Accident (contrôle technique pas fait)

Sujet vu 689 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/13 à 13:34
> Droit des assurances > Reglement des sinistres


chantalmarch, Finistère, Posté le 02/06/2013 à 13:34
3 message(s), Inscription le 02/06/2013
Bonjour
Mon fils a eu un accident de voiture. Il a perdu le contrôle de sa voiture et il a percuté un talus, sa voiture
est inutilisable. Il a eu cet accident seul.
Il est assuré tous risques. Le problème qui est énorme, c'est qu'il n'a pas fait son contrôle technique qui aurait du être fait en octobre 2012.

Je voudrais savoir si son assurance prendra en compte le fait que le CT ne soit pas fait et donc refuse de prendre l'accident en charge

Je vous remercie pour votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/06/2013 à 17:54
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Le véhicule sera expertisé au titre de la garanties dommages.

Si l'accident résulte d'un point de contrôle déficient, il y aura problème.

Si des points de contrôle sont vraiment défectueux l'assureur serait en droit d'appliquer une régle proportionnelle pour aggravation du risque non déclarée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chantalmarch, Finistère, Posté le 03/06/2013 à 10:23
3 message(s), Inscription le 02/06/2013
merci pour votre réponse
règle proportionnelle pour aggravation du risque non déclarée.
est ce que ça veut dire en gros que l'expert va regarder si c'est à cause d'un problème de sécurité.
et si c'est le cas l'assurance ne le remboursera pas, c'est ça?
par contre, je voudrais savoir si il n'y a pas de pb de ce côté là est ce sûr que ce sera prix en charge ?

Ce qui me fait un peu peur c'est que la voiture vaut aux alentours de 3 000 euros que s'il n'est pas remboursé, ce sera déjà un gros souci mais
en plus le fait d'avoir prévenu l'assurance, il aura un malus, donc double peine. véhicule pas prix en charge et malus en plus, donc je me pose la question de savoir
s'il faut déclarer ce sinistre ou pas
l'expert étant mandaté par l'assurance, ne va-t-il pas obligatoirement trouver un petit truc pour faire en sorte que l'assurance n'ait pas à prendre en charge ses réparations

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/06/2013 à 11:16
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
et qu'en plus le fait d'avoir prévenu l'assurance, il aura un malus, donc je me pose la question de savoir
s'il faut déclarer ce sinistre ou pas
certaines sociétés d'assurances retiennent la déclaration de sinistre par téléphone. Auquel cas il y aurait malus de 25%
Citation :
est ce que ça veut dire en gros que l'expert va regarder si c'est à cause d'un problème de sécurité.
l'expert de l'assurance évalue bien les dommages, mais peut très bien contrôler les points de sécurité pour vérifier s'il na pas de cause à effet.
Certains le font systématiquement et pas d'autres (selon les instructions des assureurs)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chantalmarch, Finistère, Posté le 03/06/2013 à 11:36
3 message(s), Inscription le 02/06/2013
ok merci


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