Ai-je des droits sur le véhicule

Sujet vu 3091 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/09 à 21:51
> Droit routier > Régimes spéciaux


katéa, Martinique, Posté le 08/10/2009 à 21:51
3 message(s), Inscription le 08/10/2009
Bonjour,
Il y a quelque mois de cela mon fiancé m'a offert une voiture , maintenant nous voila séparés , il tient a récupérer le véhicule ou figure mon nom sur la carte grise mais il a payé ce véhicule par chèque au comptant.Sur la facture d'achat figure nos deux noms , ai -je des droits sur ce véhicule ??? est ce que je peux le vendre sans son accord??

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Tisuisse, Posté le 09/10/2009 à 08:33
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le certificat d'immatriculation du véhicule, carte grise, n'est pas un titre de propriété. La seule preuve de la propriété peut être apportée par le bon de commande, la facture, les moyens de paiement. Cependant, la cession d'un véhicule ne peut se faire qu'avec le consentement express du titulaire de la carte grise or, le titulaire de la carte grise c'est vous, donc vous pouvez vendre le véhicule mais respectez les règles administratives de cette vente (voyez votre préfecture pour cela) et vous n'avez nul besoin d'autorisation de votre "fiancé" pour le faire. Surtout, ne lui en parlez pas avant la vente. En cas de contestation de sa part après cette vente, il lui faudra expliquer au tribunal pourquoi il n'a pas fait mettre la carte grise à son nom puisqu'il est propriétaire du véhicule, et si c'était un don à cette époque, il ne pouvait pas récuser ce don puiqu'il n'y a pas eu de fraude ni de faute de votre part.

katéa, Martinique, Posté le 09/10/2009 à 13:07
3 message(s), Inscription le 08/10/2009
Merci beaucoup pour ces renseignements qui me sont d'une aide précieuse .... Milles merci


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