Accident non responsable / pas de carte grise

Sujet vu 632 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 14:34
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


TiffanyJ, Posté le 27/11/2012 à 14:34
3 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

J'espère que le sujet n'a pas été abordé, après une recherche rapide sur le forum, je n'ai pas trouvé de sujet équivalent avec réponse.

Je vous expose brièvement la situation.

J'ai acheté mon 1er véhicule en avril, je me suis retrouvée dans l'incapacité de faire la carte grise. Je vis chez ma grand mère qui n'a plus de pièce d'identité en cours de validité. et le temps de la refaire, la date de validité du CT était expirée. (CT de novembre).

Le CT ayant été fait, à mon avis, par complaisance, je n'ai pas réussi à en faire un valable.

Bref, je me suis donc retrouvée à conduire mon véhicule avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire.

J'ai eu un accident déclaré non responsable ce mois ci, le véhicule est déclaré épave, valeur à dire d'expert 3500 euros pour 5000 euros de réparations.

L'assurance refuse de m'indemniser, vu que je ne peux présenter de carte grise.

Je sais que je suis hors la loi, cependant, ce que je conteste, c'est que l'assurance a accepter de m'assurer et m'a quand même fait parvenir la carte verte définitive.
J'ai payé tous les mois mon assurance, le véhicule est donc pour moi, assuré.

Puis je invoquée le défaut de conseil ou d'information, ne j'ai pas reçu de relance de la part de l'assureur concernant l envoi de la carte grise définitive.

Avez vous déjà rencontré ce cas ? Quels recours puis je avoir ?
Je souhaite faire un courrier de contestation de décision, auriez vous des idées d'éléments importants à y faire figurer.

Je vous remercie d'avance du temps que vous prendrez pour m'éclairer.

Bien à vous.

Tiffany

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2012 à 15:25
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Vous aviez 1 mois pour faire le changement de carte grise.
Citation :
Le CT ayant été fait, à mon avis, par complaisance, je n'ai pas réussi à en faire un valable.
Vous auriez dû réagir immédiatement. Peutêtre que la responsabilité du vendeur et celle du Centre de Controle auraient pu être mises en cause.
Citation :
L'assurance refuse de m'indemniser, vu que je ne peux présenter de carte grise.

Je sais que je suis hors la loi, cependant, ce que je conteste, c'est que l'assurance a accepter de m'assurer et m'a quand même fait parvenir la carte verte définitive.
J'ai payé tous les mois mon assurance, le véhicule est donc pour moi, assuré.

Les assureurs, lorsque la carte grise définitive n'est pas fournie dans le mois, envoie une lettre recommandée de résiliation. Auquel cas les prélèvements n'ont plus lieu d'être.

Il faut argumenter en LRAR:
- sur ce fait
- les prélèvements ont été honorés. Donc le contrat était toujours en cours
- S'il n'y avait plus assurance, l'expert n'aurait pas été missionné.
- Il est toujours possible d'assurer un véhicule dont la carte grise grise appartient à un tiers. Auquel cas l'indemnité est due au souscripteur du contrat.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

TiffanyJ, Posté le 27/11/2012 à 15:34
3 message(s), Inscription le 27/11/2012
Je vous remercie

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/11/2012 à 06:01
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Même si l'assureur intervient il se posera un problème:

En cette procédure, vous devez céder le véhicule à un épaviste agréé. L'expert fixe la valeur après appel d'offres, valeur qui sera déduite de votre indemnisation puisque vous ne serez pas en mesure de céder cette épave sans carte grise valable.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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