Accident non responsable auteur identifier et ivre

Sujet vu 956 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/11 à 18:18
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


GILELOO, Côtes-d'Armor, Posté le 12/05/2011 à 18:18
1 message(s), Inscription le 12/05/2011
Bonjour,

Je ne sais vers qui me tourner et Jai bien besoin de conseil .... Moi et ma femme sommes désemparés. Dans la nuit du mardi au mercredi 27 avril alors que nous dormions nos voitures était stationnées devant notre habitation comme d’habitudes et bien garées. Un jeune homme ivre a vitesse plus q'excesive est venue s'encastrer dans le véhicule de ma femme qui a son tour est venu heurter mon véhicule ... le jeune homme n'a rien eu (tant mieux) les pompiers et la gendarmerie sont intervenus, une dépanneuse est venue chercher les autos. Depuis nous somme piétons nous avons eu le droit à un prêt de voiture pendant 4 jours ! Puis plus rien. Mon assurance (Pacifia Côte d'Armor) a dépêché un expert sur place et a déclarer le véhicule de ma femme un (multiplia de 2002 avec 160 000 km plus que propres) hors d’usage. En ce qui concerne mon vehicule, il a subi des dommage a l'arrière et a l'avant vu qu’ils a heurté la voiture de ma voisine il est bien abimée, l'expert m'a demandé ce que je voulais en faire ? je lui ai dit que je voulais le faire réparé, il m'a dit qu'il allait trouver des pièces d'occasion et que le multipla de ma femme allait nous être remboursé à hauteur de sa cote argus ... ce que je trouve complètement hallucinant !!! (Pour info je suis en garantie tous risques formules maxi) et que nous ne sommes pas responsables et que le jeune homme etait ivre.

alors mes questions sont les suivantes :
- vers qui me tourner pour porter plainte et comment ?? afin d’essayer de combler la perte financiere importante que nous subissons du vehicule de ma femme
- quels sont les types de dommages et interets que je suis en droit de reclamer ?
- vers qui je me tourne pour envoyer la facture de location des véhicules que nous louons afin d'aller travailler ?
- nous devons, par ce fait, racheter une voiture, ce n'etait pas le moment, que puis-je esperer avoir en cas de plainte ?

Par avance merci, si vous pouvez faire quelque chose pour nous.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/05/2011 à 07:32
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
vers qui me tourner pour porter plainte et comment ?? afin d’essayer de combler la perte financiere importante que nous subissons du vehicule de ma femme


Dans le cas d'un accident non responsable la cour de Cassation, à de nombreuses reprises, a confirmé qu'il faut retenir la valeur de remplacement et non la valeur Argus du véhicule (remettre la victime en l'état selon l'art 1382 du code civil), mais se refuse à accorder une remise en état complète du véhicule.

Si vous avez fait des frais importants il convient de donner copie des factures à l'expert.

Vous consulter les journaux, les garages ... pour trouver les prix d'un véhicule équivalent au votre pour vous permettre de discuter au mieux avec l'expert.
Citation :
- vers qui je me tourne pour envoyer la facture de location des véhicules que nous louons afin d'aller travailler ?


la dite Cour donne droit également à réparation pour une location de véhicule

La victime pourra en outre prétendre à une indemnité compensant l'immobilisation réelle du véhicule (civ. 2e, 8 juillet 1987, n° 85-14.052) entre la date de l'accident et la date de réception des travaux de réparation ou la livraison d'un véhicule de remplacement (CA Nîmes, 2 juillet 1993). La période d'immobilisation indemnisée ne devrait pas dépasser la durée normale de remise en état du véhicule (CA Aix-en-Provence, 16 février 1976). Cependant, les tribunaux retiennent de plus en plus souvent les délais réels d'immobilisation (TI Caen, 9 décembre 1987, GP 1988 som. 202).

La réparation la plus appropriée serait le prix de la location d'un véhicule de remplacement. Sur ce point, il arrive que les magistrats effectuent un abattement de la facture pour tenir compte des économies réalisées sur le véhicule accidenté pendant la durée de son immobilisation (TI Montélimar, 10 avril 1986, JA 1986 p. 472). Mais la victime, en dehors de toutes considérations professionnelles, est en droit de louer un véhicule durant la durée de l'immobilisation. Elle n'a pas à justifier de son train de vie automobile (TI Caen, 9 décembre 1987, préc.), tout particulièrement si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles.

Ces frais, comme le remorquage, gardiennage ou autres doivent être supportés par votre propre compagnie selon les conventions que les assureurs ont signées entre eux.

Très souvent, il y a réticence, et il est nécessaire de leur rappeler par LRAR qu'il se doivent d'honorer le contrat que vous avez signé avec clause défense-recours et/ou protection juridique à savoir que les conventions signées entre eux ne vous sont pas opposables, à charge pour eux d'invoquer l'art 1382 auprès de votre adversaire.
Citation :
nous devons, par ce fait, racheter une voiture, ce n'etait pas le moment, que puis-je esperer avoir en cas de plainte ?

le dépôt de plainte est une procédure pénale; les dommages et intérêts sont une procédure civile.

Si la plainte déposée est retenue la victime peut se constituer partie civile.

il faut retenir que la procédure peut être longue et que vous n'obtiendrez certainement pas davantage que les indemnités proposées

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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