Accident non responsable, tiers identifié, riv

Sujet vu 2945 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/09 à 10:41
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Julien, Paris, Posté le 25/10/2009 à 10:41
5 message(s), Inscription le 25/10/2009
Bonjour,

Je commence par un bref historique.

Juillet 2009 :
Ma moto en stationnement est emboutie par un chauffeur ivre. Il est arrété par la police et je reçois un triplicata que je fais suivre à mon assureur.
Je suis assuré au tiers.

Ma moto est expertisée :
4 600€ de réparations
4 800€ de VADE (valeur a dire d'expert)
Le vehicule est économiquement réparable et classé en RIV (reparation inférieure à la valeur)

Septembe 2009
Je reçois un avis a victime. Je demande un avocat via la protection juridique de mon contrat.
Au tribunal, l'avocat obtient la condamnation du chauffeur à payer 4 600€ car mon assurance n'avait pas pu identifier l'assurance de la partie adverse et entamer les démarches.
L'avocat obtient par ailleurs les coordonnées de l'assurance adverse.
Ces dernieres info sont transmises a mon assurance.

Octobre 2009
Mon assurance me propose sur la base de mon contrat automobile :
Soit un rachat à hauteur de la VADE 4 800€
Soit un remboursement de 3 300€, (VADE- Valeur de récupération)

Pas satisfait car je souhaite garder mon véhicule et obtenir la totalité du montant des réparation je regarde sur internet, me renseigne.
2 stratégie se dessinent,
Soit avec l'avocat de mon assurance demander le versement de la difference au chauffeur.
Soit obtenir une nouvelle proposition de mon assurance en invoquant l'article 1382.

J'opte "seul" pour le courrier en AR à l'assurance en me basant sur les textes de M Caussin Zanté disponible sur le net et les avis sur le site de la LDDA.

Raté, mon assurance me repond en gros que c'est le clause de mon contrat qui s'applique et non le code civil.

Je suppose que je suis dans mon droit et que mon assureur devrait faire le recours vers le chauffeur et son assurance mais qu'en vertu des conventions inter assurance je l'ai dans l'os...

Que dois je faire pour garder un rationnel économique et délai de résolution resonnable (la somme en écart a récuperer est de 1 300€)
Je passe par un deuxième avocat (non payé par mon assurance) pour monter d'un cran la pression sur mon assurance,
Ou je demande a traiter avec le médiateur de mon assureur?
Ou je reprends mon premier avocat ( honoraire à ma charge) pour demander le complément directement au chauffeur ( solvable mais versera surement 100€ par mois pdt 13 mois)

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/10/2009 à 10:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice matériel, vous avez été victime d'un chauffard ivre qui a sérieusement endommagé votre moto, d'autant plus que le tiers identifié est entièrement responsable et assuré.

C'est lamentable que votre propre assureur vous propose une indemnisation contractuelle comme s'il n'y avait pas de tiers à l'origine de l'accident (garantie dommage tous accidents ou tous risques), il cherche visiblement à se faire du fric sur votre dos, tenez bon, cordialement.

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Julien, Paris, Posté le 25/10/2009 à 11:21
5 message(s), Inscription le 25/10/2009
Je suis assuré au tiers, donc ca ne peut as être le tout risque contractuel qui rentre en compte.
La proposition du de remboursemnt date du 01/10 et est valable 1 mois, sans réponse sous 30j il opte pour le remboursement partiel.
Cette semaine mon coup doit faire mouche!

jeetendra, Yvelines, Posté le 25/10/2009 à 11:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Consultations juridiques gratuites de l’opération Bus de la Solidarité

Accueil : sans rendez-vous

- 13ème arrondissement :
Adresse : 8 avenue de Choisy 75013 PARIS
Métro : Porte de Choisy
Horaires : lundi de 17h à 20h

- 17ème arrondissement :
Adresse : angle avenue de la Porte de Clichy et du Boulevard Bessières (à proximité du lycée Honoré de Balzac ) 75017 PARIS
Métro : Porte de Clichy
Horaires : jeudi de 17h à 20h

- 18ème arrondissement :
Adresse : 14 avenue de la Porte Montmartre 75018 PARIS
Métro : Porte de Clignancourt
Horaires : mardi de 17h à 20h

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/10/2009 à 08:01
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

votre assureur fait jouer la Convention IDA applicable dans votre cas:
assuré aux Tiers, non responsable, adversaire identifié et régulièrement assuré.

Toutefois, il faut savoir que cette convention Inter-assureurs ne vous est pas opposable selon le code civil. puisque vous ne l'avez pas signée Ce qui signifie que votre assureur peut faire recours auprès de l'assureur adverse en vertu de l'art 1382 pour récupérer l'indemnité allouée par le tribunal soit 4600€

Je suppose que le tribunal ne fait pas mention d'une quelconque cession du véhicule.

Ce jour, pli recommandé avec AR à votre assureur rappelant:
-que la convention IDA ne vous est pas opposable
-que le tribunal vous a alloué la somme de 4600€ sans faire mention de cession de véhicule
-qu'il vous est redevalble de la dite somme s'il entend faire application de l'IDA
- ou qu'il doit effectuer un recours auprès le l'adversaire en vertu de la clause défense-recours de votre contrat en vertu du 1382.

Petit bémol,un expert est tenu d'aviser la préfecture lorsque le montant des réparations frôle la valeur du véhicule. La carte grise est alors gelée administrativement: vous ne pouvez le vendre .

la levée de ce gel ne peut se faire qu'après une contre expertise à vos frais prouvant que les réparations ont bien été effectuées dans les règles de l'art (même avec pièces d'occasion)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Julien, Paris, Posté le 26/10/2009 à 14:40
5 message(s), Inscription le 25/10/2009
Merci pour ces informations, je vais rédiger un courrier sur la base des élements que vous m'avez cités.

Concernant la carte grise, j'avais contacté l'expert a reception du rapport au sujet de la mention RIV (réparation inférieure à la valeur). Il m'a confirmé par téléphone qu'aucune déclaration en prefecture n'etait faite dans ce cas.
J'ai obtenu ce jour un certificat de non gage vierge via le site web du gouv.
Par contre sur mon contrat il est ecrit qu'au dela de 85% de la valeur le vehicule ( (ici le cas) est déclaré VEI (Econonomiquement irréparable).
Je pense que cela n'est fait qu'après le delai de 30j.
Si mon vehicule est VEI, je n'ai plus le droit de rouler avec sans une expertise?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/10/2009 à 10:31
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Nous sommes ici en Droit commun et non en droit contractuel de votre contrat d'assurances: il y a jugement.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Julien, Paris, Posté le 27/10/2009 à 11:52
5 message(s), Inscription le 25/10/2009
Vous avez soulevé un point clé au travers du bémol, c'est le classement en VEI, qui se revele etre une vrai contrainte de par le flou sur le fait de circuler avec un VEI (non interdit, mais en cas d'accident mon assureur risque de chercher à se desengager).
Autre problematique à anticiper, mon assureur risque de resilier le contrat à la date anniversaire compte tenu "du passif", ce qui me penalisera pour toute nouvelle souscription chez les autres compagnies.
Je tire mon chapeau aux assureurs car, par le biais de leur contrat et équipes, il arrive à faire renoncer les clients à leur droit...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 09:30
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Les clauses de votre contrat ne sont pas applicables:
Il y a jugement condamnant votre adversaire à payer la somme de 4600€.
Si votre assureur ne veut pas régler cette somme par application de la convention IDA, il doit effectuer un recours auprès de l'assureur afverse' pour obtenir l'indemnité allouée. (vous avez une clause défense-recours ou protection juridique dans votre contrat)
Il ne faut pas vous laisser intimider.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Julien, Paris, Posté le 29/10/2009 à 11:37
5 message(s), Inscription le 25/10/2009
L'assurreur va declencher le VEI même s'il n'en a pas le droit, donc je ne pourrai ni rouler (ds le doute), ni la vendre. Il va resilier mon contrat a echéance, donc le ratio emmederments-stress/sommes en jeu n'est pas en la faveur de d'engager la demande d'action recours.

Au final , c'est 4 800€ et plus(pas) de moto, contrat resilié de mon fait, et pas de probleme de stockage de l'épave.
versus 4600 € + un vehicule que je dois assurer mais que je ne peux ni vendre ni utiliser + une resiliation du fait de l'assureur ( a priori, car il refuse d assurer une nouvelle moto, motif trop de sinitres)

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/10/2009 à 14:40
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je vous ai donné les possibilités pour récupérer la somme allouée.
Maintenant, c'est à vous de voir

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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