Accident non responsable et defaut controle technique

Sujet vu 759 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/13 à 21:37
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 24/07/2013 à 21:37
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Bonjour

Je me permet de faire une suite à cette discution : http://www.experatoo.com/droit-routier/accident-responsable-defaut-controle_37111_1.htm#.UfAsNdLIag6

En effet cette discution date de 2009 .

J'ai eu donc un accident NON responsable . J'étais la première voiture de la file à l’arrêt au feux rouge , la voiture derrière moi ma percuter a environ 20,30 km/h .

Elle a enfoncer mes passage de roue AR et cassée une fixation de mon PC AR . Valeur du Devis 700€

Malheureusement je n'ai pas mon CT.

L'assurance vas telle me rembourser les frais de carrosserie ?

Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/07/2013 à 07:48
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
L'assurance vas telle me rembourser les frais de carrosserie
A priori oui

Mais l'expert devra appliquer les règles ci-dessous, même sans rapport avec les dommages constatés:

"Par décrêt en date du 12 avril 2009 et suite à un arrêté du 14 mai 2009, une nouvelle procédure est mise en place à compter du 1er juin pour les véhicules endommagés suite à un accident.
Cette procédure va permettre à un expert en automobile de retirer temporairement de la circulation tout véhicule ayant été endommagé suite à un accident et présentant un danger immédiat. La carte grise du véhicule peut ainsi être "confisquée" et le véhicule est frappé d'une interdiction de circuler jusqu'à réparation.


Cette procédure ne concerne que les véhicules légers. L'objectif affiché et de détecter et retirer de la circulation les véhicules présentant un danger immédiat suite à des dégats d'un accident. Les forces de l'ordre ou un expert en automobile peuvent donc désormais décider le retrait d'un véhicule le temps que celui-ci soit réparé.

4 critères de sécurité sont pris en compte:
déformations importantes de la carrosserie,
direction,
liaison au sol,
éléments de sécurité des passagers

A la vue d'un seul point défaillant, la carte grise est soit retirée (par les forces de l'ordre), soit le titulaire du certificat d'immatriculation est informé par courrier que le véhicule ne peut plus circuler; celui-ci ne pourra être remis en circulation qu'après sa réparation.

Un véhicule frappé d'interdiction de circulation ne peut pas être vendu à un particulier.

Circuler avec un véhicule dont la carte grise a été retiré ou qui est frappé d'une interdiction de circuler sur la voie publique est puni d'une amende de 4ème classe."

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 25/07/2013 à 22:38
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Désoler un doublon de ma part du à un rechargement de ma page internet ! A effacer par un modérateur merci !

Encore merci Mr. Chaber !

Le choc n’était pas violent . Mais asse pour torde un peu ma carrosserie !

Par contre mon PC AR na presque rien à part une rayure de 10 cm . Par contre le PC a appuyé sur les ailes AR ( passage de roue ) et les à déformées .

J’espère que l'expert me prendra au sérieux car je pourrais pas vraiment lui mettre la pression vue que je suis pas en règle avec mon CT .

Je me servirais de l'argent de l'assurance plus pour remettre mon véhicule en état, pour passer le CT et la carrosserie attendra !

Une autre question Mr. chaber ! Mon téléphone étant sur le siège passager . Lors du choc mon téléphone ( légèrement fissuré sur la vitre ) a été projeter sur le tableau de bord et à fissuré sur toute la partie de l'écran .
J'ai omis de mentionné ce dégât dans le constat ( vue que cette partie pour moi concerné uniquement "les dommages apparents du véhicule " )
Je suis donc aller voire l'assurance de l'autre partie et je leur est expliquer l'omission de mon téléphone cassé .
Manque de chance le constat est partie illico ! La dame de l'agence , très gentil ma dit d'attendre qu'un numéro de dossier soit ouvert et de la , un courrier de la part de l'autre partie et de moi même devrons être envoyer . Mais à qui ? :s

Encore merci de votre aide expert mr. Chaber !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/07/2013 à 07:08
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Votre accident doit normalement se traiter par la convention IDA passée entre la plupart des assureurs:

- si vous êtes assuré au minimum, l'indemnisation sera faite par votre propre assureur

- si vous êtes assuré en dommages avec franchise, l'indemnisation sera effectuée intégralement par votre assureur.

Pour les objets transportés, selon cette même convention, il appartient à votre propre assureur de procéder au règlement.

Il peut cependant y avoir problème si les dommages ne sont pas mentionné sur le constat amiable.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 26/07/2013 à 13:15
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Ah mince ! Merci pour votre aide ! Je vous tiendrais au courant pour les futurs personne qui sont dans le meme cas que moi !

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 01/08/2013 à 14:31
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Bonjour !

Voici quellque nouvelle :

Mardi j'ai rendez vous avec un garage pour en faire l'expertise ( photos qui sera envoyées à l'expert ).
Je n'ai pas pu choisir mon garage .

Concernant mon téléphone portable , mon assurance ne prend pas les dommage matérielles personnelle causé dans l'accident ... je suis déçus :s

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 02/08/2013 à 19:24
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Ont ils le droit de m'interdire la prise en compte de mon téléphone portable Mr Chaber ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/08/2013 à 08:26
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il vous appartient de démontrer que ce téléphone a été cassé dans l'accident (mention sur constat amiable)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 03/08/2013 à 14:15
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Merci de votre réponse , je vais faire un courier avec l'autre personne en démontrant le fait que mon téléphone à était cassé lors de l'accident .

Je l’enverrais à mon assurance .
Mais celui ci ma dit qu'il ne prenait pas en compte ceci car ce n'est pas propre au véhicule .

Ont il le droit de faire ceci ? Même avec une lettre des deux parties ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/08/2013 à 15:40
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

c'est la première réponse traditionnelle des assureurs.

Si les faits sont avérés et que la convention IDA trouve son application, votre assureur devra indemnisation au titre de la dite convention (matériel ou marchandises transportés dans le véhicule)

Il faudra alors lui envoyer une LRAR lui demandant l'application de la convention ou d'effectuer un recours auprès de l'assureur adverse selon l'art 1382 du code civil en fonction de votre garantie défense-recours

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 03/08/2013 à 16:38
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Merci encore ! je vous tiens informés des avancements !

Mais par contre cela passera par la partie adverse et non par son assurance alors ? Car cette article oblige à celui qui à cassé le matériel , à réparer cette faute .

Je vais tenté on verra bien !

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/08/2013 à 09:43
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la convention est nette sur le sujet: il appartient à votre assureur de procéder à l'indemnisation des objets transportés endommagés lors de l'accident, et ne peut faire recours auprès de l'assureur adverse.

Comme très souvent il sera réticent et je confirme qu'il faudra lui adresser une LRAR par laquelle vous lui rappellerez que la convention signée entre assureurs ne vous est pas opposable selon le code civil( art 1134 et 1165) et qu'il doit respecter le contrat, à savoir exécuter un recours au titre de votre garantie défense-recours

http://www.motoservices.com/assurance-moto/IRSA-IDA.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 14/08/2013 à 16:22
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Bonjour ! Voila je viens de faire un retour !

Ce matin un expert est venus voir la voiture et aucun soucis pour le remboursement !

Cependant j'ai beau envoyer l'AR il me disent que ce n'est pas justifiable :(

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/08/2013 à 09:18
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Ce matin un expert est venu voir la voiture et aucun souci pour le remboursement
Déjà un point important de résolu
Citation :
Cependant j'ai beau envoyer l'AR il me disent que ce n'est pas justifiable
si vous n'avez pas d'élément précisant que le téléphone a été cassé lors de l'accident, votre réclamation est difficilement justifiable.

Après la récupération de votre véhicule et paiement des réparations par l'assureur, n'oubliez pas de réclamer des frais d'immobilisation (10€ / jour selon la FFSA) qui doivent être payés par votre assureur au titre de la convention IDA

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tevz, Alpes-Maritimes, Posté le 15/08/2013 à 16:14
9 message(s), Inscription le 24/07/2013
Merci pour votre aide :)

Disons que je me suis servi de mon véhicule même après l'accident. ( Elle n'est pas resté chez un garagiste mais chez moi ).
Puis-je quand même demander une immobilisation ( alors que j'ai amené la voiture de moi même au garagiste pour expertise ? ). Cordialement .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/08/2013 à 14:43
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

la cour de cassation a admis à maintes reprises que, lors d'un accident non responsable, la victime soit remise en l'état sans perte ni profit.

Ce qui sous entend que les frais inhérents à l'accident doivent être pris en charge.

Pendant l durée des travaux, Ou l'immobilisation du véhicule (sauf si le garage vous prête une voiture) Ou des frais de location (souvent partiels) sur justificatifs.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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