Restauratrice en perdition

Sujet vu 3352 fois - 61 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 22/06/13 à 15:06
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 22/06/2013 à 15:06
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
bj a vous... je vais essayer de faire bref et de bien m'exprimer..restauratrice en nom personnel, je suis en location depuis 2007 , et suite a une baisse d'activite (la crise.. etc, sourires)les restos et les commerces aux alentours ferment les und apres les autres,je ne pouvait plus honnorer correctement mes loyers, aussi la proprietaire m'a saisir devant le tribunal(representee par un bon avocat, moi seule a essayer de me defendre)mais je comprend qu'un proprietaire exige ses loyers... et la juge m'a dit qu'elle prendra sa decision le 25 de ce mois... voila mes questions.. je dois quitter le resto, mais que faire du mobilier?.. je cesse l'activite, mais comment finir?? faillite, cessation d'activite?que faire du cuisinier qui travaille chez moi depuis 12ans??jim reste un pret de 70000€ a la banque, qui a fait un nantissement sur le fond et aussi sur ma maison personelle qui est entierement payee... vais je tout perdre??? j'ai 58 ans.. que faire?? pourrai je a nouveau reprendre une location de camping? par exemple... trop gentil a vous de vous donner la peine de me donner une reponse a toutes ces questions... bon week end

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/06/2013 à 15:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre commerce étant dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, vous devez, selon les dispositions du Code Commerce, vous présenter au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de l'entreprise pour y effectuer votre déclaration de cessation de paiement.

Au besoin, consultez votre expert comptable ou votre avocat pour l'établir.

Cordialement

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 22/06/2013 à 16:51
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
sourires... je suis ravie d'avoir eue si rapidement un conseil avise.. merci.. mais mon comptable ne me suis plus, je lui doit qq mois d'arriere, donc je ne savais plus a qui m'adresser pour etre conseillee.. mais vous n'avez pas repondu a mes questions concernant mon cuisinier, et ma maison... j'espere que vous lisez ces sujets sous un parasol , au soleil.. et merci envore pour votre disponibilite

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 22/06/2013 à 17:09
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
je suis nouvelle ici, j'espere avoir tape sur les bonnes touches pour ma reponse(repondre et non formulaire)pour vous repondre

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/06/2013 à 18:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
La position du comptable se comprend aussi la situation commande de déclarer votre cessation de paiement au plus vite afin qu'un liquidateur soit désigné et puisse accomplir dans les meilleurs les démarches pour que soit payé le cuisinier.

Pour vous donner une idée de la raison

http:// http://www.pole-emploi.fr/employeur/le-depot-de-bilan-ou-liquidation-judiciaire-@/suarticle.jspz?id=4075

Vous licenciez le cuisinier, chiffrez les salaires restant dus auxquels s'ajoutent préavis et congés payés, auxquels vous joindrez son certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi.

Quand à la maison, la situation est des plus compromises.

Cordialement

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 22/06/2013 à 20:58
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
ce ne sont pas que des bonnes nouvelles que vous m'annoncer... bon, c'est comme ca... encore une question... si je peux.. en mettant la maison ds une sci , mais sans mon nom ds cette societe? par exemple au nom de mon fils, ? merci d'avance... mais j'ai lu aussi qu'in bien immobilier ne pouvait etre saisi pour payer une dette loin du montant de la valeur du bien... peut-etre , vous vous tromper?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 24/06/2013 à 12:27
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous devriez consulter, dès que possible, votre conseil habituel ou tout autre qui pourra vous répondre sur pièces, après consultation de documents, ce que nous ne pouvons pas faire dans un forum.

Vous avez lu que... vous écrivez exercer en nom propre et nulle part il est précisé que vous exercez en E. I. R. L., vos biens personnels peuvent donc être saisis pour combler le passif de l'activité professionnelle.

N'avez-vous pas cherché conseil avant de créer votre entreprise ? Un statut permettant de protéger vos biens personnels existait.

Cordialement

trichat, Posté le 24/06/2013 à 19:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La déclaration de cessation des paiements doit être faite sans tarder comme l'a rappelé alterego, à partir de la déclaration prévue à cet effet(Cerfa °10530*01):

Lien vers site officiel: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Quant au transfert de votre habitation dans une SCI, cela ne changera rien puisque la garantie prise par la banque suivra le bien; le notaire a obligation de vérifier toutes les garanties prises sur un immeuble. Et en matière immobilière, ne serait-ce que pour la transcription au service de la propriété foncière, l'intervention du notaire est obligatoire.

Cordialement.

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 24/06/2013 à 21:02
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
merci beaucoup pour vos reponses... je suis alle ce matin a la chambre des metiers, et un monsieur m' a effectivement dit que le tribunal ordonera la cessation de paiement , suite a la plainte de la proprietaire,suite a mes loyers impayes...et c'est donc un liquidateur qui effectuera le licenciement du cuisinier, et la vente , peut- etre du mobilier.., salutations sinceres

antirak, Haute-Savoie, Posté le 03/07/2013 à 21:33
9 message(s), Inscription le 28/06/2013
Attention,
il faut preparer votre chute pour mieux rebondir vite :!
Si vous êtes en affaire personnelle, vous pouvez sauver votre bien immobilier.
voici le lien pour explication :

http://www.notaires.fr/notaires/insaisissabilite-de-votre-bien-immobilier

1 ) Declarez vite votre bien insaisissable en allant voir un notaire

2 ) Si vous avez un probleme pour payer vos remboursements de credit, il faut saisir le juge de l'execution du tribunal d'instance dans lequel vous dépendez pour demander un report des echeances de 24mois, pour geler votre crédit.

3) demandez l'aide juridictionnelle vous y avez certainement droit pour avoir un avocat gratuit.

4) faites une demande d'aide RSA vous pouvez beneficier peut etre de 450e/mois compte tenu des difficultés de votre affaire : dossier caf.fr

Ne lachez pas. s'il faut se battre contre les éléments c est maintenant motivez vous vous allez vous en sortir et c 'est vous qui allez vous relever
( ne vous souciez pas de votre employé, il sera pris en charge par la caisse prévue ad hoc, il sera toujours payé meme si vous etes en LJ.)

commencez vite par le notaire pour sauver votre maison, imprimez l'article et faites ce qui est mentionné, les notaires connaissent.

ensuite parallelement j'insiste sur parallelement
- il faut vite aller voir un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle pour lui demander de saisir le juge de l'execution pour obtenir un delai de grace de 24 mois le temps de vous relever de la liquidation qui semblerait inevitable.

- ensuite confier votre dossier de credit immobilier à une association (afub, quechoisir ou aplomb (qui a ma preference car rapides)pour verifier si le taux est correct (il y a parfois des bonnes surprises, si incorrect vous n'avez qu'a rembourser que le tx d'int légal)

vous avez les cartes en main.
alors dès demain réagissez
1) prise rdv notaire
2) prise rdv avocat, si vous avez besoin d'aide je vous aiderai en message privé pour constituer un dossier aj
3) boostez vous !! ne soyez pas défaitiste, votre resto oubliez mais ne perdez pas ce que vous avez deja.

courage et abnégation bidule!

trichat, Posté le 03/07/2013 à 22:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je pense qu'il est trop tard pour bidule concernant la déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier constituant sa résidence principale:

- d''une part parce que cette déclaration ne porte effet que pour les créances nées après la publication de l'acte notarié constatant cette insaisissabilité (article L 526-1 du code de commerce -legifrance- :extrait de l'alinéa 1:"Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant".

- d'autre part parce bidule a consenti sur ce bien une sûreté réelle qu'est gage immobilier (nouvelle définition de l'ancien nantissement immobilier).

Il est sûr que bidule doit se battre dans cette situation calamiteuse; et l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des affaires peut lui permettre de s'en sortir en limitant les dégâts personnels.

Et je suis d'accord avec antirak: courage et encore courage.

Cordialement.

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 04/07/2013 à 12:03
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
bonjour!!! c'est extraordinaire de lire qu'il y a encore des personnes qui prennent de leur temps pour conseiller des inconnues en difficulte.... sourires... ca donne du baume au coeur... du courage , il m'en faudra.., mais comme l'ecris "tricha"la banque a un nantissement sur ma maison, donc une securite pour mon pret prof qui court encore... ce qui est terrible, c'est que je n'ai pas du tout l'habitude des juges et des tribunaux!!!! la derniere fois j'y etais pour mon divorce.. rires, et cela fait qq annees.. je deteste ces endrots.. et c'est la qu'il faut que je me motive... donc , je vais aller chercher les conseils d'un avocat commis d'office.. je vous embrasse tres fort tous les deux et bonne chance a vous aussi et j'espere peut- etre qu'une fois je pourrai aussi vous prodiguer des conseils , mais pas ds votre domaine que je deteste et que je trouve tres ennuyeux!!! salutations amicales....

trichat, Posté le 04/07/2013 à 13:11
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Pour un petit réconfort, les juges du tribunal de commerce ne sont pas des juges professionnels et il me semble que "l'ambiance" (si j'ose me permettre ce terme dans des circonstances peu réjouissantes) est moins guindée.

Faites confiance à votre avocat, même s'il vous a été commis d'office.

Cordialement.

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 04/07/2013 à 20:03
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
rires.... tres drole... je ne pensais pas que des personnes comme vous(ce n'est pas mechant du tout ce que je veux exprimer par ces mots)c'est a dire, la tete ds les paperasses.... puisse avoir un peu d'humour... je n'ai pas peur de ces personnes, mais juste un peu de decouragement.. c'est quand meme une defaite... cordialement...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/07/2013 à 10:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Non seulement les Juges du Commerce ne vous mangeront pas, mais pas davantage le Liquidateur que le Procureur.

Durant la procédure sachez seulement être disponible, coopérative et sincère.

Ce sera aussi pour vous la meilleure façon de vous
"relever" de ce mauvais passage et de reprendre confiance.

Cordialement

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 05/07/2013 à 13:00
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
alors vous... pour revigorer une personne vous etes champion.... rires, mais vous savez ausdi que tout me monde ne odnse pqw comme vous... helas peut-etre... et puis apres tout si je devais me faire manger,alors en cassloletteavec une fricassee de morilles!!! eclats de rire.. merci encore pour votre bonne humeur et vos encouragements... de toute facon je vous tiendrai regilierement au courrant de la suite de mes miseres....

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2013 à 10:06
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
bonjour ,me revoila parmis vous pour vous donner qq nouvelles de mes episodes pas vraiment ludiques....sourires.Alors voila,le tribunal a ordonne la reprise du bail par le proprietaire....l'huissier est venu me remettre en mains propres le jugement et c'est a lui que je remettrai les clefs du resto,en meme temps il fera l'etat des lieux avec le proprietaire..;entretemps,j'ai depose mon dossier de cessation de paiement au tribunal ,et je passe le 31 juillet...ar contre,j'ai une question qui me tarrode!!!l'huissier n'a fait aucune saisie ,ni inventaire du materiel,et moi de mon cote j'ai fait une liste des biens ds l'actif de mon dossier...alors,qui aura le droit de posseder le materiel?la proprietaire?ou le liquidateur qui s'occupera de ma cessation de paiement?une reponse de votre part me conforterai un peu,merci....aussi ,encore un autre souci,en consultat mes comptes sur le net,j'ai constatee qu'ils avaient disparu!!!!!meme le compte perso,qui etait crediteur!!jetais folle de rage,en sachant que la banque a ete avertie du jugement,mais pour ma part,ni mon conseille,ni le directeur ne m'ont contacte pourconnaitre mes intentions!!!ont'ils le droit de faire ca????que puis je faire contre ces actions??vraiment je ssuis de nature optimiste,mais la,je dois lutter pour ne pas sombrer ds le desespoir....j'attends une petite reponse,a tout de suite

trichat, Posté le 17/07/2013 à 20:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les intervenants sont partis en vacances.

Un jugement a été rendu, mettant fin à votre bail commercial; mais tant que le bailleur n'a pas retrouvé la pleine jouissance de ce local, les loyers courent.
Et votre bailleur devra déclarer sa créance représentant les loyers impayés entre les mains du mandataire-liquidateur. Il entrera, sauf à disposer de garanties que vous lui auriez accordées, dans la masse des créanciers chirographaires, c'est-à-dire ceux qui ont le moins de chance de recouvrer leurs créances.

Quant au matériel, il vous appartient et c'est le mandataire-liquidateur qui devra procéder à sa vente.
Mais auparavant, le tribunal de commerce, suite à votre déclaration de cessation de paiements, prononcera très probablement la liquidation judiciaire de votre entreprise et désignera le mandataire-liquidateur.
le produit de la vente de votre matériel professionnel servira à indemniser vos créanciers, et en priorité les créanciers privilégiés (Trésor public, organismes sociaux), sans oublier votre salarié. En ce qui le concerne, si certains salaires ne lui ont pas été payés, le liquidateur pourra recourir à l'AGS (assurance de garantie des salaires).

En revanche, tant que le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la banque ne peut pas bloquer vos comptes bancaires, sauf si elle dispose d'une saisie-attribution au profit d'un créancier ou s'il y a encore des chèques émis qui seraient sans provision. Mais dans ce dernier cas, elle doit vous avertir.
Il faut obtenir toute explication sur ces agissements.

Cordialement.

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 18/07/2013 à 09:50
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
bonjour,encore une fois merci de votre bonne volonte et de gentillesse,j'ai bien compris votre explication,et en ce qui concerne la banque,cela fait longtemps que je n'emet plus de cheque.....mais je pense qu'ils font ce qu'ils veulent!!et ce sera le pot de terre contre le pot de fer....bon,il faut passer par la,le jugement sera rendu le 31 ..Donc je ne rend pas les clefs a l'huissier mandate par les proprietaires?je les rends au mandataire...ah les vacances,je ne connais pas beaucoup ce mot,juste qq jours par ci et par la,entout cas ,si vous deviez en prendre bientot,je vous souhaite qu'elles soient excellentes,vous le meriter bien,par votre gentilless....personellement ,j'adore le midi,mais avec qq milliers de touristes en moins,rires,je vous laisse ,en attendant de vos nouvelles

trichat, Posté le 19/07/2013 à 10:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Concernant les clés , si le jugement a prévu une remise ou à l'huissier ou au propriétaire , vous les remettrez à l'un ou à l'autre.

Si l'huissier fait un état des lieux sans faire l'inventaire du matériel, vous pouvez lui demander d'apposer des scellés pour éviter toute disparition de votre matériel, jusqu'à la désignation par le tribunal de commerce du mandataire judiciaire. C'est ce dernier qui se chargera ensuite de toutes les opérations: vente du matériel, paiement des créanciers, sans s'oublier évidemment.

Bonne journée et bon courage.

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 19/07/2013 à 14:42
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
bonjour,oh vous savez cela commence tout doucement a mepasser au dessus de la tete......toujous agreable a lire votre pointe d'humour noir ds votre reponse...mais je dois aussi vous avouez que je viens de decouvrir votre pseudo...tres subtil....ds ce domaine ou toute virgule est reglementaire,sourires

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 24/07/2013 à 11:53
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
bj a vous,j'ai encore une pt question...ce sera mieux pour moi d'etre declaree en liquidation judiciaire,ou pour insuffisance d'actif??quelle est la difference pour mon avenir?merci

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 24/07/2013 à 15:52
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
qq m'a repondu??

Bidule200, Haut-Rhin, Posté le 24/07/2013 à 15:54
37 message(s), Inscription le 22/06/2013
desolee,mas je n'ai pas pu lire votre reponse

trichat, Posté le 24/07/2013 à 16:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Je vous ai répondue, mais à la relecture, je pense avoir eu un doute. Je fais quelques vérifications et je vous tiens informée.

Le droit devient tellement compliqué, qu'il faut tourner sa souris sept fois avant de répondre!

A plus tard.


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