Pris sans permis a en fevrier 2009, mais obtenu en mars 2009

Sujet vu 5650 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/10 à 10:52
> Droit routier > Régimes spéciaux


Capodimundo, Yvelines, Posté le 13/02/2010 à 10:52
5 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

Je viens de recevoir "l'invitation pour le tribunal correctionnel".

En effet, suite à la séparation de mon ex-compagne, nouveau sur Paris, ne connaissant pas grand monde, et ayant acheté un gros cube en vue de l'obtention de mon permis A, j'ai été obligé de transférer la moto sur mon nouveau domicile.

Je me suis fait contrôler par les forces de l'ordre, et n'ayant pas le permis A, ai été emmené au commissariat (Permis B O.K,Pas de G.A.V, pas de saisie de la moto).

Mon Pb est le suivant: Je ne renie pas les faits, et les ai même confortés par la signature du P.V. Il se trouve néanmoins que j'ai (entre temps et logiquement du fait de ma "bonne conduite sur trois ans sans perte de points) récupéré le capital maximal de points et ai obtenu le permis A un mois à peine après l'infraction.

J'ai trouvé sur le forum les articles de loi afférents, mais selon mon cas, quelle appréciation dois-je en avoir d'après vous?

Merci de vos réponses,

Bien Cdt,

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Tisuisse, Posté le 14/02/2010 à 07:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Peu importe, pour le tribunal, que vous ayez obtenu votre permis moto 1 mois après les faits, au moment de votre interception vous n'aviez pas la permis requis pour ce type de véhicule et c'est tout. Maintenant, il est fort possible que le juge ne soit pas trop sévère sur les sanctions mais il y aura des sanctions et vous les connaissez semble-t-il, sinon, voyez le port-it de ce forum "conduite sans permis".

Capodimundo, Yvelines, Posté le 14/02/2010 à 09:46
5 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour et merci de votre réponse.

Sans chercher à me dédouaner, je voulais savoir s'il s'agissait dans mon cas, d'avoir outre-passé les restrictions propres au permis B (puisque je l'ai depuis plus de 10 ans, celui-ci + Cf. cas du M. ayant conduit une caravane transformée en remorque en PTAC > à 500 kg => Permis EB exigé), ou s'il s'agit d'un cas sans autre interprétation possible que la conduite sans permis (car dans le post-it sont levés les cas de permis suspendus, annulés, etc... et personne n'ayant jamais eu aucun permis).

Cdt,

Tisuisse, Posté le 14/02/2010 à 11:52
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est quand même une conduite sans permis, très précisément, sans la catégorie de permis obligatoire pour la conduite de ce type de véhicule.

Capodimundo, Yvelines, Posté le 15/02/2010 à 12:26
5 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour et merci pour votre réponse précise.

Je vois sur le courrier des huissiers que l'objet en est: CONVOCATION PÉNALE URGENTE

Je vois également en petit caractère "citation correctionnelle Jeudi 22/04/10".

Je vais aller chercher le dit document (dont je ne connais pour le moment pas l'objet précis) ce Mercredi et verrai avec vous (si vous le voulez bien) ce qu'il en est.

Pour le moment, je reste TRÈS pessimiste...

Cdt,

Capodimundo, Yvelines, Posté le 18/02/2010 à 15:24
5 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

Le courrier est en fait une convocation au TGI de nanterre.

L'audience aura lieu le 22/04 prochain.

Je suis prévenu d'avoir:

"conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule
Infraction prévue aux articles 221-2 1; Art 221-11 AL.1; ART.R.221-1 1 AL.1 et réprimée par ART.L.221-2 C.ROUTE, faits commis à ..."

Bref, Je sais bien que nul n'est sensé ignorer la loi mais là... J'ai besoin d'une traduction.

Merci d'avance,

Bien Cdt,

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 18/02/2010 à 16:09
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Cela signifie que vous avez été contrôlé alors que vous conduisiez une catégorie de véhicule (moto >125cm3) pour laquelle vous n'aviez pas le permis.

D'après l'article L221-2 du code de la route
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

3° (Alinéa supprimé)

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Capodimundo, Yvelines, Posté le 21/03/2010 à 12:12
5 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

L'échéance se rapproche et récemment accidenté de la route (non responsable), je me dis que la moto, ce n'est plus vraiment pour moi.

Je me demande dès lors, si je ne dois pas "préparer" un dossier pour le passage au tribunal.

Je n'ai pas assez d'argent pour me payer un avocat qui me serait pourtant bien utile.

Question: Puis-je le faire?
Aurais-je droit à la parole?
Comment dois-je m'y prendre?

Merci de vos réponses,

Cdt,

Tisuisse, Posté le 21/03/2010 à 18:26
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Peut être avez vous droit à l'aide juridictionnelle, soit totale, soit partielle. Renseignez-vous au greffe du tribunal.


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