Accident non responsable mais voiture epave: demande réparation

Sujet vu 9192 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 21:31
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Freddybidou, Aube, Posté le 26/11/2008 à 21:31
1 message(s), Inscription le 26/11/2008
suite a un accident ou je n'ai aucune responsabilitée ma voiture qui a dix ans est économiquement irréparable (expertise de la voiture: 3350 euros travaux: 4300 euros).
du fait que cette voiture etait en excellent etat et qu'elle n'a pas beaucoup de km je voudrais donc la refaire.
Ce que je vous demande c'est si il est possible d'une façon ou d'une autre soit en me retournant contre l'assurance adverse soit contre la personne qui m'est rentré dedans de demander la totalité des réparations de mon véhicule.
Merci d'avance.

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Tisuisse, Posté le 26/11/2008 à 23:59
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout à fait car la réparation, sur les bases des articles 1382 à 1384 du Code Civil, doit être complète. Il y a longtemps, une affaire similaire opposant une victime à un responsable assuré dans une grande Compagnie d'Assurances, la victime a obtenu un jugement dans ce sens. La Cour de Cassation ayant rappelé que la "cote argus" n'est en aucun cas une valeur officielle et légale. Donc l'indemnisation doit être entière. Demandez à votre assureur de vous aider dans ce sens. Si vous êtes en "tout risque" votre assureur devrait vous faire réparer votre voiture puis se retournera vers l'assureur du responsable.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2008 à 06:31
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Désolé Tisuisse, je ne suis que partiellement d'accord avec vous. La cour de cassation reprenant les art 1382 et suivants du code civil confirme par plusieurs décisions qu'il est dû la valeur de remplacement et non la valeur argus, mais ne confirme pas une remise en l'état du véhicule.

Lors d'un Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) la vcitime a le droit de prendre un expert indépendant si elle estime que la propostion d'indemnisation est trop basse un carnet d'entretien bien suivi, des frais récents peuvent faire remonter la valeur, ou des articles de vente d'un véhicule équivalent à un prix supérieur.

Par ailleurs, n'hsitez pas à réclamer à votre assreur (c'est souvent passé sous silence) les préjudices annexes tels que carte grise, immobilisation du véhicule... auxquels vous avez droit selon l'art 1382 et qu'il doit vous payer.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/11/2008 à 08:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, excellente réponse de Chaber, c'est la valeur de remplacement à dire d'expert qui est généralement retenue, attention aussi au fameux principe indemnitaire qui limite aussi et de façon légale tout indemnisation en assurance de dommage, sans oublier la franchise à déduire de l'indemnité si elle est prévue au contrat, cordialement

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Tisuisse, Posté le 27/11/2008 à 08:52
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout à fait d'accord avec chaber et jeetendra, à cette seule exception près, jeetendra, que l'assuré nétant pas responsable, la franchise ne saurait lui être opposée. La franchise n'est appliquée qu'au véhicule assuré lorsque le conducteur est responsable de l'accident ou est victime d'un accident avec un responsable non identifié.

Est-ce bien cela, chaber ?

Merci d'avance.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2008 à 08:57
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
La franchise n'est appliquée qu'au véhicule assuré lorsque le conducteur est responsable de l'accident ou est victime d'un accident avec un responsable non identifié.

Tout à fait d'accord quand le sinistre entre dans le cadre de la convention IDA,ce qui est le cas dans le problème soulevé.

Au delà du plafond la convention ne joue plus, la franchise est déduite si paiement au titre d'une garantie dommages. Elle est reversée à l'assuré après recours auprès de l'afversaire.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/11/2008 à 09:01
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, merci Chaber et TISUISSE pour la précision relative à la franchise, bonne journée à vous tous

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