Salaire non percus charges payees

Sujet vu 1151 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/13 à 13:02
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


viviane 7, Isère, Posté le 09/07/2013 à 13:02
6 message(s), Inscription le 09/07/2013
bonjour

j'ai du embaucher mon époux en juillet 2012 car je suis tombée gravement malade , j'ai payer les cotisations sociale sauf les dernières (trimestre 2013 ) mon époux ayant travailler jusqu'en mars 2013

hélas je dois déposer le bilan et je n'aie pas payer mon époux ma trésorerie ne me l'a pas permis
est-il possible de régulariser ses dus sans qu'on nous dise que c'est pas légal puisqu'on est mariés ?


merci de m'informer cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 09/07/2013 à 13:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Quel est le statut juridique de votre entreprise?

Cdt

viviane 7, Isère, Posté le 09/07/2013 à 13:07
6 message(s), Inscription le 09/07/2013
une eurl

trichat, Posté le 09/07/2013 à 17:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Que l'EURL ait opté pour l'IS (impôt sur les sociétés) ou non (régime des BIC): la rémunération du conjoint est déductible, sous réserve qu'elle ne soit pas exagérée et qu'elle corresponde à un travail effectif, qu'elle ait été soumise à l'ensemble des cotisations sociales obligatoires et qu'elle ait fait l'objet d'une comptabilisation.
Si cette rémunération n'a pas encore été payée, le liquidateur judiciaire la paiera si l'EURL dispose encore de liquidités ou fera la déclaration pour paiement par l'AGS (assurance de garantie des salaires).

Cordialement.

viviane 7, Isère, Posté le 10/07/2013 à 08:34
6 message(s), Inscription le 09/07/2013
oui merci mais mon comptable ne me dit pas cela !!!
il dit que nous sommes mariés et que de ce faite mon époux touchera rien !!! je pense comme vous affaire a suivre biensur que je n'aie pas exagérée puisqu'il m'a remplacer pendant mon absence de longue maladie sur la base d'un smic merci cordialement

trichat, Posté le 10/07/2013 à 10:04
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Comme très souvent, il y a des principes généraux, puis il y a la situation à prendre au cas par cas.

Il existe un statut de conjoint salarié qui doit faire l'objet d'une option lors de la création de l'entreprise.

Puis il y a votre situation qui est particulière: avez-vous établi un contrat de travail pour votre conjoint? En précisant ce que serait sa mission?

Je vous joins deux liens qui vous permettront d'approfondir la question qui se pose à votre cas particulier:

- l'un est spécialisé en droit du travail, mais l'accès à ses fiches techniques est payant (peu cher):

http://www.juritravail.com/droit-societes/gerant-dirigeant/le-conjoint-du-gerant/conjoint-salarie-du-gerant-de-sarl

- l'autre provient de la CGPME (syndicat d'entreprises):

http://www.cgpme71.fr/fichiers_site/a125cgp2/contenu_pages/Le%20conjoint%20-%20un%20statut%20en%20mouvement.pdf


Votre comptable n'a peut-être pas tort, mais il me semble que la législation, qui était très restrictive il y quelques années, a évolué vers des mesures plus souples.
Et c'est ce que vous retrouverez dans les documents que vous pourrez consulter.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]