Accident non responsable sans assurance

Sujet vu 564 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/13 à 17:08
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


jeremm, Isère, Posté le 02/10/2013 à 17:08
3 message(s), Inscription le 02/10/2013
Bonjour,


Je viens vers vous car le 2/9/13 j'ai eu un accident de moto. Le probleme c'est que j'étais en contact avec une personne pour vendre ma moto et la vente s'est faite le 28/05/13, j'ai donc résilié le contrat d'assurance. Seulement 2 jours après, la pompe à essence de la moto a lâché et le nouveau propriétaire a souhaité annuler la vente. Vu que je n'avais fait aucune démarche et que je connais la personne, j'ai annulé la vente.

Je n'ai pas réassuré la moto car je ne l'utilisais pas, puis du 31/08/13 jusqu'au 2/09/13, ayant 3 jours de vacances, je suis remonté sur ma moto et, alors que je roulais, une voiture m'a fait un refus de priorité et je lui ai rentré dedans. L'accident était assez surprenant, les pompiers et la police sont venus sur les lieux, un constat a été fait mais je n'ai pas encore donné ma versions des faits. Le conducteur a bien reconnu qu'il était en tord.

Ma question aujourd'hui est la suivante : sachant que sur ma moto ma vignette d'assurance est valable jusqu'en mars 2014, que mon contrat d'assurance a été résilié en juin 2013 et que j'ai eu l'accident environs 2 mois après, alors qu'avant ça j'ai été assuré pendant environs 3 ans.(Appelez moi M. POISSE), qu'est ce que je risque ? que dois-je faire ?

Y a-t'il un moyen d'échapper à la sanction du "défaut d'assurance" ? (j'ai tous les papiers justifiant de la présence d'une assurance, puisque je l'avais arrêtée juste 2 mois avant).
Là, je n'ai encore rien fait, je n'ai lancé aucune procédure, je n'ai même pas encore déposé plainte, c'est pour cette raison que j'aimerais avoir vos avis sur la démarche à employer sachant que j'ai des blassures et que ma moto est complètement HS. Je compte bien avoir des dédommagements.

Merci aux gens qui ont pris le temps de me lire.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2013 à 18:42
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
A partir du moment où vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous devez être dédommagé pour vos dégâts par "l'adversaire", même si vous n'êtes pas vous même assuré. En revanche, vous pouvez être sanctionné pour la conduite d'un véhicule nécessitant une assurance sans en avoir.
Ne jouez pas trop sur votre vignette d'assurance, ce qui compte c'est que vous n'étiez plus assuré...

jeremm, Isère, Posté le 02/10/2013 à 19:01
3 message(s), Inscription le 02/10/2013
merci pour votre réponse rapide, j'entends souvent "VOUS RISQUEZ d'étre poursuivi pour defaut d'assurance" mais je risque rien je VAIS etre poursuivi n'est ce pas ?
Parce que ça m'ennuierai vraiment d'avoir payé une assurance pendant 3 ans, pour qu'au final, je me fasse attaquer parce que j'ai circulé 3 jours sans assurance. De plus, je suis victime dans cette histoire. Je cherche par ailleurs des témoignages de gens qui ont vécu des situations similaires, car c'est mon assurance qui est censée prendre contact avec l'assurance adverse pour lui envoyer des documents. Vu que je ne suis plus assuré comment, cela se passe t'il ?

Tisuisse, Posté le 03/10/2013 à 07:58
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour jeremm,

L'article L121-11 du Code des Assurances est très précis il donne des dispositions impératives (on ne peut pas y déroger, même par accord amiable). En cas de vente d'un véhicule terretre à moteur, "le contrat d'assurance est suspendu "de plein droit" dès le lendemain de cette vente, à zéro heure". Vous avez informé votre assureur de cette vente qui s'est faite le 28 mai dernier, donc le 29 mai à zéro heure la moto n'était plus assurée. Vous avez ensuite annulé cette vente et récupérer votre moto mais vous n'en avez pas informé votre asureur donc les garanties de votre contrat n'ont pas été remises en vigueur. De ce fait, au jour de votre accident, vous n'étiez plus assuré. Le coupon vert collé sur votre moto ne prouve pas que vous êtes bien assuré. Ce coupon n'est valable que pour autant que votre contrat soit valable, ce qui n'est pas votre cas. Vous ne pouvez donc pas utiliser cet argument pour assurer votre défense et vous faire indemniser via votre assureur.

Nous sommes donc en présence de 2 problèmes :
1 - le défaut d'assurances,
2 - l'indemnisation de vos préjudices.

1 - pour le défaut d'assurances, votre ancien assureur pourra, sans aucun problème, prouver au tribunal que votre contrat n'était plus en vigueur depuis le 29 mai à zéro heure, suite à cette vente et que, même si cette vente a été annulée, vous n'avez pas demandé la remise en vigueur de votre contrat. vous encourrez donc les sanctions pénales maximales suivantes (sachant que ces maxima ne sont jamais prononcés) :
- amende : 3.750 €,
- suspension du permis, toutes catégories confondues et sans amménagement possible (pas de permis blanc) : 3 ans,
- pas de perte de points,
+ autres sanctions accessoires possibles :
- stage sans récupération de points,
- travaux d'intérêt général,
- 2 ans de prison.

Pour l'indemnisation de vos dommages, qu'ils soient corporels, matériels ou immatériels, vous allez devoir introduire une demande de remboursement par devant le Tribunal d'Instance (si montant total inférieur à 4.000 €) ou de Grande Instance, sans pouvoir faire appel à votre assureur puisqu'au jour de l'accident vous n'étiez pas assuré. Donc, vous serez seul face au responsable de l'accident, sa compagnie d'assurance et ses experts.

Vous avez donc tout intérêt à prendre un avocat pour ces 2 procédures.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/10/2013 à 08:42
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

carte verte et vignettes ne sont que présomption d'assurance.

Le contrat ayant été résilié, votre assureur n'a pas à intervenir et vous devrez faire votre affaire personnelle auprès de l'adversaire quant à votre indemnisation, sous réserve que le constat amiable soit correctement établi pour déterminer les responsabilités.

Vous pouvez tenter un recours amiable en présentant une réclamation (devis) en recommandé à votre adversaire.

S'il n'y a pas de suite, il faudra alors envisager de prendre un avocat.

Pour le défaut d'assurance, il est peu probable que vous soyez poursuivi à ce titre.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeremm, Isère, Posté le 13/10/2013 à 16:29
3 message(s), Inscription le 02/10/2013
merci pour vos réponses. J'ai étais porter donner ma version des faits ainsi que porter plainte, j'attends maintenant la suite des événements.

Donc si je résume bien, d'apres ce que j'ai compris étant donné que l'adversaire est en tord dans cet accident, je serais dédomager en tant que victime de préjudices physique mais pour ce qui est de ma moto je ne serais pas dédommager a moins que je fasse valoir mes droits (expertiser ma moto, ...) auprès de l'assurance adverse ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/10/2013 à 17:06
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Vous avez intérêt à prendre un avocat spécialisé pour défendre vos intérêts.
Il aura accès au constat de police et sera à même de réclamer vos préjudices tant matériels que corporels.

En corporel, les assureurs ont tendance à proposer, surtout pour l'IPP, le Prétium Doloris, le préjudice esthétique s'il y a lieu, une fourchette un peu basse à débattre.

L'avocat verra également avec vous s'il y a lieu de réclamer des préjudices complémentaires selon votre situation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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