Accident de la route avec moto pas en règle

Sujet vu 916 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 11:14
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


piapia92, Saône-et-Loire, Posté le 24/02/2011 à 11:14
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
Mon fils 18 ans a prèter sa moto de 50 cm3 a un ami pour se rendre a son travail.
celui ci, s'est fait renversé par un automobiliste a un feu rouge. L'automobiliste lui a refusé la priorité.
Le jeune homme a été transféré a l'hopital et s'est fait opéré. Et la moto récupérée par la police et mis dans un garage.
Le problème est que j'assure cette moto depuis un an mais que la carte grise n'a jamais été faite. Les papiers de vente ont ete faits, mais pas le reste!
La police a donc contacter l'ancien propriétaire.
Que me conseillez vous, mon fils doit il faire la carte grise quand mème?
Que dois je faire?
ET qu est ce que j encourre?
Merci pour vos conseils.

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chris_ldv, Paris, Posté le 24/02/2011 à 15:47
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. A défaut, vous risquez une amende de 4ème classe (750€).

Source: http://vosdroits.service-public.fr/F1050.xhtml

Cordialement,

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/02/2011 à 14:42
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Hormis l'amende pour non changement du certificat d'immatriculation, votre assurance doit intervenir en recours auprès de l'adversaire.

Si, à la lecture des PV de police, votre ami n'a aucune responsabilité, il pourra être indemnisé selon la loi Badinter.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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