Accident non responsable et credit en cours sur la voiture VEI

Sujet vu 823 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 21:43
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


elodie.kh, Posté le 15/12/2012 à 21:43
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonsoir,

Je me permet de poster ce soir pour avoir des informations concernant un accident de la route non responsable en date du 7/12/12.

On ma refusé la priorité à un stop, j'ai freiné tout ce que j'ai pu mais la route etait mouillée, j'ai tapé la voiture à l'arrière gauche et j'ai fini ma course dans une bouche incendie et dans un muret. La bouche à exploser avec le choc.

L'expert est passé et estime les réparations à 10400€ et côte la voiture à 8000€. Donc voiture pas réparable.

La question est avec le remboursement de la voiture je ne couvre pas le capital du crédit que j'ai pris poura voiture.
Je précise que la voiture n'est pas gagé.
Comment cela se passe pour le remboursement du capital restant du?

Il est prévu danson contrat une voiture citadine pendant 7 jours. Si je souhaite une voiture similaire à la mienne (opel zafira) je peux l'avoir que 3 jours. Fêtes de noël arrivant, nous partons le.weekend prochain dans la famille mais avec 3 enfants dont un bébé de 8 mois avec les valises une voiture citadine isque d'être juste... Peut on demander à avoir une prise en charge plus longue de prêt de la voiture similaire?

Existe t-il un texte pour appuyer mes demandes de remboursement du capital restant du. Des indemnités journalières d'immobilisation et de prise en charge de la.nouvelle carte grise?

Par avance merci de vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/12/2012 à 07:40
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Il s'est produit un bug informatique difficile à résoudre qui a amené la suppression de votre message.(avec nos excuses)
Citation :
Il est prévu danson contrat une voiture citadine pendant 7 jours. Si je souhaite une voiture similaire à la mienne (opel zafira) je peux l'avoir que 3 jours. Fêtes de noël arrivant, nous partons le.weekend prochain dans la famille mais avec 3 enfants dont un bébé de 8 mois avec les valises une voiture citadine isque d'être juste... Peut on demander à avoir une prise en charge plus longue de prêt de la voiture similaire?
c'est une clause de votre contrat que vous soyez en droit ou en tort.

La Cour de Cassation, à maintes reprises, a défini, (selon l'art 1382 du code civil) les règles d'indemnisation lors d'un sinistre non responsable

- il est dû la valeur de remplacement et non la valeur vénale
- il est dû le remboursement des frais inhérents à l'accident: immobilisation ou location de voiture, carte grise avec abattement d'1/8 à compter de la 1ère mise en circulation,.....

Avez-vous donné votre accord sur la valeur accordée par l'expert?

Citation :
La question est avec le remboursement de la voiture je ne couvre pas le capital du crédit que j'ai pris poura voiture.
Je précise que la voiture n'est pas gagé.
Comment cela se passe pour le remboursement du capital restant du?

le véhicule n'étant pas gagé, vous percevrez l'indemnisation. Etes-vous couvert en tous risques?

Connaissez-vous la valeur d'épave retenue par l'expert sur les 8000€ proposés?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

elodie.kh, Posté le 16/12/2012 à 08:13
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour, merci pour votre réponse,
Pour l'accord on doit attendre car j'au fourni toutes les factures d'entretien faite il y a 2 mois (pneus, révision,courroie...)pour la valeur, l'expert à très bien estimé la voiture, j'ai regardé plusieurs annonces de même véhicule , il est totalement dans les prix du marché.

Donc je peux loué une voiture et en présenté la facture acquittée à mon assurance?

Oui nous somme en tous risque, l'assurance va t-elle prendre en charge la totalité du capital restant du? Il nous reste à charge 4000 €..

Non je ne connais pas la valeur d'épave, cela va t-il changer quelque chose?

Merci

elodie.kh, Posté le 17/12/2012 à 11:25
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour, j'ai contacté mon assurance ce matin afin d'éclaircir le sujet du crédit.

D'une part elle ma signifié qu'il rembourseront en priorité les créanciers alors que mon véhicule n'est pas gagé??

D'autre part, je lui ai demandé ce qu'il en était pour le capital restant après la déduction de la valeur de la voiture, donc pour elle, elle exécute le contrat que l'on a signé, donc comme je n'ai pas pris l'option du remboursement du crédit, ils ne peuvent m'indemniser, encore faudrait-il le savoir, mon conseiller ne m'en a pas parler et ne m'a pas demander si la voiture était acheté à crédit...
Qu'en est il réellement j'ai trouver des cas de jurisprudence ou l'assuré victime a obtenu réparation concernant les échéances du crédit?

Il ne veulent pas non plus me défendre auprès de l'assurance adverse pour obtenir ce dédommagement,que dois je faire?

Merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 17/12/2012 à 12:07
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Assurance automobile et assurance crédit font l'objet de deux contrats distincts.

Votre assureur automobile n'a pas à vous défendre pour autre chose que ce pourquoi vous êtes assurée.

Ce n'est pas non plus à l'assureur adverse de prendre en charge le crédit (principal et intérêts) restant dû.

Retournez-vous, si vous voulez, contre l'auteur de l'accident mais j'imagine mal que vous ayez gain de cause.

Voyez auprès de votre banque, de votre carte de crédit etc... si l'intervention d'un avocat ne serait pas prise en charge. Partiellement.

Cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2012 à 13:37
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je ne comprends pas bien...
Vous dites qu'il vous reste 4000€ de crédit.
Vous dites que l'expert à estimé le véhicule à 8000€.
Et vous dites que vous ne pouvez pas rembourser le crédit avec l'indemnisation proposée ???

elodie.kh, Posté le 17/12/2012 à 13:54
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour, en déduction de l'indemnisation il ns reste 4000 € de crédit à payer pour une voiture que nous n'avons Plus..

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2012 à 14:04
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007040536&fastReqId=1022541156&fastPos=13

consultez le lien ci-dessus

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

elodie.kh, Posté le 17/12/2012 à 14:25
5 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonjour chaber, j'ai bien lu mais je ne comprend pas tout. l'assuré victime a t-elle eu gain cause?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2012 à 14:26
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bonjour, en déduction de l'indemnisation il ns reste 4000 € de crédit à payer pour une voiture que nous n'avons Plus..

D'accord ! J'avais mal compris, je pensais qu'il vous restait 4000€ à payer sur le crédit au jour d'aujourd'hui...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2012 à 17:25
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
pour compléter

[url= http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007040536&fastReqId=1022541156&fastPos=13]

__________________________
Cordialement

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