Societe de recouvrement mandate par FAI

Sujet vu 1358 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 18:10
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


BOUFFET, Posté le 16/10/2008 à 18:10
7 message(s), Inscription le 16/10/2008
Bonjour une societe de recouvrement XXXXX m'a envoye hier me demandant la somme de 102,10eurospour neuf cegetel. Or je ne suis pas abonne et suite a de nombreux coups de telephone a FAI ou a XXX j'ai fini par savoir que la somme reclame est rattachee a un numero de telephone qui ne m'est plus attribue depuis aout 2006 ayant demenage en region parisienne.Cette ligne est actuellement attribue a un certain monsieur a priori abonne a FAI etant donne que ce sont eux qui m'ont donne l'info!!!Le numero en se trouve en charente maritime les dates de factures (que je n'ai jamais eu) seraient de juin et aout 2008. D'autre part ils me disent n'avoir jamais recu ma lettre de resiliation XXX d'aout 2006 (facile!!!) et moi ayant demenage plusieurs fois j'ai detruit pas mal de document datant d'un an .Que puis je faire? merci pour votre reponse.

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gloran, Posté le 18/10/2008 à 01:39
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Il y a tellement d'erreurs du FAI dans votre affaire que c'est du caviar. A votre place je m'en pourlècherait littéralement les babines.

Bon, partons du commencement.

Même s'ils sont en tord, il va falloir le leur faire remarquer (si si :). Mais, oubliez le téléphone, c'est le moyen de communication des faibles et de ceux qui se font plumer sans rien comprendre.

N'utilisez plus, dans tous vos litiges, qu'une seule chose : le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Préparez donc un courrier en recommandé AR de mise en demeure de cesser le harcèlement sous peine de poursuites pénales pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal ( + jurisprudence de l'arrêt du 24 novembre 2006, tribunal de Lyon, FAI condamné à 2000 euros de dommages et intérêts pour les agissements de son mandataires - lettres et coups de fil répétés) et appels téléphoniques malveillants article 222-16 du code pénal.

Dans ce courrier, rappelez leur votre historique sur l'erreur de nom, précisez qu'il leur appartient de prouver la créance en présentant un contrat signé de votre main (article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993, chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115 : l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent).

Continuez en leur indiquant que, conformément à l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques, les dettes télécoms sont prescrites au bout d'un an et qu'ils ne sont donc plus en mesure de réclamer quoi que ce soit à qui que ce soit.

Pour terminer, un peu de bluff et de présentation des muscles : précisez qu'en cas de non observation de la présente mise en demeure, vous solliciterez votre assistance juridique (même si vous n'en avez pas, ça fait bien et montre que le coût de la procédure ne comptera pas pour vous) et étudierez l'opportunité de déposer plainte auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, articles 85 à 91-1 du code de procédure pénale.

Rajoutez-en une dernière couche en leur disant :

"si vous estez en justice afin d’obtenir un titre exécutoire, je déposerai
plainte de la même façon au pénal. En outre, en cas de refus du Juge de donner suite à votre demande, événement dont je laisse la probabilité à votre
appréciation, j’effectuerais alors contre vous une demande reconventionnelle en procédure abusive (article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile) avec demande de dommages et intérêts. "

Envoyez le courrier en recommandé AR au FAI service client, copie mail ou recommandé AR (pas courrier simple, ne sera même pas ouvert, envoyé poubelle) au mandataire en recouvrement.

Parole de scout, vous n'entendrez plus parler du pays.

BOUFFET, Posté le 18/10/2008 à 16:24
7 message(s), Inscription le 16/10/2008
Je ne sais comment vous remercier.........Je ne savais pas comment me depatouiller de tout ca!! Je vous devez etre dans la partie pour avoir les references lois articles jurisprudence!!et vous remercie doublementde l'avoir fait gratuitement.Je vous souhaite bon week-end et recevez toute ma gratitude.Bénédicte

gloran, Posté le 19/10/2008 à 00:49
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Absolument pas, je travaille comme chef de projet dans l'informatique. Comme quoi, le droit, comme l'histoire, la géographie, etc, n'est pas qu'une affaire de professionnels, chacun y a accès (surtout depuis l'arrivée d'internet) pour sa propre culture générale.

J'ai oublié de préciser un point : la plainte auprès du doyen avec constitution de partie civile a un but et un seul : le procureur ne peut classer le dossier sans suite : une fois l'action publique lancée elle ira forcément au bout. Or, peu de personnes connaissent cette procédure (combien vont au commissariat porter plainte : au mieux elle atterrira sur le bureau du procureur qui fermera le dossier, au pire elle restera sous le coude d'un policier pour ne pas alourdir les stats). Ceux qui la connaissent mesurent la détermination de celui qui en brandit la menace et savent qu'il risquent réellement la prison. Ca calme.

Cordialement


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