Saisie attribution sur revenus gestion syndic

Sujet vu 782 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/11 à 12:06
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


PVCV, Gard, Posté le 28/03/2011 à 12:06
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
Bonjour,
Je suis agent co et suite à une rupture abusive de contrat, l'agence immobilière pour laquelle je travaillais a été condamné a me régler le préavis, dommage et interrets, etc...
Nous avons fait appel a un huissier pour l'injonction de payer, commandement puis exécution judiciaire et enfin pv saisie attribution sur compte bancaire.
L'huissier m'informe que l'agence a un compte bancaire débiteur. J'ai propose de saisir directement sur la gestion du syndic et locatif mais l'huissier m'indique qu'il n'ont pas le pouvoir d'interroger l'agence à ce sujet.Nous sommes un peu perdu dans tous ces méandres. D'autant que l'agence en question continue a exercer, possède 3 fonds de commerces.Je vous serais reconnaissante de m'indiquer quelles sont les ficelles qui me permettraient de récupérer ce reglement.
merci[

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Solaris, Finistère, Posté le 29/03/2011 à 21:07
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Votre situation est effectivement délicate.
La question à se poser est: est-ce que l'agence est réellement en difficulté financière ou est-ce une organisation d'insolvabilité pour éviter de vous régler.
Dans le deucième cas, il conviendrait que votre huissier de justice procède à une saisie vente dans les locaux de l'agence. En principe, les meub les seront insuffisants pour solder votre dette.
Les éléments seront suffisants pour assigner votre débiteur en redressement judiciaire. Cela mettra une pression suffisante pour convaincre l'agence de payer.

PVCV, Gard, Posté le 30/03/2011 à 15:14
2 message(s), Inscription le 28/03/2011
c'est effectivement ce que l'huissier vient de me conseiller
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse
Cordialement


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