Accident moto - contestation du partage des responsabilités

Sujet vu 2803 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/11 à 19:03
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


motard70, Haute-Saône, Posté le 15/05/2011 à 19:03
3 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour,

En septembre 2010, mon mari a été victime d'un accident de moto. Alors qu'il se rendait sur son lieu de travail, en empruntant une départementale en campagne, il a entrepris le dépassement d'un véhicule.
Bonne visibilité, marquage au sol favorable. Il met son clignotant, se place sur la voie de droite. C'est alors que le condcteur de la voiture, met son clignotant et tourne dans un chemin à gauche, lequel desserre une propriété privée.

Mon mari en voyant le clignotant tente un freinage d'urgence, mais il est trop tard, la distance est trop courte. Mon mari entre en collision avec la voiture. Point d'impact l'aile avant gauche.

Par chance, les blessures ne sont que superficielles, mains et genou bien erraflées. Les pompiuers ne sont pas appelés, pas plus que les gendarmes.

Je me suis rendu sur les lieux de l'accident en moins de 10 min. Nous avons rempli le constat (je m'en suis chargé mon mari ayant les mains en sang).
Deux cases cochées - 13 virait à gauche et 11 doublait. Le croquis représente les deux véhicules - moto sur voie de gauche et véhicule empiétant l'axe médian en pointillé pour s'engager dans la voie de gauche.
Les observations appuient ce croquis, clignotants allumés, et phares de la moto en état.
Ces observations correspondant aux véhicules au moment du choc.
Nous avons détaillé au dos du constat, en mentionnant le clignotant mis tardivement. Et joint des photos, notamment présentant la trace de freinage très proche du chemin (moins de 50 mètres)

Depuis septembre je m'oppose à mon assureur qui a convenu avec la compagnie adverse d'un cas 17 convention IRSA.
Je conteste complètement cette décision et leur ai demandé au travers de plusieurs courriers de faire valoir mes arguments à la compagnie adverse.
L'automobiliste a mis son clignotant bien trop tardivement; il n'a pas observé les règles élémentaires de vérification avant son changement de direction.

J'ai rempli ce constat pensant que le verso était utilisé. Visiblement il n'en est rien.
Il nous semblait que le clignotant ne donnait pas la priorité. Les assureurs m'accuse d'avoir doubler alors que l'automobiliste avait mis son clig.
J'ai dans mes différents courriers tenté de prouver à l'assureur notre bonne foi, au travers de différents détails très caractéristiques des faits décrits.

J'ai les coordonnées du médiateur GEMA.
Mais je ne sais plus trop comment obtenir gain de cause.
Merci de votre aide.
Steph

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/05/2011 à 07:40
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Dans un constat amiable seul est important le recto signé des 2 parties et notamment les cases cochées.

Citation :
C'est alors que le condcteur de la voiture, met son clignotant et tourne dans un chemin à gauche, lequel desserre une propriété privée.

apparemment ce n'est pas mentionné sur le recto

le lieu exact est-il mentionné?


Si donc vous doublez le véhicule vous précédent et que ce dernier tourne dans une voie de circulation, il vous coupe la route et il est donc responsable mais que pour moitié car vous de votre côté êtes entrain de doubler sur une intersection (ce qui n'est pas autorisé).

Si le véhicule qui tourne a mis un clignotant les responsabilités du constat amiable sont inchangées: le fait de mettre le clignotant ne rend pas prioritaire le véhicule et son conducteur ne doit pas couper la route au véhicule qui le double. A ce titre l'article R412-10 du nouveau code de la route ne fait que reprendre le principe édicté par l'article R6 du code de la route.

Son application est sans appel car le conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule doit préalablement s'assurer qu'il peut le faire sans danger et avertir les autres usagers de la route.

La convention signée par les assureurs n'est pas opposable aux assurés

Mais il faudra des faits probants que vous devrez apporter or vous n'avez que le constat signé pour en déterminer la matérialité

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

motard70, Haute-Saône, Posté le 16/05/2011 à 08:36
3 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour

Je vous remrcie de votre réponse.

En fait je dispose de plusieurs arguments prouvant qu'il n'a pu mettre son clignotant suffisamment tôt.

Je regrette aujourd'hui ma naïveté dans la manière de remplir un constat et pire encore de n'avoir pas fait déplacer les gendarmes.

En fait l'automobiliste, avant de se trouver sur cette route, venait de sortir d'une autre route située elle aussi à gauche.
La distance entre la route dont il sortait et le chemin privé qu'il souhaitait emprunté est de 200 mètres. Sur les 100 premiers mètres une ligne blanche empêchait tout dépassement de ma part. Je suivais donc l'automobiliste qui aurait déjà du, afin de respecter une distance suffisante, actionner son clignotant. Les 100 mètres suivants, la signalisation m'offre la possibilité de doubler.
Je précise qu'il ne s'agit pas d'un croisement mais d'une entrée dans une ferme. Aucune balise ou panneau ne matérialise une quelconque intersection; rien n'interdisait un dépassement.
Si le clignotant avait été mis suffisamment tôt, je disposais du temps pour comprendre la volonté de manoeuvre.
Enfin, j'ai des photos présentant toute cette configuration, et surtout la trace de freinage au sol à moins de 50 mètres du chemin; trace de pneu: preuve du freinage d'urgence au moment où l'automobiliste se manifeste pour tourner.

Pensez vous que je puisse contester aux vues des ces éléments et m'opposer à une gestion selon la convention IRSA.

Merci de votre aide
Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/05/2011 à 13:50
5297 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
le constat signé des deux parties fera toujours foi

Rien n'indique qu'il s'agissait que l'adversaire entrait dans un chemin privé

Le clignotant ne changera pas grand chose.

50 m de freinage correspondent à environ une vitesse de 85/90km/h sur route sèche.

A mon avis le seul argument de poids peut être les photos si elles comportent la position des véhicules et l'entrée de cette cour de ferme

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/05/2011 à 13:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Case 13 "virait à gauche" pour l'automobiliste et 11 "doublait" pour votre époux, c'est du 50/50.

Si le véhicule virant à gauche empiétait l'axe médian, autant ou à plus forte raison celui qui doublait.

"Je suivais donc l'automobiliste qui aurait déjà du, afin de respecter une distance suffisante, actionner son clignotant", non c'est à celui qui suit d'être davantage attentif, de prévoir. Sa sécurité avant tout. Vous n'adaptez pas votre vitesse à celle de ceux qui vous précèdent ?

Loin de moi l'idée de vous responsabiliser davantage. La responsabilité est partagée 50/50.

Quand on n'est pas sûr ou que l'on ne sait pas, mieux vaut ne pas cocher de case, ne pas signer le constat et se contenter de faire une simple déclaration à son assureur.

Cordialement



Citation :
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motard70, Haute-Saône, Posté le 18/05/2011 à 17:41
3 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour

Merci de votre avis.
Question responsabilité, pensez bien que nous tirerons en effet leçon de la manière dont nous avons manqué de vigilance pour remplir ce constat.

Pour autant, je trouve votre analyse des règles de conduite bien légère.
Attention dans le code de la route, toute personne s'apprêtant à changer de direction doit prendre soin de vérifier qu'il peut le faire en toute sécurité... etc...

Qui possède des dons de voyant pour prévoir ce que les autres vont faire ?
C'est justement à cela que sert le clignotant : Informer les autres et non pas actionner le volant.
Cet automobiliste venait de sortir d'un autre chemin devant moi seulement 200 mètres avant. Le chemin dans lequel il entrait était une voie privée desservant une ferme.
Nous sortions d'un lieu dit - route sinueuse, vitesse largement adaptée. Qui dit moto ne dit pas forcemment allure démesurée et "ravagé" de la route. Il faut arrêté de mettre tous les motards dans le panier des allumés de la route.

Juste pour conclure, le clignotant est trop souvent considéré comme un gadget, ce qui conduit à trop d'accident bien plus grave que le mien qui n'a été que matériel.

Cordialement


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