Anomalies dans la procédure d'invalidation de permis

Sujet vu 3726 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 08/03/13 à 17:12
> Droit routier > Régimes spéciaux


Nosurf, Morbihan, Posté le 08/03/2013 à 17:12
8 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonjour,

J'ai appris le 7 mars 2013 que mon permis était invalidé depuis le 21/12/12, sans en avoir eu aucune notification.

Voici la situation, j'expose l'historique de ma perte de points dans un soucis d'exhaustivité et de clarté.

J'ai 23 ans, et le permis depuis le 03/09/2010, donc encore en permis probatoire.
J'ai successivement :

- Perdu 1 point pour excès de vitesse inf à 20km/h (-1) 06/2011
- Perdu 1 point pour excès de vitesse inf à 20km/h (-2) 07/2011
- Perdu 2 points pour usage du téléphone au volant (-4) 11/2011
- Récupéré 1 point, celui du 06/2011 (-3+1= -3)
- Perdu 1 point pour excès de vitesse inf à 20km/h (-4) 16/08/2012, definitive le 24/09/12

Et enfin, suite à un accident sans gravité avec un piéton sur passage piéton (buée + soleil...)

- Perdu 4 points pour refus de priorité à un piéton engagé dans la traversé de la chaussée (-8, sur 6) le 28/08/2012, définitive le 29/10/2012.

Mais les gendarmes qui m'ont verbalisé ne m'ont jamais dit que je perdais 4 points suite à cette infraction !!!
La case "Donne lieu à un retrait de point" n'est même pas cochée sur le PV -que j'ai toujours- !

De plus, je n'ai jamais reçu de lettre me notifiant ce retrait de points. J'ai seulement reçu un avis de passage pour un recommandé avec AR, que je n'ai pas pu aller chercher car en congé à ce moment.
J'ai donc conduit en toute bonne foi avec un permis invalidé depuis le 21/12/12 jusqu'au 07/03/13 !

C'est en me renseignant sur mon solde de points à la préfecture pour faire un stage de récupération de points que j'ai appris que mon permis n'était plus valide. Je vous laisse imaginer la surprise quand on pense être à +2 points...

J'ai donc laisser mon permis à la préfecture pour ne pas être hors-la-loi, et signé un avis de dépot pour pouvoir le repasser le 07 septembre 2013.
Mais n'ayant toujours pas reçu le recommandé m'indiquant l'invalidation, est-ce que je peux toujours engager un recours ? Voire commencer un stage de récupération de points pour rendre l'invalidation caduque ?

Mon relevé d'information intégral précise " annulé à compter du 21/12/2012". Il eu fallu que je fasse des démarches ou un stage avant cette date ? Ou avant l'enregistrement de ma dernière infraction (du 28/08) le 04/12/12 ?

Désolé d'avoir été long dans cet exposé. J'espère que quelqu'un aura un début de réponse à m'apporter...

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Tisuisse, Posté le 08/03/2013 à 18:54
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le recommandé vous a bien été adressé et vous n'êtes pas allé le chercher à la poste dans les 15 jours de la résentation de ce recommandé par votre facteur. Cette LR a donc été retournée au FNPC, son expéditeur. Le contenu de ce recommandé conserve sa validité à savoir solde de points à zéro => permis invalidé => restitution de votre permis en préfecture, etc., etc. (voir les topics en en-tête de ce forum ou la procédure vous est expliquée).

kataga, Paris, Posté le 09/03/2013 à 07:16
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Vous aviez 2 mois pour introduire un recours.
Ce délai a commencé à courir à compter de la présentation de la LRAR.
Si je comprends bien, (encore que vous ne précisez pas cette date d'avis de passage ..) ce délai semble donc pour vous dépassé.
Faites un recours si vous voulez mais il risque fort d'être irrecevable comme tardif ..

Tisuisse, Posté le 09/03/2013 à 08:21
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le délai de 2 mois ne concerne que les retraits de points indus. Je crains que ce délai, même s'il n'est pas dépassé, ne puisse pas jouer parce qu'on est pas allé chercher le recommandé de la 48 SI.

kataga, Paris, Posté le 10/03/2013 à 09:38
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Tisuisse,

Le délai de 2 mois vaut aussi bien pour la contestation des points que pour la contestation de l'invalidation notifiée dans la 48SI...
Il faudrait donc faire très vite si ce délai de 2 mois n'était pas dépassé ... mais Nosurf n'en dit rien ...

Nosurf, Morbihan, Posté le 11/03/2013 à 11:43
8 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonjour,

Merci de vos réponses mais malheureusement l'avis de passage date du 21/12/2012 (jour de mon départ en congé).
Il est donc trop tard pour toute sorte de recours ?
Je pense essayer de déposer un recours gracieux. Dans la mesure ou je n'ai pas pu récupérer le LRAR et donc déposer un recours officiel plus tôt.
Je suis amené à rencontrer régulièrement les services de la préfecture de par mon travail, peut être peuvent-ils se montrer magnanimes...

Merci encore de vos informations.

Tisuisse, Posté le 11/03/2013 à 11:50
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La préfecture n'a pas de pouvoir pour intervenir. Il vous faut écrire, par LR/AR à
Fichier National des Permis de Conduire
Ministère de l'Intérieur
Place Beauveau
75008 PARIS

En cas de non réponse ou de réponse négative, il vous faudra alors saisir directement le Tribunal Administratif, seule juridiction compétente pour votre problème.

Nosurf, Morbihan, Posté le 12/03/2013 à 09:50
8 message(s), Inscription le 08/03/2013
Ok merci.

J'ai pris rendez-vous avec un avocat pour lui détailler mon dossier et qu'il m'indique la forme à donner à mon recours.
Mais je ne vais pas m'acharner si il estime que les chances sont faibles.
Autant assumer et améliorer mes perfs en vélo...

kataga, Paris, Posté le 12/03/2013 à 13:10
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Revenez nous dire ce qu'il vous aura dit ..
Pour le recours en annulation, les délais sont foutus donc il n'y a manifestement plus rien à faire ..
Vous auriez dû percuter lors de votre retour de vacances ..
Par contre, ce serait intéressant de savoir s'il vous parle d'un recours indemnitaire .. ou pas ?

citoyenalpha, Posté le 12/03/2013 à 21:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'absence d'information de possible retrait de point empêche l'effectivité de cette mesure.

Par conséquent si la case n'est point coché le retrait ne peut s'effectuer et vous pouvez le contester devant la juridiction administrative.

Vous pouvez aussi saisir en référé le tribunal administratif afin de suspendre les effets du formulaire 48SI pendant la durée de la procédure au fond, en d'autres termes : le droit de conduire pendant la procédure au fond.
En effet votre contestation est légitime et simple à justifier par la production de l'avis de contravention.

En parallèle vous pouvez saisir, comme précisé par Tisuisse, le ministre de votre contestation de la décision d'invalidation du fait du retrait de point illégale. Vous penserez à joindre les justificatifs (copie de l'avis de contravention)

Restant à votre disposition.

kataga, Paris, Posté le 13/03/2013 à 09:23
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
@ citoyenalpha,

Bien sûr que toutes les actions devant la juridiction administrative et dont vous faîtes état existent mais ne croyez-vous pas qu'en l'espèce, il y a un gros problème de délai déjà évoqué plus haut à de nombreuses reprises dans la file ?

Quelles sont les chances de ces actions d'aboutir favorablement quand les délais de recours qui les concernent sont dépassés ?

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 09:26
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Où sont les problèmes de délai que vous évoquez ?

kataga, Paris, Posté le 13/03/2013 à 09:30
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
L'avis (edit : l'avis de passage) ayant été déposé dans la boite aux lettres le 21/12/2012, le délai de 2 mois pour contester l'invalidation et les retraits de points a expiré deux mois plus tard et donc le 21 février 2013.
Vu que nous sommes le 13 mars, c'est donc trop tard ..
Le seul recours qui puisse encore être envisagé aujourd'hui serait donc le recours en dommages et intérêts dans le délai de 4 ans ..

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 09:42
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'avis d'invalidation de son permis n'a pas été "déposé" mais adressé par LR/AR (la 48 SI) et retourné par la poste, 15 jours après la présentation de cette LR, le destinataire étant absent ce jour là. La procédure reste donc paraitement légale. Il a donc bel et bien "perdu" son permis et doit attendre 6 mois, à compter de la restitution de son permis en préfecture, pour en obtenir un autre. Rien ne s'oppose à ce qu'il utilise ces 6 mois pour retourner en auto-école et repaser ses 2 épreuves. Il ne pourra avoir son nouveau permis qu'à l'issue de ces 6 mois.

A mon humble avis, il a plutôt intérêt à suivre cette procédure plutôt que de faire un recours qui sera plus long.

kataga, Paris, Posté le 13/03/2013 à 09:48
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Lorsque je parlais de "l'avis", il s'agissait de "l'avis de passage" dont parle nosurf ..
La lettre 48SI n'a pas été en dépôt à la poste pendant 15 jours, puis retournée au ministère de l'intérieur...
C'est le fait que l'avis de passage soit déposé dans la boite aux lettre par le facteur qui fait courir les délais de 2 mois et de 4 ans ...

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 09:51
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
De toute façon, ce délai est expiré et sur la procédure, il n'y a aucun vice possible. Le FNPC pui le TA, lui rapelleront ces règles.

kataga, Paris, Posté le 13/03/2013 à 10:02
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
oui, le délai de 2 mois est expiré et c'est bien ce que je disais dans mon post à citoyenalpha ...
Par contre, le délai de 4 ans pour agir en responsabilité n'est pas expiré donc à reste à voir ce que l'avocat proposera et dira sur ce point ?

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 10:12
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En responsabilité ? mais responsabilité de quoi, pourquoi et de qui ?

kataga, Paris, Posté le 13/03/2013 à 10:19
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Lorsque l'administration commet une faute, elle est responsable et doit indemniser la personne qui réclame et justifie d'un préjudice.
En l'espèce, il y a une faute puisque l'avis indique qu'il ne sera pas retiré de points alors que les points ont été retirés.
L'avocat de Nosurf devrait lui expliquer tout çà afin qu'il puisse prendre une décision ..
Les indemnités allouées par les Tribunaux étant relativement faibles pour ne pas dire pingres, il ne faut pas s'attendre à gagner un Jackpot

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 10:35
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Possible mai pour obtenir gain de cause,il lui est indispensable de faire annuler la perte de points or les délais sont prescrits donc, à mon humble avis, tout est vraiment rapé de ce côté là. Il aurait donc tout intérêt, et ce sera bien plus rapide, de repasser son permis de conduire. Personnellement, ce ne serait pas un mal car, compte tenu des infractions verbalisées, cela lui permettra de revoir sa façon de conduire et de se conduire sur la route.

Nosurf, Morbihan, Posté le 13/03/2013 à 10:49
8 message(s), Inscription le 08/03/2013
En l'occurrence le préjudice est sensible étant donné que cette invalidation m'empêche d'exercer mon métier. Mon employeur souhaite que je loue une voiture sans permis à mes frais, ce qui me couterait plus de 500€/mois environ.
Le plus urgent pour moi est donc de pouvoir reconduire. Si un recours avait un effet suspensif de l'invalidation, ce serait intéressant.
Mais si la procédure prend 1 an et me coute plus de 1000€ en honoraires, je ne sais pas ce que je fais.

J'ai également lu que dans la plupart des cas, un recours donne lieu à des sanctions encore plus lourdes.

Hors, ayant conduit sans permis valide de décembre à mars (même si je suis de bonne foi puisque non prévenu), j'ai peur de m'exposer à des sanctions supplémentaires.

Qu'en pensez vous ?

Merci encore de vos réponses, c'est un soutien précieux qui me permettra de gagner du temps avec l'avocat vendredi...

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 11:32
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le tribunal administratif et les tribunaux civils n'auront jamais à trancher sur le côté pénal de votre délit de conduite sans permis.

Par contre, voyez votre avocat, ce qui ne sera pas gratuit, bien entendu, mais j'ai bien peur que vous n'alliez droit au mur.

Il vous reste, ce sera moins coûteux et plus rapide, la procédure que je vous ai indiquée : repasser votre permis. Mais c'est vous qui voyez !

Nosurf, Morbihan, Posté le 13/03/2013 à 12:42
8 message(s), Inscription le 08/03/2013
Je vais surement m'en tenir à ça, c'est le plus raisonnable.
Mais si le vice de forme est exploitable c'est tentant...

Tisuisse, Posté le 13/03/2013 à 12:57
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon humble avis il n'y a pas de vice de forme.

Nosurf, Morbihan, Posté le 13/03/2013 à 14:12
8 message(s), Inscription le 08/03/2013
Ok.

Une autre précision, vous disiez :
"Rien ne s'oppose à ce qu'il utilise ces 6 mois pour retourner en auto-école et repaser ses 2 épreuves. Il ne pourra avoir son nouveau permis qu'à l'issue de ces 6 mois. "

D'après ce que j'avais compris en préfecture, je suis autorisé à passer la visite médicale et le code d'ici les 6 mois, mais je ne pourrais repasser l'examen du permis qu'à l'issue de cette période.

Selon vous je peux le passer avant le 07 septembre et obtenir mon papier rose après ?
Je vais me rapprocher d'une auto-école pour ce volet, mais cette précision est intéressante...


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