Saisie suite a une liquidation judiciaire

Sujet vu 517 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 21:21
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


regis bocquenet, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/11/2011 à 21:21
1 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une activité professionnelle (artisan carrossier peintre automobile), une liste des biens du local professionnel a été dressée. Elle n'a pas été utilisée, le mandataire judiciaire a demander au TGI la vente d'une parcelle de terrain appartenant en nom propre au propriétaire artisan, la composition du TGI durant la vente "cité sur le jugement d'adjudication" et la suivante: 1 vice-président statuant en qualité de juge de l'exécution, 1 greffier, et l'avocat du liquidateur. Mise à pris 20 000 euros, prix de vente 13 300 euros environs montant de la dette 15.000 euros. L'avocat du liquidateur couvre la mise à prix et aussitôt déclare qu'il n'avait fait que prêter son nom à la SCI déclarée adjudicateur de l'immeuble par le juge. A ce jour le montant de la dette, malgré la vente, reste de 24.000 euros environs. Il à demandé ces derniers jours la mise en vente de la maisons principal de l'artisan d'une valeur d environs 250.000 euros.
1 : La composition du TGI n'aurait elle pas dû être composé d'un commissaire priseur ou d'un huissier de justice ?
2 : La vente n’aurait t'elle pas dut couvrir la somme total des créances ?
3 : Peuvent-ils vendrent un bien de 250 000 euros pour une dette 10 fois moins importantes sans avoir exploiter la liste de bien lié a l'activité professionnel ?

Tout les documents relatifs sont en ma possession et je reste à votre disposition pour compléter ces informations.

Dans l'attente de vous lire veuillez accepter mes salutations empressées.

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