Imobilisation dun vehicule

Sujet vu 2605 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 18:16
> Droit routier > Régimes spéciaux


teufree, Haute-Saône, Posté le 18/10/2012 à 18:16
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Bonjour,
suite a une conduite pendant la suspention de mon permis,les gendarmes mon aperçu au volant de mon véhicule.
Il me convoque quelque temps apres suite a ca.
Comme il n'y a pas u dinterpelation sur le faite je ni avoir conduit ma voiture.
Mai un 2ieme gendarme a fait une depos contre moi en disant que lui aussi mavai aperçu un peu plus tard le jour des faits a tel endroit et que j'étais au volant.
Cette depos et fausse car apres avoir croiser les gendarmes j'ai directement garer ma voiture devant cher moi et ne lai jamais repri depuis.
Le jour de ma convoc j'ai nier mai au Bou de 2h j'ai fini par leur dire ce qu'il voulait entendre.
Ensuite le gendarme ma dit nous allons faire les papier dimobilisation du véhicules.et comme il ce fesait tard (et que ses messieur était presser de rentrer cher eux!) il mont dit bon Ben on ne le fait pas.du cou pas dimobilisation du vehicules.
Mai aujourdui il son venu pour me convocer et mon dit d'amener ma carte grises.je pensent donc qu il devait qu'an même limobiliser se jour la.
Mai puisque ca n'a pas été fait a ce moment la,puige contester l' immobilisation de ma voiture?
Apres tout il navai cas faire correctement leur travail le jour j.
si je met la voiture au nom de ma femme.il ne peuvent plus l'immobiliser puisqu elle n'est plus a moi.
J'aimerai donc savoir s'il ya vice de procédure et que mintenan c tro tard
pour eu de faire limmobillisation? Ou s'il peuvent encore?
Si il peuvent encore l'immobiliser est ce ke la mettr immédiatement au nom de quelqun d'autre pourra éviter l'immobilisation?

Je remercie toute les personnes qui prendront la peine de me répondre.
CORDIALEMENT

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citoyenalpha, Posté le 19/10/2012 à 06:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


L'article L325-1-1 du code de la route dispose que :

En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat.

Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.

En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'Etat le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.


L'article L 224-16 dispose en outre que :

I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.


En effet le transfert de propriété à votre épouse du véhicule à une date antérieure à l'infraction du certificat d'immobilisation empêche l'immobilisation du véhicule.
Attention si le transfert est postérieur le délit d'obstacle à immobilisation pourrait être invoqué.

Dans votre cas le plus important est de savoir si vous avez été placé en garde à vue.

Restant à votre disposition.

teufree, Haute-Saône, Posté le 19/10/2012 à 14:09
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
bonjour
Merci pour votre reponse.
a ce jour je n'ai jamais été placer en garde a vu pour ces histoire.
Pourkoi est ce si important?
Merci pour vos réponse
Cordialement

amatjuris, Posté le 19/10/2012 à 14:37
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme il y a une affaire en cours sur votre véhicule, je ne suis pas certain que vous puissiez faire modifier la carte grise qui a un cout.
cdt

citoyenalpha, Posté le 19/10/2012 à 15:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Tout simplement car s'il existait une raison plausible (un gendarme vous a vu conduire alors que ce droit vous a été retiré) pour que vous ayez commis un délit. Par conséquent le placement en garde à vue est obligatoire. Il aurait du alors vous être communiqué vos droits notamment l'assistance d'un avocat.

A mon avis vous devriez consulter un avocat car pour ma part l'annulation du procès verbal d'audition est encourue.

Par conséquent tous les actes afférents.

Reste que le procès verbal de constatation du gendarme ( à mon avis pour le deuxième c était du bluff) qui sans interpellation n'est point suffisant pour obtenir une condamnation pour un délit. Encore faut il de plus qu'il est été dressé le jour de l'infraction.

Restant à votre disposition.

teufree, Haute-Saône, Posté le 19/10/2012 à 16:30
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Citoyenalpha puis-je rentrer en contact avec vous par tel pour m'expliquer mes droits car je suis sur que dans cette afaire les gendarmes ne sont pas dans leur droit.

cordialement

amatjuris, Posté le 19/10/2012 à 16:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
même si les conditions de forme ne sont respectées, cela ne signifie pas que la procédure soit nulle et selon ce que vous avez écrit l'infraction est constituée car vous avez reconnu conduire sans permis.
ce qui me surprend c'est que les gendarmes vous ont identifié au volant de votre véhicule et qu'ils savaient que vous n'aviez plus de permis.
j'en déduit que les gendarmes ont une bonne vue et une bonne mémoire mais qu'ils ne sont pas doués pour la paperasse.
cdt

teufree, Haute-Saône, Posté le 19/10/2012 à 16:58
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Je ne sai plus koi faire.les gendarmes mon donner ma convocation au tribunal et ca fai 3fois qu il me rapele pour le changer car il me rajoute des délits a chaque fois.
Le procès verbale a été rédiger 3jours apres l'infraction.

teufree, Haute-Saône, Posté le 19/10/2012 à 17:19
5 message(s), Inscription le 18/10/2012
Lors de mon odition j'ai nier avoir consul ce jours la et g fini par dire oui j'ai conduit car les gendarmes me metai la pression.
Je pense vraiment qu il ya des chose qui non pas ete respecter vis a vis de cette procédure.
Le problème c est que les gendarme savent très bien que je ne connai pas mes droits et en on jouer.jai rdv avec mon avocats mercredi 24oct.
Je doi normalement retourner a la gendarmerie tt a l'heure pour signer des papiers.que doute faire?ne plus rien signer temps ke mon avocat n'ai pas au courant de laffaire?
Le jour de ma convocations je n'ai pas ete mi en garde a vu et on ne ma pas communiquer mes droits.
Merci a tou le Monde de prendre de votre temps pour rep a mes question et maider.
Cordialement

Tisuisse, Posté le 21/10/2012 à 08:15
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Prenez donc un avocat car la conduite sous suspension de permis est un délit et vous allez devoir passer devant le tribunal correctionnel. Lisez, à ce titre, le dossier spécial en en-tête de ce forum "conduite sans permis" et c'est là :
http://www.experatoo.com/droit-routier/forum-droit-119-1.htm


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