Pas de signification apres un jugement

Sujet vu 952 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/11 à 23:05
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


flo030, Gard, Posté le 12/03/2011 à 23:05
80 message(s), Inscription le 13/12/2010
Bonjour,
en octobre 2008 j'ai ete condamne par le tribunal de commerce a payer a la bnp 23000 euro mais a ce jour je n'ai pas recu la signification au mois de novembre 2010 saisie bancaire dont je fais oppostion et j'ecris au jex mais reponse de celui ci je doit prendre un huissier pour cette assignation le temps que le jex me reponde le delai d'un mois est passe ,et l huissier me menace de me saisir alors que je lui dit que je n'ai pas eu l'assignation et donc que je ne pouvais faire appel de cette decision mais il ne veut rien savoir que puis je faire merci d'avance?

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