Je ne sais pas quoi faire

Sujet vu 1090 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/13 à 15:12
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


petula83, Var, Posté le 07/10/2013 à 15:12
9 message(s), Inscription le 07/10/2013
Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur la bonne partie du forum, mais je me lance.
Il y a 1 an une entreprise de bois ma contacté pour faire des coupes de bois sur un de mes terrains, chose que j'ai accepté.
A présent lorsque je lui téléphone pour lui demander de me régler, accepte en me disant qu'il me règlera dans la semaine, chose qu'il ne fait pas et cela dur depuis le 23 novembre 2012.
J'ai en ma possession un "contrat amiable de vente";
Je suis très en colère après ce mOssieur qui me prend pour une imbécile, je ne sais pas quoi faire pour l'obliger à me régler.
Mon mari refuse de le poursuivre car il me dit que les frais d'avocats vont être plus élever que ce que nous doit ce mOssieur.
Je ne veux pas laisser tomber par principe c'est trop facile.
Merci de m'avoir lu et j'attends vos précieux conseils.


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moisse, Vendée, Posté le 07/10/2013 à 16:17
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
A vous lire je suppose qu'il s'agit d'une somme limitée, par exemple inférieure à 4000 euros, voire comprise entre 4 et 10000 euros.
Il s'agit d'une créance d'origine contractuelle, vous avez donc le choix entre l'injonction de payer ou la saisine directe pour éviter une opposition abusive.
La procédure est gratuite (35 euros) et ne demande pas de grosses connaissances juridiques .
Vous vous présentez au greffe du tribunal d'instance du lieu de la coupe de bois, et demander l'imprimé correspondant au greffier, que vous rendez renseigné avec un timbre fiscal de 35 euro collé dessus.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

petula83, Var, Posté le 07/10/2013 à 20:34
9 message(s), Inscription le 07/10/2013
bonsoir,
Merci de m'avoir répondu.
Donc si j'ai bien compris je vais donc au tribunal d'instance et demande l'imprimé correspondant au greffe??c'est comme ça que sa se nome?
Encore merci à vous.

trichat, Posté le 07/10/2013 à 21:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Avez-vous établi une facture pour le montant du bois coupé? Ou un autre document?

La procédure la plus simple citée par moisse est à mon avis l'injonction de payer.

Effectivement, un document normalisé cerfa à remplir, y joindre le document qui justifie le paiement qui vous est dû, et le juge émettra une injonction de payer. Ensuite, vous la remettrez à un huissier qui se chargera d'encaisser le montant qui vous est dû.

Vous pouvez accéder directement à cet imprimé par le lien vers le site "vosdroits.service-public" ci-joint:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml

Cordialement.

petula83, Var, Posté le 08/10/2013 à 08:48
9 message(s), Inscription le 07/10/2013
bonjour
le seul document que je possède est le contrat amiable de vente précisant la superficie le n°de parcelle il y à aussi le prix de la coupe pour les pins et chenes;
Il y à mentionné après le nettoyage et pesée un chéque sera fait.
Donc je vais aller sur le lien que vous venez de me donner;
Merci encore.

trichat, Posté le 08/10/2013 à 09:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Un tel document (contrat amiable signé par vous-même et votre acheteur) atteste bien qu'il y a eu transaction portant sur une coupe de bois avec un prix. Cela suffira comme pièce justificative à joindre à votre requête en injonction de payer. Document que vous pouvez télécharger directement à partir du site que je vous ai indiqué.

Cordialement.


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