagation des animaux, domestiques en particuliers (chiens et chats) soit interdite sur le territoire de la commune. Donc, le propriétaire du chien ne doit s'en prendre qu'à lui-même, son chien devait être en laisse.

Comme le dit cloclo7, il y a de grandes chances pour que le propriétaire du chien soit débouté de sa demande s'il porte l'affaire devant un tribunal.


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