Amende en Suisse pour un ressortisssant français

Sujet vu 7140 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/10 à 12:29
> Droit routier > Régimes spéciaux


COLANDONIO, Saône-et-Loire, Posté le 23/02/2010 à 12:29
1 message(s), Inscription le 23/02/2010
Bonjour,
Mon fils s'est fait arrêté en Suisse en mars 2008 pour alcoolémie o,99 g/l et petit excès de vitesse. A l'époque il s'est bien gardé de nous mettre au courant de cette affaire. Samedi dernier, je reçois une lettre recommandée du Canton de Genève (à son nom bien sûr) mais étant donné qu'il effectue ses études en Belgique, j'ouvre son courrier. En bref, il leur est redevable de la somme de 1 000 FCH, s'il ne paie pas il est passible de 10 jours de prison. Que devons-nous faire, payer ou non, sachant que la Suisse ne fait pas partie des pays de la Communauté Européenne ? Les policiers peuvent-ils venir le chercher à son domicile ? Risque t'il de ne plus avoir un casier judiciaire vierge ? Il doit se présenter au tribunal de Genéve le 18 mars 2010. Pouvez-vous m'aider car je me fais un sang d'encre. D'avance, merci.

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Tisuisse, Posté le 23/02/2010 à 15:08
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La France et la Suisse ont signé, en septembre 2007, des accords de coopération quand au recouvrement des amendes infligés à leurs ressortissants ayant commis une infraction à l'étranger.

1.000 Francs Suisses (FCH) correspond environ à 660 €, ce qui n'est pas excessif eu égard aux sanctions qu'il aurait pu avoir en France (voir le post-it : conduite sous alcool). En échange, il ne peut avoir une annulation de son permis français ni de retrait de points, la Suisse n'a pas opté pour le permis à points.

Votre fils a intérêt à ne pas se rendre en Suisse car il serait interpelé par les policiers ou les douaniers pour, soit payer son amende s'il ne l'a pas fait, avec ses majorations diverses et variées (cela monte très vite dans ce pays), soit y purger la peine de prison.

Les autorités cantonnale du tribunal pénal de Genève vont demander aux autorités confédérales à Bern, de faire appliquer cet accord. Bern adressera alors un dossier à Paris, le dossier sera confié au fisc français pour recouvrement. Bien entendu, la moindre formalité effectuée par les Suisses sera facturée en sus des 1.000 FCH.

A mon humble avis, le mieux est qu'il paye dès maintenant, les modalités de paiement doivent figurer sur le document qu'il a reçu.

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 24/11/2014 à 10:03
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Ce n'est pas la première fois que vous en parlez, avez vous un seul exemple ou le fisc Français se serait substitué à une autorité étrangère pour recouvrer une amende suite à une infraction au code de la route ?

Que les autorités étrangères sollicitent l'administration française pour inviter le contrevenant à régler les amendes est un fait réel, que ce recouvrement puisse se réaliser de façon coercitive n'est pas, à ma connaissance, dans la pratique actuelle.

louis gammer, Posté le 30/11/2014 à 10:55
2 message(s), Inscription le 21/11/2014
bonjour donc rien ne m'oblige de payer cette amende de 1020 fch ! très cher pour moi a part de ne plus retourner en suisse !puige avoir comfirmation que je ne risque rien en France merci pour votre réponse salutations LG

aguesseau, Posté le 30/11/2014 à 11:29
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
personne ne vous confirmera que vous ne risquez absolument rien en france puisqu'il existe une convention entre la france et la suisse.
que l'administration française ne fasse pas de zèle pour contraindre un ressortissant français à payer,c'est sans doute possible mais c'est à vous de décider de payer ou non et d'en assumer les conséquences éventuelles.
cdt

aleas, Hautes-Pyrénées, Posté le 30/11/2014 à 11:38
658 message(s), Inscription le 01/05/2014
Bonjour,

Pour avoir confirmation que vous ne risquez rien en France, il nous faudrait des cas concrets qui aillent dans un sens ou dans l'autre.

Vous serez certainement invité, à la demande des autorités helvètes, par les autorités Française à vous acquitter de la dette, c'est la suite qui est incertaine. Une invitation à payer n'est pas une obligation légale ou réglementaire.

Si quelqu'un pouvait nous donner des textes qui mettraient dans l'obligation de payer une amende pour une contravention commise à l'étranger, ce serait le top.

http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/jusqu-ou-peut-on-esquiver-les-p-v-a-l-etranger-06-09-2010-1232801_56.php

Joux, Posté le 12/12/2014 à 13:29
3 message(s), Inscription le 12/12/2014
Bonjour

Je voulais savoir si depuis l'explication de Tisuisse en 2010 les choses avaient évoluées. Je me suis fait controler hier soir en Suisse avec une alcoolémie à environ 1g/litre (donc ethylometre et ensuite prise de sang). J'ai payé une amende forfaitaire de 400CHF et le policier m'a dit que j'allais recevoir un courrier directement chez moi. Plus que l'amende c'est le retrait de permis qui m'effraie. Est-ce que cela pourrait arriver ?
Merci


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