Accident non responsable réparation des prejudiceS

Sujet vu 498 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/13 à 14:25
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Marion09, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2013 à 14:25
5 message(s), Inscription le 23/08/2013
Bonjour,

J'ai subit le 02 août un accident non responsable et l'auteur de l accident est identifié. Comme je m'en doutais, ma voiture a été sous évaluée par l expert et est en VEI. Après maintes démarches, j'ai choisi de la faire réparer en payant moi même le surplus (143 €), le fait de racheter un véhicule équivalent me revenant à bien plus cher vu la somme proposée.

J'ai donc recontacté mon assurance pour essayer d'avoir un moyen de transport, les réparations suite à la période estivale, ne débutant qu'en septembre. Refus de leur part.

Depuis le 04 août, ne pouvant me rendre sur mon lieu de travail, j'ai dû poser des congés payés, j ai également dû louer une voiture pendant 5 jours pour des obligations personnelles. Je leur ai demandé de me rembourser les frais de location et, à nouveau, refus de leur part(facture à l appui).

Je leur ai également parlé des indemnités forfaitaires journalières de privation d'usage et à nouveau refus de leur part.

Au final mon assureur me dit que si je veux avoir l'application des articles 1382 et suivants pour la réparation intégrale du préjudicen cela n'a rien à voir avec lui et que je dois me débrouiller toute seuls, que le seul recours prévu dans leur contrat est si c'est moi qui suit attaquée en justice.

Pourriez vous m'éclairer sur mes droits ? Il me semblerait logique que ce soit à l assurance de prendre en charge les choses pour la réparation du préjudice, ou ont-ils raison et n'ai-je effectivement rien à leur demander de plus que la valeur aux dire de l'expert ?

En vous remerciant par avance.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2013 à 15:45
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Si la convention IRSA est applicable, dans un accident non responsable, même assuré à minima, votre assureur doit procéder à votre indemnisation.
- dommages inférieurs à 6000€
- accident en France
- les deux sociétés d'assurances doivent être adhérentes (la plupart le sont)
- régularité d'assurance de part et d'autre.
Un recours forfaitaire se fait alors entre assureur.

Les frais inhérents à l'accident doivent, selon cette convention, être pris en charge par votre propre assureur, sans recours auprès de l'assureur adverse.

La location de voiture, admise par la cour de cassation, fait partie de ces frais, toutefois avec limite (durée des réparations ou les dates d'accident et d'indemnisation).

Beaucoup d'assureurs passent sous silence cette extension de la convention (c'est tout bénéfice pour eux)

Si votre compagnie d'assurances refuse, il faut répondre que cette convention signées entre les assureurs ne vous est pas opposable et qu'elle doit faire application de votre défense-recours en se retournant contre la compagnie adverse au titre de l'art 1382.

Si la convention est applicable, votre adversaire vous renverra à votre assureur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marion09, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2013 à 16:03
5 message(s), Inscription le 23/08/2013
Merci de votre réponse.
L accident à u lieu en France mais l autre vehicule est un camion hollandais assuré en Pologne.du coup je ne penses pas que la convention IRSA puisse s appliquer.
Mon assureur a t il quand même une obligation par rapport à ça?
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2013 à 16:50
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

effectivement dans votre cas, la convention IRSA ne peut s'appliquer.

Votre assureur devra effectuer un recours pour réclamer votre préjudice; les délais peuvent être longs.

La location peut être indemnisée sous réserve que ceci soit prévu dans les conditions générales de votre contrat

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marion09, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2013 à 17:17
5 message(s), Inscription le 23/08/2013
Mais est-ce a l assurance d effectuer se recours?car il me dise que non,que c est à moi de me débrouiller et d allée seul aux pénal .
Je suis assurée au tiers mais je subit énormément de désagrément et surtout de frais suite à cet accident alors qu il a bien était reconnu que les tors étaient à 100% de l autre conducteur.
En vous remerciant beaucoup de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2013 à 18:13
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
relisez les conditions particulières de votre contrat. A la responsabilité civile (aux tiers) est très souvent annexée une garantie défense-recours et ou protection juridique

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marion09, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2013 à 18:17
5 message(s), Inscription le 23/08/2013
En l ayant relu je comprends que oui mais l assurance m a répondu que je ne savais pas lire et que la défense recour n avait lieu que si j étais poursuivi en justice

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/08/2013 à 06:54
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

les clauses pouvant être différentes d'une compagnie à l'autre, il est un peu difficile de vous répondre exactement

vous pouvez saisir votre protection juridique à l'adresse (ou téléphone) figurant dans les conditions générales: rubrique assistance juridique.

Cela aurait pu vous être conseillé par votre assureur

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Marion09, Seine-et-Marne, Posté le 24/08/2013 à 09:30
5 message(s), Inscription le 23/08/2013
Merci beaucoup de vos réponses
Je vais les contacter.


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