Accident de la route non responsable

Sujet vu 519 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/13 à 14:03
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


malefla, Côtes-d'Armor, Posté le 02/07/2013 à 14:03
2 message(s), Inscription le 02/07/2013
bonjour, j'ai été victime d'un accident la route le 23/06 non responsable cette chère personne est venue me rentrer dedans de pleine face.
expert est passe et nous propose 2600 euro pour notre voiture jugée non réparable hors comment voulez vous trouvez un véhicule de 7places avec cette somme déjà en sachant était mon véhicule personnel et professionnel.
De plus je suis en arrêt depuis ce jour et dans incapacité de reprendre le travail ainsi que de m'occuper de mes 4 enfants.
Et encore mieux avais un contrat de remplacement dans une association aide a domicile et on vient de me dire bien gentiment que je n'étais plus sous contrat chez eux vu la salariée que je remplaçais est revenue.
Quel recours je peux avoir car cela est mal parti car la personne conteste le constat et la main courante de la police. merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/07/2013 à 14:23
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
car la personne conteste le constat et la main courante de la police

est-ce un constat de police ou un constat amiable?
la main courante n'a que peu de valeur.

S'il y a constat amiable quelles sont les cases cochées, le plan et les observations? qui détermineront les responsabilités.
Citation :
expert est passe et nous propose 2600 euro pour notre voiture jugée non réparable
La cour de cassation à maintes reprises a confirmé que, sans responsabilité aucune, il faut retenir la valeur de remplacement et non la valeur vénale. La victime doit être remise en l'état sans perte ni profit selon l'art 1382 du code civil.

La valeur de remplacement se démontre par des recherches de petites annonces ou internet en justifiant des prix de vente d'un véhicule similaire au votre
Citation :
De plus je suis en arrêt depuis ce jour et dans incapacité de reprendre le travail ainsi que de m'occuper de mes 4 enfants.

si vous n'êtes absolument pas responsable, tous vos préjudices corporels doivent être indemnisés selon la loi Badinter: perte salaire, frais médicaux, IPP, Prétium Doloris, ......

Sinon il faut relire votre contrat pour vérifier si vous avez une Garantie personnelle du conducteur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

malefla, Côtes-d'Armor, Posté le 02/07/2013 à 15:00
2 message(s), Inscription le 02/07/2013
bonjour sur le constat il a bien mis qu'il avais ses déporte et depassé la ligne blanche ces un constat amiable .
pour la reprise quand je les eux au téléphone il ma dit 3000 et la je vient de recevoir le courrier 2600 et j'ai beau cherche un voiture la même que avais au même kilomètre faut met au bout.
et pour avoir ces indemnité faut demande qui svp
un grand merci pour ces info


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