Accident non responsable et l'assureur me colle un 50/50

Sujet vu 4353 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 23:37
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2013 à 23:37
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonsoir,

Je me permets de vous contacter pour avoir vos lumières et votre avis sur les recours et moyens d'action suite à un accident de circulation.
Petite synthèse:
Il faisait nuit et il pleuvait. Je suis arrêtée à un feu tricolore. Celui-ci passe au vert et j'enclenche la 1ère vitesse. A ce moment là, je vois dans mon rétro intérieur, une voiture arriver à toute allure. Vu sa vitesse, je n'ai pas eu le temps de réagir et elle me percute violemment à l'arrière. Le conducteur adverse refuse de signer de constat, arguant que ma voiture n'a rien (mes radars de reculs ne marchent plus, mon pare choc arrière est fêlé, mon coffre se ferme mal, la barre latérale en dessous est enfoncée). Aucun témoin à cette heure. Je prends la photo de sa carte verte, de la plaque d'immatriculation et des dégâts matériels. L'adversaire est dans l'impossibilité de me présenter une pièce d'identité, carte grise et son permis et sa voiture ne démarre plus. Je remplis ma partie du constat mais lui ne souhaite pas la signer.

Le lendemain, je vais voir mon assureur avec le constat, une déclaration sur l'honneur retraçant tous les faits et des photos de l'accident.
3 jours après mon assureur m'informe que nul ne peut produire des preuves à soi-même et que les documents que j'ai fournis ne prouvent pas que c'est lui qui m'a percutée (en gros, j'aurai pu très bien faire une marche arrière et le percuter). Il m'informe également qu'en cas d'impossibilité de déterminer les responsabilités, ça sera 50/50....

Je suis écœurée...j'ai demandé si l'expert ne pouvait pas déterminer les circonstances de l'accident en examinant les véhicules. L'assureur me répond que son rôle se limite à lister les réparations à faire et à les chiffrer...

Ma question: que puis-je faire? Etant de bonne foi, je suis écoeurée de devoir payer pour quelqu'un qui ne l'a pas été envers moi (et encore je vous passe l'épisode des insultes envers ma mère et moi).

Désolée pour la longueur de mon récit mais il m'a semblé important de vous donner les détails.
Merci d'avance de m'avoir lue et pour votre aide.
Bonne année !

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Tisuisse, Posté le 14/01/2013 à 08:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le conducteur adverse a refusé de remplir et de signer le contat d'assurances, il a aussi refusé de vous communiquer son identité et ses coordonnées, il s'agit là d'un délit de fuite caratérisé. Il vous faut donc déposer plainte, avec constitution de partie civile, directement auprès du procureur de la république, en adresant un courrier en recommandé avec avis de réception, contre cet automobiliste. Il y a fort à parier que ce conducteur est peut-être sans permis, conduisait sous acool ou/et stupéfiants, que son assurance n'était peut-être plus valable. C'est l'enquête qui le dira.

Vous adresserez copie de ce courrier à votre assureur et vous lui demanderez qu'il vous adjoigne un avocat dans le cadre de votre garantie de protection juridique.

Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2013 à 08:53
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Cependant, j'ai pris la précaution de vérifier que la voiture était assurée avec la vignette et la carte verte. La carte était semble t'il au nom de la compagne et j'ai bien transmis la photo.
J'ai également réussi à avoir une photo de la fiche de paie de l'adversaire mais rien ne me prouve effectivement que c'est bien lui.
Est ce que dans ce cas, nous pouvons toujours parler de délit de fuite?

Merci!

Tisuisse, Posté le 14/01/2013 à 09:08
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui parce que si le document que vous avez photographié ne lui appartient pas, ce que démontrera l'enquête, il y aura confirmation du refus manifeste de cacher sa véritable identité et cela jouera contre lui.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/01/2013 à 13:13
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il n'y a pas délit de fuite ici !
Le conducteur s'est bien arrêté, à preuve, Pooch nous dit même que sa voiture n'est pas repartie !
Remplir un constat amiable n'a jamais été une obligation, seul l'échange de coordonnées est obligatoire.
Ici, il y a surtout un assureur qui semble ne pas vouloir se fatiguer. J'ai personnellement déjà été confronté à ce genre de situation, je peux vous dire que mon assureur s'est remué pour faire établir la responsabilité à 100% sur l'autre conducteur et récupérer sur son assurance la franchise.

Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2013 à 13:57
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonjour LagO et merci pour votre contribution. Vous est il possible de me dire ce qui vous est arrivé? comment vous avez "remué" votre assureur? Quelles ont été vos démarches? Je pensais que les assureurs avaient intéret à tout faire pour prouver la non responsabilité mais apparemment non... merci encore!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 14/01/2013 à 15:26
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le constat amiable n'ayant pas été rempli comme il se devait, votre assureur "prétexte" qu'il s'avère impossible pour lui de déterminer la part respective de responsabilité de chacun des conducteurs. De ce fait, il tente de vous imposer une responsabilité partagée par moitié, alors que vous seriez en droit de réclamer une indemnisation totale.

Plutôt que de se montrer diligent votre assureur opte pour une solution de facilité. Lag0 a raison, remuez votre assureur, pas comme un prunier, mais sur la base des dommages causés à autrui. Je lui laisse le soin de vous guider.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2013 à 15:52
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Merci également pour votre contribution..Je n'arrive pas à imaginer que l'assurance ne se foule pas alors qu'on paye des primes d'assurance de folie et qui augmentent tout le temps...bon et bien je viens d'ouvrir les yeux sur les assureurs...
J'espère que le mien me défendra quand meme...mais j'attends impatiamment le récit de LagO..Je ne me laisserai pas faire ne serait ce que par principe.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/01/2013 à 18:45
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
comment vous avez "remué" votre assureur?

Vous ne m'avez pas bien lu, j'ai écris :
Citation :
je peux vous dire que mon assureur s'est remué

C'est à dire qu'il a fait tout ce qu'il fallait pour faire établir la responsabilité de l'autre conducteur avec son assurance, bien qu'il n'y ait pas eu non plus de constat rempli (ou du moins pas de constat signé car impossible de se mettre d'accord avec l'autre conducteur qui tenait absolument à ne pas indiquer les conditions réelles de l'accident).
Je n'ai pas eu besoin de "remuer" mon assureur qui a fait son travail, c'est à dire me défendre (au titre de l'assurance défense-recours).

Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2013 à 21:19
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Oups pardon LagO, j'ai mal lu. Toutes mes excuses. J'espère que mon assureur aura la même conscience professionnelle que le vôtre....
Merci à tous encore pour votre aide, je vous tiens au courant !!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/01/2013 à 10:47
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Remuer son assureur" peut se dire quand il met l'assuré dans l'obligation d'user de voies de recours pour lui faire entendre raison.

En ce qui vous concerne, la réponse de votre assureur est dictée par le pacte de non agression (conventions) qui régit les rapports entre assureurs, convention qui n'est pas opposable aux assurés.

Vous devez le lui rappeler et lui demander de bien vouloir réexaminer votre dossier selon la réalité des faits en votre faveur.

Cordialement





Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2013 à 22:21
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonsoir à tous, je reviens pour donner des nouvelles (pas forcément bonnes malheureusement). Plus de 2 mois après les faits, toujours aucune nouvelle de la partie adverse....je relance régulièrement l'assureur qui me rétorque qu'il ne relance leur confrère qu'une fois par mois et qu'il n'y a pas que mon dossier à traiter....J'ai un peu l'impression qu'ils en ont rien à fiche (j'appelle tous les 15jrs c'est pas du harcèlement quand même...)..Je voulais attendre une réponse pour éventuellement demander une expertise contradictoire des 2 véhicules mais j'ai besoin de ma voiture donc je me suis résignée à la faire réparer. Le garagiste m'a indiqué que les dégâts sont plus importants que prévus et ça fait 2 semaines qu'elle est immobilisée....

Ce qui me chagrine un peu dans cette histoire c'est qu'au dernier appel à l'assureur, dans un excès de ras le bol je lui ai dit (sur un ton courtois sans aucune agressivité): "l'adversaire s'en sort super bien avec un 50/50. Il me défonce l'arrière et vous insinuez que j'aurai très bien pu faire une marche arrière. Vous n'êtes pas en mesure de déterminer qui est responsable donc 50/50 d'office..en gros, quand on est en tort, on ne signe pas le constat et on s'en sort avec au pire une responsabilité partagée?"...L'assureur a eu le toupet me répondre: "malheureusement, oui c'est injuste mais c'est la meilleure conclusion de votre histoire"...j'ai cru tomber de ma chaise.

Et moi qui croyait que le rapport d'expertise pouvait déterminer la responsabilité....mais non ça sert juste à évaluer le montant des réparations...
Moralité de l'histoire: bibi l'a dans l'os alors qu'elle paye en temps et en heure sa cotisation.

Je pense que maintenant, je n'ai plus aucun recours vu que la voiture est en passe d'être réparée mais je voulais remercier tous les intervenants pour leurs infos. Merci ! :D

Tisuisse, Posté le 28/02/2013 à 22:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Désolé de ne pas aller en totalité dans le sens de ton assureur mais je rappelle que le conducteur a bel et bien commis un délit de fuite puisqu'il a refusé de donner SES coordonnées personnelles afin d'échapper volontairement aux conséquences de son accident. Donc, soit il faut contester le partage de responsabilité 50-50, soit informer, par LR/AR, l'assureur que vous êtes prêt à porter l'affaire devant la juridiction compétente. En règle générale, votre assureur reverra sa position puisque, en plus, elle sera favorable à ses propres finances (remboursement intégral du montant de votre indemnité).

Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/02/2013 à 23:25
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Oh mais Tisuisse, je ne l'avais pas compris comme ça lors de la première où vous m'aviez parlé de délit de fuite. C'est vrai que le constat n'est pas obligatoire mais donner ses coordonnées l'est. Donc vous considérez que le fait qu'il n'ait pas donné ses coordonnées ou prouver qui il était constitue un délit de fuite? (j'ai une photo d'une fiche de paie avec le nom et adresse d'une personne et il m'avait assurée que c'était lui mais bon, vu l'énergumène que j'avais en face de moi, on ne peut être sur de rien...). L'assureur ne m'a encore envoyé aucun courrier donc difficile de contester mais à chaque fois que je l'ai au bout du fil, il me dit que je risque le 50/50 (c'est sur, ça je l'ai bien intégré maintenant). Donc l'option porter l'affaire devant une juridiction compétente serait plus cohérent. Mais concrètement quelle est cette juridiction? Tribunal ? Ecrire au procureur? Désolée pour ces questions mais je pédale dans la semoule, le droit c'est trop complexe pour ma ptite tête...

Tisuisse, Posté le 01/03/2013 à 06:16
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement, constituer un dossier, l'adresser au Procureur en déposant plainte avec constitution de partie civile. Adresser copie de ce dossier à votre assureur pour lui prouver la mauvaise foi de la partie adverse. Si vous avez des témoins, ne pas hésiter à communiquer les coordonnées de ces témoins.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/03/2013 à 07:18
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
C'est vrai que le constat n'est pas obligatoire mais donner ses coordonnées l'est. Donc vous considérez que le fait qu'il n'ait pas donné ses coordonnées ou prouver qui il était constitue un délit de fuite?

Encore une fois, il n'y a délit de fuite que si l'automobiliste ne s'arrête pas et ne laisse donc pas le temps à l'autre conducteur de l'identifier.
Ici, il y a eu arrêt, échange des coordonnées, possibilité de relever le numéro d'immatriculation, etc.
Il n'y a pas délit de fuite.
Que le conducteur n'ait pas pu montrer un permis de conduire ou une carte grise n'a rien à voir. Un citoyen n'a pas à justifier de son identité à un autre, il n'a ici que l'obligation de donner ses coordonnées, ce qui semble avoir été fait puisque l'assureur a bien trouvé l'assurance adverse.

Tisuisse, Posté le 01/03/2013 à 07:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Echanges de coordonnées, non puisque l'auteur de l'accident a communiqué de fausses informations.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/03/2013 à 07:59
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comment savez-vous que les informations étaient fausses ? Je n'ai pas lu cela dans ce fil ou j'ai loupé quelque chose ? Il y a eu présentation de la carte verte d'assurance il me semble...

Tisuisse, Posté le 01/03/2013 à 08:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'auteur a écrit :
Je prends la photo de sa carte verte, de la plaque d'immatriculation
ce qui prouve que ce véhicule était bien sur place mais nullement que le conducteur du véhicule est bien le titulaire di contrat d'assuance ni le titulaire de la carte grise. Ce conducteur a présenté des documents qui n'étaient pas à SON nom.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/03/2013 à 08:29
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Mais encore une fois, où avez-vous lu que les documents n'étaient pas à son nom ???
J'ai relu le fil et je ne vois cette information nulle-part !!!

Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2013 à 08:57
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonjour à tous, effectivement la carte verte n'etait pas à son nom (c'est sur car c'est le nom d'une femme et j'avais un homme en face de moi). c'est le seul document que j'ai eu entre les mains avec la fiche paie de ce monsieur. L'adresse figurant sur ces 2 documents était les memes.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 01/03/2013 à 10:53
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
OK, comme ça c'est clair...

Pooch, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2013 à 11:34
11 message(s), Inscription le 13/01/2013
ca sent mauvais pour ma tete?


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