Accident de vélo provoqué par un tiers sans responsabilité civile

Sujet vu 997 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/13 à 19:07
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


labul, Haute-Savoie, Posté le 11/01/2013 à 19:07
6 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour

Je me permets de faire appel à vos connaissances ou à vos expériences pour m'aider à comprendre quels recours s'offrent à moi ou quelles démarches je devrais suivre.

En Mars 2012, j'ai été victime, sur une piste cyclable, d'un accident de vélo, accident provoqué par un autre cycliste qui est venu faire demi-tour sur ma voie au moment où je passais.

Nous avons été transportés par les pompiers, tous les deux aux urgences mais il n'y a pas eu de constat d'effectué par les forces de l'ordre : l'autre personne a eu un pied cassé et moi, j'ai eu des contusions et ai du me faire opérer de la clavicule, avec quelques complications qui ont entrainé un arrêt de travail de 4 mois (je n'ai retrouvé l'usage quasi total de mon épaule qu'à partir de novembre 2012).
Dans les jours à venir, je dois revoir un médecin expert (missionné par mon assurance) pour contrôler la consolidation et déterminer si tout est rentré dans l'ordre.

En plus de quelques équipements (casque, maillot, gants, ...), mon vélo a été très endommagé (devis : plusieurs milliers d'euros) et n'est pas réparable.

Je viens d'apprendre par mon assurance que le responsable de l'accident n'était pas assuré au moment de l'accident : pas de responsabilité civile ... car en période de changement de domicile.
Mon assurance me dit que le seul moyen, est qu'elle s'adresse directement à la personne pour lui demander le règlement des réparations ... mais il y a peu de chance qu'elle accepte.

Suivant la réponse du tiers, mon assurance me dit que je pourrai ensuite aller porter plainte en cas de réponse négative.

Selon mon assurance, comme l'accident a eu lieu sur la voie publique (piste cyclable), et non pas d'un accident de la circulation causé par un automobiliste, il n'y a pas de fond de garantie permettant d'indémniser les victimes d'accident provoqué par un tiers sans responsabilité civile.

Cette mauvaise nouvelle me mine sérieusement et j'aimerai savoir si quelqu'un(e) aurait déjà rencontré ce genre de situation et pourrait me conseiller sur les démarches à suivre pour être indémnisé correctement.
Heureusement, que je ne devrais pas garder de séquelle de cet accident.

Merci d'avance pour vos témoignages ou réponses.

Cordialement

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labul, Haute-Savoie, Posté le 05/02/2013 à 21:34
6 message(s), Inscription le 11/01/2013
Merci d'avoir pris le temps de lire mon message ...
mais une simple réponse même pour me dire que personne de votre site ne pouvait m'apporter le moindre renseignement face à ce genre de problème, aurait été appréciée

Cela montre la confiance que l'on peut accorder à ce site

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/02/2013 à 07:58
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

En l'absence de constat de police, avez-vous des éléments précisant que votre adversaire effectuait un demi-tour?
Vu l'importance de vos blessures, les forces de l'ordre auraient dû dresser constat

Citation :
Suivant la réponse du tiers, mon assurance me dit que je pourrai ensuite aller porter plainte en cas de réponse négative.
vous êtes toujours dans les temps. Un dépôt de plainte concerne le plan pénal avec constitution éventuelle de partie civile pour les dommages et intérêts.

Citation :
Selon mon assurance, comme l'accident a eu lieu sur la voie publique (piste cyclable), et non pas d'un accident de la circulation causé par un automobiliste, il n'y a pas de fond de garantie permettant d'indémniser les victimes d'accident provoqué par un tiers sans responsabilité civile.
Tout est fait pour pallier au défaut d'assurance des automobilistes (fonds de garantie automobile, loi Badinter)

Sans présager d'un recours éventuel contre l'auteur, il faut d'abord lui faire reconnaître les faits à savoir qu'il effectuait un demi-tour, soit par la plainte, soit par sommation interpéllative par huissier avec la simple question: "avez-vous effectuer un demi-tour au moment ou monsieur XX arrivait et ainsi lui couper la libre circulation?"

Le tiers n'ayant pas responsabilité civile, votre assureur, comme les caisses qui vous ont pris en charge, ne pourra que tenter un recours contre lui, sans être certain de récupérer une indemnisation.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 06/02/2013 à 09:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je reviens sur votre réflexion d'hier concernant l'absence de réponse à votre post du 11/01.
Il est vrai qu'il y a des questions qui n'obtiennent pas de réponse immédiate, souvent parce que le sujet présente une certaine complexité et que les bénévoles qui apportent leurs connaissances et leur expérience n'ont pas forcément les compétences pour y répondre. De plus, le nombre élevé de questions fait très vite reculer dans la liste une question restée sans réponse, qui du coup a encore moins de chance de recevoir une réponse.

Pour le cas que vous soulevez, la réponse de chaber vous apporte tous lés éléments pour mettre en oeuvre la responsabilité de l'autre cycliste qui a provoqué cette "collision" grave.

Mais comme lui, je suis particulièrement étonné que les services de police (ou de gendarmerie) qui doivent obligatoirement être présents lorsqu'il y a des blessés sur la voie publique nécessitant l'intervention des secours prodigués par les pompiers, n'aient pas établi un premier constat des circonstances de cet accident.

Je pense que vous devez rechercher dans les services de secours des pompiers le rapport d'intervention qui doit préciser la présence des services de police. Peut-être y découvrirez-vous les informations nécessaires à la poursuite de votre "adversaire" en déposant plainte pour blessures involontaires (article 222-19 du code pénal, ci-dessous rappelé).

une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.]Article 222-19 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

Cordialement.

labul, Haute-Savoie, Posté le 06/02/2013 à 17:30
6 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour

Merci aux deux personnes (Chaber et Trichat) qui m'ont répondu et qui m'apportent ainsi un certain nombre d'éléments.

Je comprends tout à fait que d'une part vous devez être beaucoup sollicités et d'autre part, que ce cas de figure (absence de responsabilité d'un tiers) ne doit sans doute pas être très courant.

Tout comme vous, après coup, j'ai été étonné de ne pas avoir vu la présence des forces de l'ordre sur le lieu de l'accident au moment de l'intervention des pompiers (il me semblait pourtant que ce doit être le processus ... il n'y a d'ailleurs aucune notification sur le rapport des pompiers).

J'attends la confirmation de mon assurance mais dans la déclaration faite par le tiers à mon assurance, cette personne reconnait bien avoir fait demi-tour et empieter sur ma voie au moment de mon passage.

En cas de refus du tiers à effectuer le remboursement lui même (sans compagnie d'assurance) à mon assurance, est-il envisageable de porter plainte uniquement au civil et non pas obligatoirement au pénal (par respect pour la personne) ?

Ce qui est 'rageant', c'est le fait que la responsabilité civile n'est 'utile' qu'en cas de dommages causés à autrui ... mais que rien ne soit prévu dans le cas où l'on soit victime d'un acte causé par un tiers sans responsabilité civile.

En vous remerciant encore pour les informations apportées et celles que vous pourriez encore me communiquer.

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/02/2013 à 18:26
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
dans la déclaration faite par le tiers à mon assurance, cette personne reconnait bien avoir fait demi-tour et empieter sur ma voie au moment de mon passage.
cette déclaration a-t-elle été écrite et signée?
Citation :
En cas de refus du tiers à effectuer le remboursement lui même (sans compagnie d'assurance) à mon assurance, est-il envisageable de porter plainte uniquement au civil et non pas obligatoirement au pénal (par respect pour la personne)

Porter plainte ressort du pénal avec la possibilité de se constituer partie civile.

Un recours peut se faire à l'amiable ou devant les tribunaux civils:instance ou grande instance selon le montant des préjudices.

Avec votre R.C. vous devez avoir une clause de défense-recours et/ou de protection juridique qui pourra vous être utile.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

trichat, Posté le 06/02/2013 à 19:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si vous ne voulez pas déposer une plainte en application de l'article 222-19 du code pénal, vous pouvez engager un recours devant un tribunal civil (comme le rappelle chaber, tribunal d'instance si le montant des indemnités que vous sollicitez sont inférieures à 14 000 € ou tribunal de grande instance dans le cas contraire) en application de l'article 1382 du code civil:

Article 1382 / legifrance
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804:

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Cordialement.

labul, Haute-Savoie, Posté le 06/02/2013 à 21:03
6 message(s), Inscription le 11/01/2013
Concernant la signature de sa déclaration écrite et de la clause de défense/recours je vais contacter mon assurance.

Merci pour les précisions apportées concernant le recours devant un tribunal civil.

Bien à vous
Cordialement

labul, Haute-Savoie, Posté le 14/03/2013 à 05:15
6 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,

Après plusieurs semaines d'attentes, je viens de recevoir le courrier que le tiers avait adressé à mon assurance.

En le relisant avec attention, je me rends compte qu'il n'a pas stipulé qu'il était venu sur ma voie ...

Cordialement

trichat, Posté le 14/03/2013 à 08:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

C'est donc une bonne manière pour tenter de dégager sa responsabilité.

Maintenant, vous allez devoir démontrer la faute de ce cycliste et les conséquences qu'elles ont entraîné sur le plan physique (vos blessures) et sur le plan matériel (destruction de votre propre bicyclette).

Est-ce que votre propre assurance couvrait ces dégâts?
Je l'espère, car la CPAM pourrait vous demander de rembourser le coût de tous les soins que vous avez reçus.

Et j'en reviens à mon post du 6/02 dans lequel je vous suggérais de déposer une plainte pour blessures involontaires ayant entraîné des jours d'ITT: une enquête aurait été ouverte.

Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2013 à 08:09
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

en l'état, absence de tout élément indiquant que le tiers empiète votre couloir, cette affaire se solderait par un partage à 50%, comme le fait souvent les assureurs.
Citation :
la CPAM pourrait vous demander de rembourser le coût de tous les soins que vous avez reçus.
la CPAM et éventuellement la mutuelle sont considérés comme subrogés et ne peuvent se retourner qu'envers le tiers responsable.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

labul, Haute-Savoie, Posté le 14/03/2013 à 08:17
6 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour

Non, mon assurance liée à ma responsabilité civile ne couvre pas les dommages corporels et humains que je pourrais subir, mais uniquement ceux que je pourrais faire subir à un tiers.

Pensez-vous que presqu'1 an après les faits, je peux encore déposer une plainte ? ... plainte au civil et/ou au pénal ? ... est-il préférable de faire témoigner les témoins présents au moment de l'accident ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2013 à 09:21
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
les délais sont de 3 ans pour les coups et blessures. Une plainte ne peut se faire qu'au pénal

http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml

Citation :
est-il préférable de faire témoigner les témoins présents au moment de l'accident ?

vous pouvez recueillir des témoignages (avec copie recto-verso de la carte d'identité et manuscrits, la famille étant exclue)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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