Sanction pour une erreur d'assignation au tribunal d'instance

Sujet vu 1287 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/13 à 20:53
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


med95, Val-d'Oise, Posté le 04/05/2013 à 20:53
1 message(s), Inscription le 04/05/2013
Bonjour,

Je me permet d'écrire sur ce forum car j'ai été assigné au tribunal d'instance pour effectué une saisie sur salaire, mais il s’avère que la société a agit sur la base de renseignements faux il s'agit en faite d'un homonyme. La somme d'argent demandé était considérable 85000 € ce qui m' a beaucoup perturbé.
J'ai du pour prouver ma bonne foi consacrer du temps à rédiger des courriers en A/R et faire diverses photocopies.
Je voulais savoir comme l'erreur ne vient pas de moi bien sur si je pouvait demander le remboursement de mes frais postaux ainsi que le remboursement d'une journée de congés temps nécessaire à la rédaction des courriers, mais aussi demandé le paiement de journées de travail au titre du dommage et intérêts?

Dans l'attente de vos réponses et de vos conseils.

Merci

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