Restauratrice en perdition

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Bonsoir,

Lorsque le tribunal de commerce prononce un jugement de liquidation judiciaire, c'est la constatation que l''entreprise n'est plus économiquement viable.

Lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil et qu'il n'y a pas plus d'un salarié, la liquidation judiciaire est simplifiée:

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22335.xhtml

Le lien ci-dessus vous donne les éléments explicatifs.

Je pense que vous devez remplir les conditions pour bénéficier de cette procédure allégée.

Certains créanciers ne seront probablement pas payés.
En revanche, vos créanciers privilégiés (la banque par exemple) seront payés en priorité et s'ils ne sont pas totalement payés, ils pourront poursuivre le paiement de leurs créances sur les biens donnés en garantie.
Si vous n'entriez pas dans cette procédure, c'est la procédure classique de la liquidation judiciaire qui s'appliquera:

Elle sera clôturée:

- soit par extinction de passif: la réalisation de vos actifs permet de payer tous vos créanciers, c'est assez peu courant.

- soit pour insuffisance d'actifs (c'était l'objet de votre question): le liquidateur réalise tous les actifs (vente du matériel, éventuellement des stocks, encaisse les créances si elles existent, puis règlent les créanciers par ordre de priorité : salariés, Trésor public, organismes sociaux, éventuellement banque bénéficiant de garanties; en règle générale, il n'y a pas assez d'actifs pour payer tous les créanciers, en particulier les fournisseurs courants.
Le liquidateur clôt alors pour insuffisance d'actifs.
Le gros avantage, c'est que les créanciers n'ont plus le pouvoir de poursuivre le paiement de leur créances par le débiteur.
Seuls les créanciers privilégiés conservent la possibilité de poursuivre le débiteur, si le liquidateur n'a pas engagé les opérations de vente des biens du débiteur.

Ces procédures sont bien complexes.

Cordialement.

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bj,je vous remercie d'avoir eclaire ma lanterne...mais sur le papier tout semble assez leger,mais en realite c'est quand meme lourd a porter...j'ai contacte le service contentieux de ma banque..elle va m'envoyer une mise en demeure,et moi je dois leur faire une proposition de remboursement de la dette....bien sur la banque essaye de me faire peur ,en invoquant le spectre de la vente forcee de ma maison.J'aimerai deja avoir passe le cap du 31,mais comme vous me l'avez deja dit,ce ne sont pas des bourreaux...Autre pt question?vous allez me reprocher d'exagerer!Si la banque accepte mon plan de regler le pret restant,je ne serai pas fichee?et si une personne est fichee,peut'elle etre defichee en payant la dette?ou bien c'est une question d'annees?voila,je vous ai donne votre travail de vacances du jour...sourires

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Bonsoir,

La banque détient une garantie -nantissement, appelé gage immobilier- sur votre habitation personnelle.

Dans le contexte actuel d'un marché immobilier déprimé, la banque n'a pas spécialement intérêt à faire saisir votre bien pour une vente aux enchères, à prix cassé (30 à 50 % d'abattement par rapport à la valeur vénale); et parfois, il n'y a même pas d'acheteur!
C'est la raison pour laquelle, elle préfère que vous lui proposiez un plan d'apurement de votre dette.
Et là, vous seule avez les éléments en main: pourrez-vous assurer ces remboursements sur une période à fixer, en fonction du montant de la dette et de vos capacités de remboursement.
Tant que vous restez en capacité de remboursement, la banque ne vous déclarera pas au fichier FCIP et FCC:

(http://vosdroits.service-public.fr/F17608.xhtml)

(http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire/fichier-central-des-cheques-fcc.html)

Si vous avez été fichée, vous pourrez obtenir votre radiation, à la demande de votre créancier totalement remboursé.

Cordialement.

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bonjour....quelle precision ds vos reponses!!formidable....je pnse mettre en location mon habitation principale,cela reduira mes mensualites de remboursement,mais si,la banque m"a fichee,et q"elle accepte mon projet de remboursement,elle peut me deficher,c'est bien cela ?j'espere que vous n'irez pas encore en vacances....je passe mercredi au tribunl,et franchement ,je commence un peu a avoir la boule au ventre....vous serez le premier avise,amicales salutations

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Bonsoir,

Encore un peu de courage.

Et merci de me réserver la primeur du jugement du 31.

Si ce n'est pas trop compliqué, j'essaierai une fois encore de vous donner les éléments explicatifs.

Cordialement.

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bonjour!!!!!ca y ai c'est fait,j'y etais ce matin,et ca c'est tres bien passe!!la juge,enfin je suppose que c'est une juge ,m'a enoncee ma situation,le nom de creanciers,et m'a demande ,enfin a presque donnee la repose a ma place,en disant que la conjoncture actuelle favorisait ces defaillances d'entreprises....elle etait entouree de trois hommes vetus egalement d'une robe d'avocat...je suis passee vers l'heure de midi...aors je me suis permis une pt remarque sympa,en leur souhaitant bon appetit,etc...eh bien j'ai meme eue droit a une reponse super sympa ,me disant qu'ils attendaient mes pizzas..sourires...voila,elle m'a egalement demandee si je voulais continuer?j'ai repondu par la negative,et donc elle a ma,datee un liquidateur,qui sera une femme,et m'a encouragee,en disant que tout allait bien se passer....rires,voilou,donc ,on verra la suite du feuilleton...quelles seront encore mes epreuves...en tout cas,de tout coeur,encore merci pour vos encouragements,vraiment,j'espere pouvoir egalement un jour pouvoir vous rendre la pareille...on a toujours besoin d'un plus petit que soi...salutations

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tres tristounette aujourd'hui......j'avaisrv chez le liquidateur ,et a mon grand desespoir elle voudrait me vendre ma maison !!!!moi j'avais pense que la banque en ayant u nantissement sur celle ci,ma maison ne peut se vendre pour 30000€ de dettes,en sachant que je dois encore 70000€a la banque....c'est vraiment pas juste.....bonsoir

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Bonsoir,

Je ne vous ai rien caché dans mes différentes réponses.

Quelle est exactement votre situation financière après jugement du tribunal (quel type de liquidation a-t-il prononcé? Liquidation judiciaire simplifiée?):

- passif: dettes entreprise; dettes personnelles

- actif: que peut récupérer le liquidateur de vos matériels et autres biens d'exploitation.

Quel est exactement le privilège détenu par la banque (vérifier le document qui doit être en votre possession)? La dette vis-à-vis de la banque est-elle professionnelle?

Avez-vous réfléchi à une proposition de rééchelonnement de votre dette vis-à-vis de la banque?
Si la banque accepte, cela pourrait vous éviter la vente de votre maison.

J'attends quelques explications avant de vous répondre plus précisément.

Cordialement.

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bonjour,oui,bien sur vos reponses sont tres explicites,c'est surement moi qui ne les relit pas assez studieusement...tout ce que vous me dema,dr ,je ne le sai pas du tout...je sais que c'est une liquidaion judiciaire,mais de la a vous dire laquelle....il faudra que je m'informe chez le liquidateur...de plus le nantissement de la banque sur ma maison est professionelle,certainementet de toute fcon cela n'a aucune importance puisque j'exploitais le resto en mon nom propre...je vens a peine de recevoir la lettre ar du credit mutuel,et je vais tout de suite faire une proposition de paiement de la dette...mais cela n'empecher pas le liquidatur de vouloir vendre ma maison,c'est lui meme qui me l'a dit ...il a ce pouvoir....bon,je dois garder la tete froide,malgre tout..aussi,je vous remercie pour vos reponses "precises"rires,et vous souhaite un super week end,certainement bien merite,

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tres long....votre week-end

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plus personne?

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Si, si, toujours présent.

Mais vous avez raison, lorsqu'on a la chance d'être retraité, les week-ends sont longs.

J'attendais quelques nouvelles concernant l'évolution de votre situation.

A vous lire, en attendant de venir partager une pizza dans le Haut-Rhin.

Cordialement.

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eh,bien contente de vous relire....eh ben,je suis ds le flou ,car l'huissier viens de terminer hier enfin le releve du materiel,et i m'a dit que le mandataire lui a dit que je devais lui remettre les cles du resto.....que j'ai toujours encore,mais moi jaurai aime que le proprietaire des murs me asse une proposition de rachat,a ira plus vite egalement pour lui,pour qu'il puisse rapidement relouer et j'aurai eu l'espoir que ma dette envers lui soit effacee.....en tout cas grand plaisir de vous relire....de plus j'ai lue aujourd'hui ds le quotidien que les pme en liquidation ne seront plus fiches!!!cela concerne egalement les restaurateurs comme moi??a tout de suite pour votre reponse,et j'ai encore ensuite un autre conseil....au niveau immobilier....aussi ds vos competences???rires

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pour la pizza ce ne sera helas plus ds mon resto....rires

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Pour le "fichage" banque de France, attendons le décret, à paraître demain. A en croire les commentateurs, ce texte devrait être général et s'appliquer à tout chef d'entreprise qui a connu une liquidation judiciaire.

A+.

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bj,au fait,comment savez vous que je reside ds le haut-rhin?rires.....de plus ,vous n'avez pas repondua ma question,concernant l'immobilier,a tout de suite....

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Bonjour,

et j'ai encore ensuite un autre conseil....au niveau immobilier....aussi ds vos competences???rires

Quelle est exactement votre question?

Lorsque j'en aurai pris connaissance, je vous répondrai ou vous dorai si ça dépasse mes compétences.

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bj,donc vous connaissez ma situation pro,et comme je peut lire que vous etes un puit de sciences infuses,rires,je me permet encore de vous demander conseil...que feriez vous a ma place...je sais egalement tenir compte du proverbe"les conseilleurs ne sont pas les payeurs"...alors voila,avec mon fils j'ai constitue une sci,lui 99 part,le bien est loue,et couvre la moitie du credit...mais la sci n'a pas pu honorer comme il se doit tous les mois ce credit,aussi ma soeur va me racheter cette maison,a prix en dessous de sa valeur..il me restera un solde a ^payer de 110000€...ma j'ai egalement a mon nom propre une maison entierement payee,disons d'une valeur de 250000€,estimation faites par une banque il y a au moins de 5 ans....ma relation avec ce banquier est assez bonne,mais le dossier est au contentieux..en sachant que j'ai un passif personnel d"environ 90000€au niveau des dettes professionelles,et il restera 110000€ a payer sur la sci,je pensais faire le vente de ma maison a la sci,pour un montant e 200000€,en sachant que ce pret sera pris par mon fils qui travaille en cdi depuis des annees,etque le pret serai finance mensuellement par la location de cette maison,sachant que moi je pars ds le midi....est ce que vous comprenez tout?et qu'en pensez vous?avez vous une autre idee?voila qq devoirs a remettre au plus vite,j'ai rv demain a 11h avec ce banquier....sourires

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Bonjour,

Vous avez parfaitement raison de rappeler que "les conseilleurs ne sont pas les payeurs".

Et votre devoir du soir devient difficile. pourtant, il me semble que notre ministre de l'Education avait pris des mesures pour interdire les devoirs à la maison!

La SCI peut effectivement revendre la maison qu'elle détient, mais attention, il y a danger à revendre en-dessous de la valeur vénale. L'administration fiscale dispose de moyens de contrôle efficaces grâce au fichier des transactions immobilières: elle peut redresser à deux niveaux.

- au niveau des droits de mutation payés par l'acquéreur;
- au niveau de la plus-value immobilière (si les conditions sont remplies pour une imposition).

Ces réserves faites, les liquidités encaissées par la SCI lui permettront de régulariser les impayés, voire de rembourser le prêt qui serait en cours.

Pour la vente de votre maison personnelle à la SCI, même remarque que précédemment: la sous-évaluation de la valeur vénale peut entraîner des rectifications de la part de l'administration fiscale au niveau des droits de mutation qui seront dus par la SCI.
Si cette maison constitue actuellement votre résidence principale, vous ne serez pas assujettie à l'impôt sur les plus-values.
Cette opération doit vous permettre de solder le contentieux professionnel que vous avez avec votre banque d'une part, et peut-être régler d'autres dettes professionnelles; cela vous permettrait sans doute de partir l'esprit libre vers d'autres contrées: le midi est plus chaud que l'Alsace!

Et en définitive, vous transférez les soucis de la gestion de votre maison à votre fils.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement.

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re,merci de cette reponse rapide,mais si vouszt bien sur le temps est plus clement ds le midi que je connais bien reflechisser un petit peu,vous avez oublie que je dois faire un pret de 110000€ pour rembourser la difference de la valeur de la maison!!donc le fisc va bien voir que je ne suis pas stupide a ce point de faire un credit!!!!et oui,j'adore le midi que je connais bien et ou il fait meilleur de vivre...vous aimez aussi??

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[/citationaussi ma soeur va me racheter cette maison,a prix en dessous de sa valeur..il me restera un solde a ^payer de 110000€.]

Quelle est la valeur de la maison propriété de la SCI?

Quel est le montant de l'emprunt restant à rembourser?

Il me semble que la vente de cette maison à votre soeur devrait couvrir l'emprunt en cours. Alors pourquoi devriez-vous emprunter 110 000 €? Alors que vous allez vendre votre maison personnelle (+ de 200 000 €) en ne remboursant que 90 000 € à votre banque: il vous restera plus de 110 000 €!

C'est ainsi que j'ai interprété votre exposé. J'ai peut-être mal compris!

Cordialement.

PS: oui, j'aime bien le midi; j'habite pas très loin.

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eclats de rire!!!!je pense que les maths ne sont pas votre dada.....alors,le pret de la sci est de 350000€,moins 240000€,somme que ma soeur va payer,donc il reste 110000€ a trouver....daccord...l'autre maison je pense la vendre 200000€...90000€+110000€...c'est assez complique ,je vous l'avoue.,mais le vie serai trop fade s'il n'y avait pas toujours des solutions au probleme....et oui,vive le midi....

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Il eût été tellement plus simple de préciser le montant de l'emprunt restant à rembourser, ce qui n'était pas fait dans votre message.

Mais avoir une dette de 350 000 € pour un bien valant 240 000 €, c'est assez incohérent. Et je crains que vous n'abusiez pas l'administration fiscale avec un tel écart.

Et avec une liquidation judiciaire en cours, ça me paraît risqué.

Mais enfin, c'est votre choix. Mais réfléchissez bien avant de réaliser une opération qui pourrait être mal interprétée. D'autant qu'avec 1 part sociale sur 100, il n'y a aucune raison que vous couvriez l'écart entre 350 000 et 240 000 €. Là, il s'agit d'une arithmétique plus que douteuse.

Bonne soirée et bonne réflexion.

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bj,je vais tres mal aujourd'hui,retour du banquier qui ne veux plus m'aider ni m'accompagner ds ce projet de sauvegarde.....deplus,desolee,mais je ne comprend rien a votre derniere conclusion....je vous explique encore une fois...cette maison a ete achetee 300000€,mais avec des retards e des frais et des aggios,on arrive a une un montant de 350000€,voila...mais maintenant il faut que je trouve un e banque prete a donner un emprunt immobilier de 200000€ a mon fils,sachant qu'il travaille ds la mm entreprise depuis des annees et qu'il a un cdi,et en plus le bien achete sera mis en location,donc un revenu qui soldera presque en totalite le montant d'un pret sur 20ans,vous ne croyez pas?redonner moi un peu de courage,rires,et expliquer moi encore ,en long et large votre reflexion sur les parts sociales....a tout de suite,et bon appetit